Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 4 juillet 2011, à l’issue du contrat de leasing, D a acquis le Véhicule de A pour le montant de 299,98 euros HTVA soit 344,98 euros TTC correspondant à la valeur résiduelle fixée au contrat de location à long terme.

Arrêt N° 98/21 IV-COM Audience publique du treize juillet deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2020-00755 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;

Il s’ensuit que la survenance d’un élément nouveau dans la situation des parties peut toujours conduire à une révision de la pension alimentaire (cf. Jurisclasseur civil, art.203 et 204, Fasc.10, n°98).

Arrêt N° 98/21 – VII

Il est également établi qu’une somme totale de 98.642,02 euros a été consignée sur le compte-tiers du mandataire de l’appelante en vue de prendre en charge les déclarations de créance n° 1 à n° 3 (se chiffrant à 81.643,77 euros) ainsi que les frais et honoraires du curateur (se chiffrant à 1.967,52 euros) et que cette somme est effectivement suffisante pour

que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrices de leur intérêt patrimonial dans les opérations garanties (cf. Simler, Cautionnement et garanties autonomes, nos 98,99,100 et 101).

A l’audience du tribunal du travail du 19 mai 2020, il augmenta sa demande en réparation du préjudice matériel, au montant de 31.525,98 euros.L’appelant demande à la Cour, par réformation du jugement a quo, de dire que le licenciement est abusif, de condamner la partie intimée à lui payer, à titre de réparation des préjudice matériel et moral, respectivement

partant s’entendre condamner au paiement de la somme de 2.412.685,98 euros TTC avec les intérêts au taux légal à partir du 4 septembre 2009, date de l’acceptation de la proposition de règlement adverse, sinon àle montant de 2.412.685,98 EUR avec les intérêts au taux légal à partir du 20 octobre 2009 jusqu’à solde ;Comme la facture du 7 septembre 2009 (i.e.

soit au total le montant en principal de 422.670,98 euros, sinon de 353.613,69 euros, avec les intérêts légaux tels que spécifiés dans la requête.

Arrêt N° 98/21 - I - DIV - (aff.fam.)

53.131.98 euros 10.000,00 euros

En effet, contrairement à ce qui était le cas dans les affaires citées par le salarié (Cass. soc. 11 juillet 2000, n° 98-40.143 et Cass. soc.

Il a dès lors payé la différence de (3.038,55 – 1.856,57) 1.181,98 euros audelà de son engagement et il dispose d’une créance de ce montant, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 28 février 2018,dit que A. a une créance de 1.181,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 février 2018, à l’égard de l’indivision post-

Contre ce jugement, appel a été régulièrement interjeté par les époux A.)-B.) suivant exploit d’huissier du 10 octobre 2019, les appelants augmentant leurs prétentions en concluant, désormais, principalement à voir condamner la société SOC.1.) à leur payer le montant total de 48.878,98 euros, dont 20.048,98 euros au titre de frais relatifs aux travaux de

Il n’est cependant pas contesté que B. percevait à l’époque un salaire brut de 3.700 euros, tandis qu’actuellement, il touche le revenu d’inclusion sociale variant entre 1.411,98 euros et 1.447,29 euros par mois, de sorte que le juge aux affaires familiales a retenu à juste titre la survenance d’un élément nouveau, à savoir une baisse tangible des revenus de

SOCIETE1.) à lui payer le montant de 85.989,84 euros dont le montant de 62.588,98 euros au titre d’inachèvements et de redressements des travaux prévus au cahier des charges, de 22.371,97 euros au titre d’inachèvements et de redressements des travaux prévus à l’acte notarié et de 1.028,89 euros au titre de la caméra de surveillance, ainsi que le montant de

de l’indemnité de congé payé généré pendant le préavis, de 131.865,98 euros au titre du préjudice matériel et de 23.466,30 euros au titre du préjudice moral, le tout avec les intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2013 jusqu’à solde.

saisies-arrêts et cessions spéciales, n°169, p.97 et 98 et les jurisprudences y cités).

Par requête déposée au greffe le 9 septembre 2016, le salarié a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer irrégulier et abusif son licenciement avec préavis et pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 22.999,98 euros, réduit par la suite à 10.258,55 euros, au titre du préjudice matériel et

La Cour approuve encore le tribunal de première instance d’avoir retenu que la réticence dolosive rend toujours excusable l’erreur provoquée (Cass. 3 : ème ; Bull. civ. III, n° 20 ; civ., 21 févr. 2001, n° 98-20.817 : JurisData n° 2001-008299. – Cass.