Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance n° L-SAPA-91/24 rendue le 8 août 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA,

Par ordonnance du magistrat de la mise en état rendue le 13 octobre 2022, la jonction des deux affaires a été prononcée.1) Quant à la demande en révocation de l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2024 :Par conclusions déposées le 13 mars 2025, le mandataire d’PERSONNE1.) conclut à voir révoquer l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2024, au motif qu’il

Vu l’ordonnance n° 746/24 (XIXe) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 5 novembre 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef I. de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, II.Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes

Vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2024.Une procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement initiée par la société SOCIETE1.) SARL DATE6.) a abouti à l’annulation de l’ordonnance de paiement initialement émise, la Cour d’appel ayant retenu que les contestations de PERSONNE2.) ne pouvaient pas être qualifiées de manifestement vaines ou dénuées de tout

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2025

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 12 novembre 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 5 février 2024.

Par requête déposée le 27 janvier 2025, PERSONNE1.) demanda à être relevé à titre principal de la déchéance résultant de l’expiration du délai pour former contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement datée du 27 juin 2024 sinon à titre subsidiaire de la déchéance résultant de l’expiration d’appel contre un titre exécutoire daté au 17 octobre 2024

Par ordonnance n°2086/21 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 17 novembre 2021, confirmée par l’arrêt n°1123/22 du 08 novembre 2022 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, la demanderesse en cassation a, ensemble avec plusieurs autres personnes, été renvoyée devant une chambre criminelle du Tribunal d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 janvier 2025.

Par ordonnance du même jour, le juge aux affaires familiales a, entre autres,Par ordonnance du même jour, le juge aux affaires familiales a, entre autres, dit que jusqu’à la continuation des débats, PERSONNE1.) continuera à contribuer à l’éducation et à l’entretien de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) par le paiement de 1.000 EUR par mois sur le prêt hypothécaire

Par ordonnance no.Ladite ordonnance de paiement a été notifiée aux parties défenderesses et à l’ADMINISTRATION DE LA NATURE ET DES FORÊTS en date du 11 décembre 2024.Par lettre entrée au greffe de ce tribunal en date du 6 janvier 2025 PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance.Par ordonnance no.Cette ordonnance a été notifiée en date du 11

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 14 novembre 2024 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 17 octobre 2024 et notifiée aux

Par ordonnance no.Cette ordonnance a été notifiée en date du 15 mai 2024 à PERSONNE1.), à l’ORGANISATION1.) ainsi qu’à l’ADMINISTRATION DE LA NATURE ET DES FORÊTS et en date du 16 mai 2024 à PERSONNE2.).Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 28 mai 2024, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance no.Sur base de cette

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Par jugement du 15 novembre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après SOCIETE3.)) en faillite sur assignation de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès SOCIETE2.)) qui se prévalait d’une créance de 4.568,57 euros sur base d’une ordonnance

tribunal d’arrondissement de Luxembourg a en date du 25 octobre 2023, par ordonnance numéro 1568/23, ordonné le renvoi devant le tribunal de police de Luxembourg.Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 octobre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le

Par ordonnance du 24 mars 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Luxembourg a, par ordonnance du 11 mars 2025, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) « pendant l’instance en divorce, mais tout au plus jusqu’au 1er juillet 2025 », une pension alimentaire à titre personnel du montant mensuel indexé de 1.500 EUR à partir du 1er juillet 2024.De cette ordonnance, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant requête

Par ordonnance no.Ladite ordonnance de paiement a été notifiée aux parties défenderesses et à l’ADMINISTRATION DE LA NATURE ET DES FORÊTS en date du 11 décembre 2024.Par lettre entrée au greffe de ce tribunal en date du 6 janvier 2025 PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance.Par ordonnance no.Cette ordonnance a été notifiée en date du 11

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1619/24 (XXIe) rendue le 4 décembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de