Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la décision prise le 6 juin 2023 par le conseil d'administration de la société SOCIETE2.) d’augmenter son capital social pour un montant de 302.675,98 € par l'émission de 404 nouvelles actions sans désignation de valeur nominale,94,98% par PERSONNE1.), et - 5,02% par la société anonyme SOCIETE12.) S.A..montant de 302.675,98 €, portant le capital social du

256.335,34 euros pour l’exercice 1999, 96.909,98 euros pour l’exercice 2000, 42.222,07 (26.524,61 + 15.697,46) euros pour l’exercice 2001, 5.442,095 (10.884,19 : 2) euros pour l’exercice 2002.

Procès-verbal de saisie SPJ/IEFC/2018/64823/98/SCIS98. documents en relation avec la commune de98.98 Email daté du 2.10.2015 de PERSONNE 1.) pour convocation de cette réunion à 10 :00 à COMMUNE 9.)

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

Il suffit que l’engagement soit effectif (TAL 25/11/1998, n° 1085/98 et références y citées).

2000, n° 98-20.430 : JurisData n° 2000002994 ;

L’assurance SOCIETE2.) sollicite la somme de 1.334,41 euros, dont 1.182,43 euros pour les dégâts matériels accrus au véhicule MERCEDES-BENZ, tels que chiffrés par le bureau d’expertise Autex S.à r.l. et 151,98 euros pour les frais d’expertise.À titre de réparation de son préjudice matériel subi en relation avec l’accident de la circulation du DATE1.) dont s’

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

honoraires émises par l’expert Romain FISCH à hauteur de 3.520,98 euros et de 536,45 euros.

des articles 1, 2, 70, 98 et 174 (ancien) de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;

des articles 1, 2, 70, 98, et 170 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;

Il est constant en cause que SOCIETE1.) a payé à PERSONNE1.) une indemnité pour congé non pris d’un montant de 19.382,82 EUR, correspondant à 379,98 heures de congé non pris.Dans la mesure où l’employeur a procédé au paiement d’une indemnité d’un montant de 19.382,82 EUR pour 379,98 heures de congé non pris, PERSONNE1.) a dès lors droit au paiement d’un

En application des dispositions légales précitées et en l’absence de toute contestation, l'obligation au paiement des arriérés de salaire couvrant la période du 7 octobre 2024 au 31 décembre 2024 ne paraît en l’espèce sur base des fiches de salaire afférentes pas sérieusement contestable pour le montant total de (5.106,03 € + 6.180,98 € + + 6.180,98 € =) 17.

11.703,98 EUR

La société anonyme SOCIETE1.) SA demande la condamnation de la prévenue au paiement d’un montant de 1.978,98 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 28 février 2024, jour des faits, sinon à partir de la date du déboursement, sinon à partir du jour de la demande, jusqu’à solde.Au vu des éléments du dossier et notamment des pièces versées en cause,

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française, 12.09.2000 n° 98-88.203).

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française, 12.09.2000 n° 98-88.203).

Par arrêt du 30 janvier 2025, la Cour a, par réformation partielle du jugement du 28 octobre 2022, dit l’appel partiellement fondé, dit que la convention collective de travail des salariés de banque s’applique à PERSONNE1.) avec effet à partir du 1er janvier 2016, dit fondée la demande principale de PERSONNE1.) pour la somme globale de 42.607,98 €, dit