Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette demande est augmentée au montant de 7.968,98 euros dans le cadre des conclusions de l’appelante, notifiées le 18 juin 2019.7 septembre 1973, J.T. 1974, 98).TOTAL : 2.052,98 eurosElle demande encore à le voir condamner d’ores et déjà à lui payer le montant de 7.632,88 euros, montant qu’elle augmente à 7.968,98 euros dans le cadre de ses conclusions

Je fais un virement ce soir de : - 3.124,98 euros pour la facture FA16-266 - 819,33 euros pour la facture FA16-282 (je n’ai pas retiré la TVA du total) - 2.119,46 soit 100% pour la facture d’acompte FA16-281 pour la grille.

occupation au montant mensuel de 1.200,00 euros à partir du 9 janvier 2015 et pour voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 22.796,98 euros à titre d’indemnités d’occupation pour la période du 9 janvier 2015 au mois d’août 2018 inclus, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

CJUE 21 mars 2000, affaires jointes C-110/98 à C-147/98, G.affaire C- 400/98, B.

parcelle NUMERO2.) et la perte de récolte de maïs, indemnisable à 100%, a été chiffrée au montant total de 645,98 euros, au tarif de 14,85 euros par are, en application du barême publié par le Service de l’économie rurale du Ministère de l’agriculture, de la viticulture et de la protection des consommateurs.Par requête du 23 août 2018, le ORGANISATION1.) a

indemnisable à 100%, a été chiffrée au montant total de 645,98 euros, au tarif de 14,85 euros par are, en application du barème publié par le Service de l’économie rurale du Ministère de l’agriculture, de la viticulture et de la protection des consommateurs.Par requête du 23 août 2018, B a adressé une requête au tribunal de paix de Luxembourg, dans laquelle

La société DIAG HUMAN augmente sa demande en cours de procédure à plusieurs reprises, pour finalement, dans son dernier corps de conclusions, demander au Tribunal de condamner la REPUBLIQUE TCHEQUE au paiement de la somme de 524.98.923 euros, à laquelle viendrait s’ajouter la somme de 50.254,54 euros par jour de retard à compter du 10 juillet 2018.

L’indemnité horaire pour jour ouvrable étant de 12,98 euros, la somme mensuelle serait dès lors de [21 jours x 12,98 x 0,5) + (9,5 jours x 19,46 x 0,5)La victime qui en raison de son état doit faire appel à l'aide d'une tierce personne, a droit à l'indemnisation de son préjudice, même si elle n'établit pas avoir fait appel à une aide extérieure. (cf. Lux. 10

PERSONNE2.) fait état d’un disponible net de 1.127,98 euros par mois.

Il a, ensuite, relevé que le contrat signé entre parties en date du 28 novembre 2014, intitulé « contrat de mise à disposition et d’utilisation », portait sur la mise à disposition d’un appartement sis à L-4170 Esch-sur-Alzette, 98, boulevard J.F. Kennedy, que la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT - œuvrant dans le domaine du logement à titre d’aide sociale

98.98

5.307,85 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnels à raison de 6,43%, sinon les intérêts légaux à majorer de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à prononcer sur le solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 6.588,98 euros, en tenant compte deseuros,

5.307,85 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnels à raison de 6,43%, sinon les intérêts légaux à majorer de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à prononcer sur le solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 6.588,98 euros, en tenant compte des

Par jugement n° 98/2014 du 6 mai 2014, le tribunal a décidé ce qui suit :vu le jugement n° 98/2014 du 6 mai 2014,statuant en continuation du jugement n° 98/2014 du 6 mai 2014,

ii) réduction rétroactive du loyer à partir d’octobre 2014 sur base de l’exception d’inexécution à hauteur de 98.071,20 euros et98.071,22 euros au titre de la réduction du loyer, à chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 7 juin 2018 jusqu’à solde.L’appelante s’estime, de ce fait, fondée à demander une diminution de loyer et à réclamer paiement de la

ii) réduction rétroactive du loyer à partir d’octobre 2014 sur base de l’exception d’inexécution à hauteur de 98.071,20 euros etElle conclut encore à voir faire droit à ses demandes reconventionnelles en paiement des sommes de 257.369,97 euros pour défaut de délivrance de la chose louée et de 98.071,22L’appelante s’estime, de ce fait, fondée à demander une

facture du 21 mai 2016, fondée à concurrence du montant de 1.337,98 euros.

2016, fondée à concurrence du montant de 1.337,98 euros.

conformément à la jurisprudence de la CJUE, et plus particulièrement des arrêts Rompelman du 14 février 1985 (C-268/83) et Inzo du 29 février 1996 (C-400/98), l’existence d’actes préparatoires liés au projet immobilier et justifiant son droit à déduction.

2000, n° 98-20.430 : JurisData n° 2000-002994 ;