Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance pénale n° 19/2025, not.Cette ordonnance pénale a été notifiée au domicile du prévenu PERSONNE1.) en date du 18 janvier 2025.Par lettre datée au 31 janvier 2025, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a en date du 31 janvier 2025 (date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé opposition contre cette ordonnance pénale.Vu l'ordonnance

sinon à PERSONNE3.), sinon à leur litismandataire, Maître François MOYSE, aux données contenues dans l’ensemble du dossier individuel de PERSONNE1.), notamment son dossier médical tel que prévu à l’article 12 paragraphe 2, 10° précité, le tout sous peine d’une astreinte journalière de 1.500,- euros à compter du jour suivant la signification de l’ordonnance à

Vu l’ordonnance numéro 165/25 (XXIe) rendue le 12 février 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 327, 329, 330 et 442-2 du Code pénal.Conformément à l’ordonnance de

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mai 2024.Les époux PERSONNE5.) auraient formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée, ayant pour conséquence que le

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1361/23 (Ve) du 23 octobre 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infraction aux articles 372 et 372bis Code

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1434/24 rendue le 13 novembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance du 14 octobre 2022 rendue sur assignation du 8 avril 2022.

Vu l’ordonnance de renvoi n°672/24 (XIXe) rendue le 25 septembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg ayant renvoyé PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, PERSONNE2.) du chefAux termes de la citation à prévenus, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche aux

ORDONNANCEordonnance.

Vu l’ordonnance de clôture du 13 juin 2025.Par ordonnance de mise en état simplifiée du 20 novembre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction imparties aux parties pour notifier leurs conclusions leurs pièces, le tout à peine de forclusion.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 384/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 avril 2025 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol commis à l’aide de violences ou de menaces.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 juin 2025.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Julie CORREIA, du 26 juin 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2024.Par ordonnance de référé-expertise rendue sur assignation du demandeur en date du 6 octobre 2017, l’experte Tanja LAHODA a été nommée experte avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,L’experte Tanja LAHODA, nommée aux fonctions d’expert par ordonnance de référé du 6

Il s’agit d’une procédure parallèle à celle au fond consistant en une ordonnance émise sur requête du créancier par le Tribunal qui ordonne à l’employeur, tiers-saisi, de faire les retenues sur le salaire redû à sonemployé, débiteur saisi, dans les limites des barèmes légaux jusqu’à avoir atteint une somme indiquée dans ladite ordonnance d’autorisation de

dire que le rétablissement de la société SOCIETE1.) en sa qualité d’associé commanditaire et dans tous ses droits d’associé et d’investisseur du fonds SOCIETE2.) doit être accompli au plus tard dans un délai de 24 heures à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte d’un montant de 10.000,- € par jour de retard,Par

Par ordonnance rendue en date du 12 janvier 2024, un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, enremplacement du Président dudit Tribunal, statuant sur une demande de la société SOCIETE2.) dirigée à l’encontre de la société SOCIETE1.), pour voir enjoindre à cette dernière de lui restituer, dans un délai de

Par ordonnance du 22 avril 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 17 juin 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.Or, dans la mesure où le jugement candidat à l’exequatur est également opposable à l’enfant PERSONNE5.), il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de révoquer l’ordonnance de clôture du 17 juin 2025 conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile afin de

Vu l'ordonnance de renvoi n° 284/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 juin 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.