Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier recommandé du 4 avril 2019, la BCEE a mis PERSONNE1.) en demeure de payer jusqu’au 12 avril 2019 au plus tard les soldes débiteurs de 73.710,98 euros respectivement de 62.673,05 euros.

11.305,98 euros 6.137,88 euros 11.305,98 euros 10.000,00 euros,concurrence du montant de 11.305,98 euros,a condamné la société SOC 1) à payer à A la somme de 11.805,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde,L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le licenciement abusif

Une déclaration quant à l’origine des fonds servant au règlement du prix, actée par le notaire, peut dès lors être infirmée par la preuve contraire, administrée d’après les règles générales (cf. R.P.D.B., op., cit., n os 98 et 112).

Il indique ensuite que le solde du prêt commun était de 98.692,45 euros en date du ..., auquel se rajouteraient des intérêts courus pour un montant de 405,08 euros et duquel il y aurait lieu de déduire le solde restant dû pour l’acquisition de meubles pour un montant de 3.872,80 euros, de sorte que le montant du prêt hypothécaire remboursé seule par A.de

98.L’article 2, I), de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, telle que modifiée parelle conforme à l’esprit, la lettre et la finalité de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de

pour un montant de 6.868,97 euros et de dire que B doit lui rembourser la moitié, soit 3.431,98 euros, partant de la condamner à lui payer ledit montant, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.Il fait plaider qu’il aurait droit au remboursement de la moitié des frais payés, soit 3.431,98 euros.

98,99 et 100).

Lituanie, no 42095/98, §44, CEDH, 2000-X).aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (cf. Arrêt n° 37/98 Ch.c.C. du 4.3.1998).

Elle interjette appel incident et sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 49.731,98 euros suivant décompte actualisé, sinon subsidiairement au paiement du montant de 35.001,35 euros avec les intérêts de retard à compter de la date d’exigibilité, sinon de la mise en demeure du 10 avril 2018, sinon de la demande en justice.Elle

4.283,98 € 17.135,92 € 10.000,00 €Le tribunal du travail a encore condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant brut de 4.283,98 euros à titre d’indemnité de préavis et le montant brut de 1.980,80 euros à titre d’

euros, auquel il faudrait ajouter la prime de fonction, portant le salaire annuel à 98.729,89 euros, soit un écart de 18.931,79 euros par an.De même, le calcul avancé par A.) selon lequel le salarié conventionné « placé dans les mêmes circonstances que A.) » aurait touché un montant de 98.729,89 euros, constituant un écart de 18.931,79 par an, ne saurait

Enfin, l’ordonnance dont appel ne serait, selon les appelantes, « pas conforme aux obligations prévues par la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998 du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs ».Les parties appelantes soutiennent en dernier lieu qu’il y aurait eu, en l’occurrence, violation

A l’audience du tribunal du travail du 23 octobre 2020, il précisa ses demandes en informant le tribunal qu’il réclamait le montant de 388.246,32 euros, équivalent à 84 mois de salaire à titre de préjudice matériel et l’équivalent de 32 mois de salaire à hauteur de 4.621,98 euros, soit le montant de 147.903,36 euros à titre de préjudice moral, suite à son4.

Par exploit d’huissier du 18 décembre 2017, le syndicat des copropriétaires de la résidence X (ci-après « le SYNDICAT ») a fait assigner les époux A et B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour les voir condamner au paiement du montant de 12.082,98 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.et

Saisi par Maître B d’une demande tendant à voir condamner A à lui payer, outre les intérêts la somme de 43.641,98 € du chef du solde d’honoraires d’avocat et une indemnité de procédure de 2.000 €, et d’une demande de A en obtention d’une indemnité de procédure de 2.500 €, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, par jugement du

l’entendre condamner à payer à la BANQUE la somme de 1.798.934,98 euros avec les intérêts conventionnels à partir du 30 septembre 2015 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 euros.Le défendeur aurait été mis en demeure le 10 décembre 2009 de rembourser le solde restant dû du prêt dans un délai de 10 jours, le liquidateur aurait réalisé le

13.929,98 euros 33.428,00 euros 79.456,88 euros

A titre encore plus subsidiaire, PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation, de dire qu’elle dispose d’une créance de 116.717,98 euros, ce montant devant être réévalué à 120.742,70 euros sur base de l’article 81513 du Code civil, sinon sur base de tout autre fondement légal, y compris l’enrichissement sans cause, avec les intérêts à compter du jour du

Arrêt N° 98/21 - III– CIV Arrêt civil

Le taux de conversion résultant du REGLEMENT(CE) no 2866/98 DU CONSEIL du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro, étant de 40,3399 francs luxembourgeois pour 1 euro, ce montant correspond à celui de 6.817,07 euros, soient 52.843,88 euros à l’indice des prix à la consommation de 775,17