Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Requête initiale 61.246,48 € 20.000,00 € 246,98 € 19.777,38 € 551,43 €Pour l’année 2020, il ne serait que de 246,98 euros.Il a en effet été jugé que si la société bailleresse reste en défaut de justifier en détail les charges devant être supportées par l’appelante, ce n’est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure l’intimée à restituer les

La société Y.) a payé à titre de jours de congé payé, le montant total de : (322,23+161,11+2.255,59+483,34+1.155,98=) 4.378,25 euros.Conformément au décompte de la société défenderesse, il y a lieu de prendre en considération le montant de 1.155,98 euros qui figure sur la fiche de salaire du mois de janvier 2017, en tant que "Restaurlaub" de 2016.

11.617,98 euros au titre des réparations suivant facture etLe coût des réparations s’élevant en l’occurrence à la somme de 11.617,98 euros et la valeur deIl est rappelé que le coût des réparations s’élève en l’espèce au montant incontesté de 11.617,98 euros (cf. rapport d’expertise MAITREX du 23 août 2019 établi à la demande de ASS1.) et cf. facture des

98 6.1.1.98 6.1.2.98Montant 1.041,30 € 1.041,30 € 1.067,33 € 1.041,30 € 1.877,85 € 3.433,55 € 40.950,00 € 40.950,00 € 58.500,00 € 5.235,98 € 12.799,45 € 20.864,20 € 31.296,31 €31.296,31 € 5.235,98 € (acompte

26.299,98 € 4.383,33 €

2.299,98.- euros nets à titre d'arriérés de salaire pour les frais de représentation et le budget prévention risques psychosociauxA.) affirme n’avoir cependant jamais perçu ces montants, de sorte qu’il y aurait lieu de condamner l’employeur à lui payer, conformément à l'avenant au contrat de travail du 3 octobre 2018, le montant de 2.299,98.- euros nets au

adaptations indiciaires non respectées depuis août 2010 (11.246,98.euros) ainsi qu’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de 1.500.- euros

65.857,98 euros 98.786,97 euros 120.000 euros 50.000 euros 8.954,08 euros 3.770,14 euros

4.514,98.- euros (3202,94 + 518,32 + 377,78 + 100,62 + 140,07 + 76,08 + 99,17=) (part du copropriétaire A)en 2012 : 1.254,44 x1,03=1.292,07.- en 2012 : 884,08 x 1,03=910,60.- en 2015 : 4.514,98.- x1 - en 2017 : 1.879,92.- x1

la fiche de juin 2018 (pour la période du 1er au 8 juin 2018, date d’impression 3 juillet 2018) (versée par la partie défenderesse) renseignant une rémunération nette de 631,98 euros pour 32 heures normales et 8 heures de supplément de nuit,

Elle expose que selon les termes de son dernier contrat de travail en date, elle aurait eu droit à une rémunération mensuelle brute fixe de 1.565,98 euros pour une durée de travail de 24 heures par semaine.

1.608,98 euros1.608,98 euros

Les articles L.166-1 et suivants relatifs aux licenciements collectifs ont été introduits en droit luxembourgeois en application des directives européennes 75/129, 92/56 et 98/59 destinés à assurer une protection comparable des droits des travailleurs dans les différents Etats membres.L’article 2 de la directive 98/59 impose à l’employeur qui envisage d’

et subsidiairement le montant de 1.048,98 €.A titre subsidiaire, il demande à ajuster les commissions pour les mois de janvier à juin 2016 au montant payé entre août et décembre 2015 et réclame dès lors le paiement du solde encore dû de 1.048,98 €.

L’existence ou non d’une contestation sérieuse est un critère susceptible d’être retenu par le juge qui décide de l’opportunité d’ordonner l’exécution provisoire (cf. T.A.L. III, 16.12.2005, n° du rôle 98 976 ;

88.968,98.- euros pour une maison de 4 ares située à Luxembourg-Ville ne correspond pas à la valeur marchande de l’immeuble, la commission des loyers aurait dû se

Il expose que dans le cadre d’un licenciement collectif, il a été licencié en Italie de sa fonction de « dirigente » et qu’en droit italien cette catégorie de salariés était exclue de la protection prévue par la Directive 98/59/EC du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements

15.12.1999, n° 98-10430, Bull. civ.L’existence ou non d’une contestation sérieuse est un critère susceptible d’être retenu par le juge ayant la faculté d’ordonner l’exécution provisoire (cf. T.A.L., 16.12.2005, n° du rôle 98 976).

L’article L.127-2 du code du travail, qui reprend les termes de l’article 1er de la loi abrogée du 19 décembre 2003 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, portant notamment transposition de la Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la Directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des

L’article L.127-2 du Code du travail, basé sur la Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la Directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou établissements telles