Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit formé le 28 août 2025 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00553, délivrée en date du 28 juillet 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 30 juillet 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 9 octobre 2025.Par requête

La situation de logement de PERSONNE2.) étant évolutive, il y a lieu de la réserver, de fixer une continuation des débats et de statuer à titre provisoire par ordonnance séparée sur ce point.

Ordonnance n°2026TALJAF/000129 du 15 janvier 2026 Rôle n° TAL-2025-01892Au vu de l’issue de l’audience du 2 décembre 2025 et des débats y menés, le juge aux affaires familiales, appelé à statuer au provisoire par ordonnance séparée, prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jourL’ORDONNANCE QUI SUIT :Exécution provisoire Par

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1105/25 (XXIIe) rendue en date du 1er octobre 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Par ordonnance rendue le DATE1.), sous le numéroNUMERO1.)/25, le président du tribunal du travail de Luxembourg a déclaré la demande recevable et fondée et a débouté les parties au litige de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure.Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER signifié le 25 juin 2025, l’Administration

Les États membres veillent à ce que, dans des situations de danger immédiat pour la santé ou la sécurité de la victime ou des personnes à charge, les autorités compétentes aient le pouvoir de prendre, sans retard injustifié, une ordonnance à l’égard de l’auteur de l’infraction ou du suspect d’un acte de violence relevant de la présente directive, lui

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1059/25 (XXIIe) rendue en date du 24 septembre 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’infractions de vol simple (articles 461 et 463 du Code pénal), de recel (article 505 du Code pénal)

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1189/25 (XXIIe) rendue en date du 15 octobre 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’infractions aux articles 8.1. a), 8.1. b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

Suite au contredit formé le 10 décembre 2025 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00768, délivrée en date du 12 novembre 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 14 novembre 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1198/25 (XXIIe) rendue le 22 octobre 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, pour y répondre du chef d’infractions de faux et d’usage de faux.Aux termes de la

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 décembre 2025 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 7 janvier 2026.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Par ordonnance du 5 janvier 2026, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1223/25 (XXIIe) rendue en date du 22 octobre 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions de vol domestique (articles 461 et 464 du Code pénal), de fraude informatique (articles 509-1

Les deux rôles ont été joints suivant ordonnance de jonction du 21 février 2020.Par ordonnance n° 2020TALREFO/00249 du 19 juin 2020, le juge des référés a fait droit à la demande en rétractation de la saisie-arrêt formée par la société SOCIETE2.), a révoqué l’ordonnance présidentielle du 23 janvier 2020 et a ordonné la mainlevée pure et simple de la saisie-

adresse du domicile conjugal sis à L-ADRESSE2.), avec défense à PERSONNE2.) de venir l’y troubler et à voir condamner cette dernière à déguerpir endéans un délai de 15 jours de l’ordonnance à intervenir, ainsi que sur une requête d’PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) déposée le 21 juillet 2025 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 23 mars 2021 et l'affaire a été renvoyée à l'audience 20 avril 2021 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 23 avril 2025 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 10 avril 2025 et notifiée à la partie défenderesse

Suivant titre exécutoire rendu le 30 juillet 2025, une Vice-président au tribunal d’arrondissement de et à Diekirch a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n°70/24 ayant ordonné à la société à responsabilité limitée simplifiée LUX TOP TRANSPORT S.à r.l.-s (ci-après la société SOCIETE1.)) de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1296/25 rendue le 5 novembre 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction libellée sub B), du chef d’infractions de vol simple (articles 461 et 463 du Code pénal), de vol commis à l’aide de fausses