Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 21 octobre 2025 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 29 octobre 2025.

Par exploit d’huissier du 4 décembre 2024, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après « la société SOCIETE1.) »), a fait pratiquer saisie-arrêt, sur base d’une ordonnance présidentielle du 20 novembre 2024, entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA sur toutes sommes, deniers, effets, titres, créances, droits,L’

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 21 septembre 2023 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 13 septembre 2023 et notifiée à la partie

Par ordonnance du 16 octobre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 23 octobre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Ordonnance n° 2025TALJAF/003728 du 4 novembre 2025 Rôles n° TAL-2025-07042Vu l’ordonnance n°2025TALJAF/003303 du 7 octobre 2025 ayant nommé Maître Betty RODESCH avocat des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).Au vu de l’issue de l’audience du 29 octobre 2025 et des débats y menés, le juge aux affaires familiales, appelé à statuer au provisoire

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Anna CHEBOTARYOVA, juge au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, du 17 octobre 2025.

ORDONNANCEORDONNANCE QUI SUIT:La requérante demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toutes voies de recours, avant enregistrement et sans caution.Quant aux motifs de l’ordonnancedéclare la présente ordonnance exécutoire par

En l’espèce, il résulte des pièces versées que PERSONNE1.) a déposé une plainte pénale, datée du 22 juillet 2024, entre les mains du juge d’instruction de Luxembourg et qu’il a consigné la somme de 1.000 euros à la suite de l’ordonnance rendue sur base de l’article 59 du code de procédure pénale le 17 septembre 2024 par un juge d’instruction près du tribunal

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-58/25 du 5 septembre 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 1.888,39.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 256,25.- euros à

Ce délai court à partir du jour de la notification de la décision de refus du procureur général d'État ou, en cas de recours, du jour de la notification de l’ordonnance de la chambre de l'application des peines ayant rejeté le recours contre cette décision ».

rappelle que de par la loi, la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

Suite au contredit formé le 6 février 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.ORDONNANCEPar requête du 19 décembre 2024, déposée au greffe du tribunal le 20 décembre 2024, PERSONNE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société à

ORDONNANCEL’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision.L’ordonnance du président de la juridiction du travail est susceptible d’appel dans les mêmes conditions que les jugements rendus par la juridiction du travail;Ainsi prononcé le 31 octobre 2025 au prétoire de la Justice de paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire,

Suite au contredit formé le 5 juillet 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par requête du 25 mai 2023, déposée le 30 mai 2023 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement

Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro L-OPA1-3458/24 rendue en date du 4 mars 2024, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) la somme de 11.291,03 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde ainsi que le montant de 25.euros à titre d’indemnité dePar

Suite au contredit formé le 17 septembre 2025 par la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par requête du 7 juillet 2025, déposée le même jour au greffe du tribunal, PERSONNE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI

Suite au contredit formé le 12 août 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par requête du 1er août 2025, déposée le 6 août 2025 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution. 8

Elle demande à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la société SOCIETE4.).Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.L’ordonnance à intervenir est à déclarer commune à cette dernière.Il y a dès lors lieu de charger un expert de la