Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 18 décembre 2017, le syndicat des copropriétaires de la résidence X (ci-après « le SYNDICAT ») a fait assigner les époux A et B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour les voir condamner au paiement du montant de 12.082,98 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.et

Saisi par Maître B d’une demande tendant à voir condamner A à lui payer, outre les intérêts la somme de 43.641,98 € du chef du solde d’honoraires d’avocat et une indemnité de procédure de 2.000 €, et d’une demande de A en obtention d’une indemnité de procédure de 2.500 €, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, par jugement du

l’entendre condamner à payer à la BANQUE la somme de 1.798.934,98 euros avec les intérêts conventionnels à partir du 30 septembre 2015 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 euros.Le défendeur aurait été mis en demeure le 10 décembre 2009 de rembourser le solde restant dû du prêt dans un délai de 10 jours, le liquidateur aurait réalisé le

13.929,98 euros 33.428,00 euros 79.456,88 euros

Arrêt N° 98/21 - III– CIV Arrêt civil

Le taux de conversion résultant du REGLEMENT(CE) no 2866/98 DU CONSEIL du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro, étant de 40,3399 francs luxembourgeois pour 1 euro, ce montant correspond à celui de 6.817,07 euros, soient 52.843,88 euros à l’indice des prix à la consommation de 775,17

La demande de la partie adverse serait dès lors à dire fondée, le cas échéant, pour le montant de 17.749,98 euros (2.958,33 x 6)

Concernant les frais de déplacement/stationnement pour le futur, il faut constater que l’article 98, (3) a) du Code de la sécurité sociale dispose que « les prestations en nature suivantes sont prises en charge directement par l’Association d’assurance accident: sur demande de l’assuré, les frais de voyage exposés par l’assuré pour se rendre en voiture

36.429,50 euros pour le terrain - 98.359,65 euros pour les constructions à achever.36.429,50 euros pour le terrain - 98.359,65 euros pour les constructions à achever.36.429,50 euros pour le terrain - 98.359,65 euros pour les constructions à achever.

payer le montant de 12.148,06 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre de dommages et intérêts, et à payer à la société ASSUR 2) le montant de 2.018,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du décaissement jusqu’à solde, à titre de remboursement de frais d’expertise avancés.solde et à la société ASSUR 2) le

Il résulte de cet historique qu’outre les montants de 5 x 859,20 euros, de 2 x 978,43 euros, de 5 x 1.099,98 euros, de 2 x 981,80 euros, de 2 x 930,73 euros, de 4 x 932,24 euros, de 10 x 726,87 euros, de 7 x 689,61 euros et de 8 x 688,55 euros, retenus par les juges de première instance, un montant

S’il est vrai que le pouvoir de prendre des décisions intéressant l’obligataire individuel est transféré pour la plupart des décisions aux représentants des masses obligataires, l’obligataire préserve néanmoins, aux termes de l’article 98 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, tous ses droits dans un domaine : en cas de défaut de

Arrêt N° 98/21 IV-COM Audience publique du treize juillet deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2020-00755 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;

En date du 4 juillet 2011, à l’issue du contrat de leasing, D a acquis le Véhicule de A pour le montant de 299,98 euros HTVA soit 344,98 euros TTC correspondant à la valeur résiduelle fixée au contrat de location à long terme.

Arrêt N° 98/21 – VII

Il s’ensuit que la survenance d’un élément nouveau dans la situation des parties peut toujours conduire à une révision de la pension alimentaire (cf. Jurisclasseur civil, art.203 et 204, Fasc.10, n°98).

Il est également établi qu’une somme totale de 98.642,02 euros a été consignée sur le compte-tiers du mandataire de l’appelante en vue de prendre en charge les déclarations de créance n° 1 à n° 3 (se chiffrant à 81.643,77 euros) ainsi que les frais et honoraires du curateur (se chiffrant à 1.967,52 euros) et que cette somme est effectivement suffisante pour

que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrices de leur intérêt patrimonial dans les opérations garanties (cf. Simler, Cautionnement et garanties autonomes, nos 98,99,100 et 101).

A l’audience du tribunal du travail du 19 mai 2020, il augmenta sa demande en réparation du préjudice matériel, au montant de 31.525,98 euros.L’appelant demande à la Cour, par réformation du jugement a quo, de dire que le licenciement est abusif, de condamner la partie intimée à lui payer, à titre de réparation des préjudice matériel et moral, respectivement

partant s’entendre condamner au paiement de la somme de 2.412.685,98 euros TTC avec les intérêts au taux légal à partir du 4 septembre 2009, date de l’acceptation de la proposition de règlement adverse, sinon àle montant de 2.412.685,98 EUR avec les intérêts au taux légal à partir du 20 octobre 2009 jusqu’à solde ;Comme la facture du 7 septembre 2009 (i.e.