Décisions intégrales des juridictions judiciaires

graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, « à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible » (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001-II)

2001, I, n° 98, RTD civ.1103 et 1104, 2020, n° 98).

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2)L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

Il a également diminué sa demande relative à l’indemnisation du préjudice matériel au montant de 7.381,32 euros, sur base d’une période de référence estimée à six mois et a réclamé le montant de 14.922,98 euros à titre de différentiel de salaire.Finalement, il a demandé des arriérés de salaire de (38 mois x 173 heures x 2,72 euros), soit le montant de 14.922

Lui-même aurait perçu pendant cette période un salaire variant entre 2.641,75 et 4.100 euros et toucherait encore une rente mensuelle de 694,98 euros de la part de l’Association d’Assurance Accident.Il ne disposerait partant que d’un disponible de 1.894,98 euros et ses revenus seraient voués à diminuer lorsqu’il fera valoir ses droits à la retraite.

Un examen qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (arrêt n° 37/98 Ch.c.C. du 4 mars 1998).

281,98 euros.2.680,91 + 2.000 + 2.960,80 + 281,98 =]dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de congé non pris pour le montant de 281,98 euros, condamne la société anonyme ORGANISATION1.) S.A., anciennement la société anonyme ORGANISATION2.) S.A., à payer à PERSONNE1.) le montant total de 7.923,69 euros, outre les intérêts légaux à

Arrêt N° 98/22 - VIII – CIV Arrêt civil

Arrêt N° 98/22 - III – TRAV

11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,0085 numéro 98]Quant aux faits litigieux de l’exercice 2004 : Des dépenses de 98.960,06 euros ont été qualifiés d’abus de biens sociaux par le Ministère Public.983 400,00 5 150,00 5 050,00 11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,00

Elle demanda en conséquence à voir condamner la REPUBLIQUE TCHEQUE à lui payer cette somme, augmentée en cours d’instance à la somme de 524.98.923.- euros, à laquelle viendrait s’ajouter la somme de 50.254,54 euros par jour de retard à compter du 10 juillet 2018, et à voir valider la saisie-arrêt à hauteur de ces sommes

Arrêt N° 98/22 - IX – CIV

Par courrier recommandé du 4 avril 2019, la BCEE a mis PERSONNE1.) en demeure de payer jusqu’au 12 avril 2019 au plus tard les soldes débiteurs de 73.710,98 euros respectivement de 62.673,05 euros.

11.305,98 euros 6.137,88 euros 11.305,98 euros 10.000,00 euros,concurrence du montant de 11.305,98 euros,a condamné la société SOC 1) à payer à A la somme de 11.805,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde,L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le licenciement abusif

Une déclaration quant à l’origine des fonds servant au règlement du prix, actée par le notaire, peut dès lors être infirmée par la preuve contraire, administrée d’après les règles générales (cf. R.P.D.B., op., cit., n os 98 et 112).

Il indique ensuite que le solde du prêt commun était de 98.692,45 euros en date du ..., auquel se rajouteraient des intérêts courus pour un montant de 405,08 euros et duquel il y aurait lieu de déduire le solde restant dû pour l’acquisition de meubles pour un montant de 3.872,80 euros, de sorte que le montant du prêt hypothécaire remboursé seule par A.de

98.L’article 2, I), de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, telle que modifiée parelle conforme à l’esprit, la lettre et la finalité de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de

pour un montant de 6.868,97 euros et de dire que B doit lui rembourser la moitié, soit 3.431,98 euros, partant de la condamner à lui payer ledit montant, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.Il fait plaider qu’il aurait droit au remboursement de la moitié des frais payés, soit 3.431,98 euros.

Lituanie, no 42095/98, §44, CEDH, 2000-X).aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (cf. Arrêt n° 37/98 Ch.c.C. du 4.3.1998).

98,99 et 100).