Décisions intégrales des juridictions judiciaires

obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

publics, ont été édictées dans le but d’accorder une protection spéciale aux voyageurs qui circulent loin des lieux habités et se trouvent ainsi privés de secours (encyclopédie Dalloz, pénal, verbo no 95, 96 et 98).

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.), du chef du crime retenu à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de DIX-HUIT (18) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 27.116,98 euros ;

d é c l a r e fondée la demande en remboursement des salaires trop perçus et des congés pris de trop pour le montant total de 6.201,98.- euros (4.895,32 + 1.306,66)partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à l’établissement SOCIETE1.) le montant de 6.201,98.- euros, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 4.895,32.- euros à compter du 10 octobre

4(mois) X 5.656,98 € (salaire mensuel)2(mois) X 5.656,98 € (moyenne des trois derniers salaires)

I, sub. 98, p.42).

essence exposés après cette date, de sorte qu’il y aurait lieu de déduire du montant réclamé la somme de 65,98 €.Le calcul opéré par l’employeur dans la motivation de son acte d’appel n’est pas critiqué par le salarié, sauf à préciser que pour la période entre le 3 octobre et le 14 octobre 2020 il se voit allouer la somme de 75,10 € et que pour la période

91 El criminaal 92 scorpion 93 Love in paris 94 Golden sky 95 Black strike 96 venus 97 Glittering sky 98 Crackling sky 99 Magic istabul 100 La vita e bella 101 Blue sky 102 Violet fantasy91 El criminaal 92 scorpion 93 Love in paris 94 Golden sky 95 Black strike 96 venus 97 Glittering sky 98 Crackling sky 99 Magic istabul 100 La vita e bella 101 Blue sky 102

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 27 mars 2024, PERSONNE1.) a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que, sur le

PERSONNE1.) a, par requête du 15 avril 2021, fait convoquer l’association SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner, suivant le dernier état de ses conclusions et outre les intérêts légaux, à lui payer 4.283,98 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 21.419,90 euros au titre de réparation du préjudice

Après quelques mètres ils ont vu ladite moto dans un garage ouvert de la maison sise au numéro 98 de la ADRESSE8.), dont le garage donne sur la ADRESSE7.).

Après quelques mètres ils ont vu ladite moto dans un garage ouvert de la maison sise au numéro 98 de la ADRESSE8.), dont le garage donne sur la ADRESSE7.).

98, paragraphe 50, CEDH 2001-II).

Il résulte des pièces versées par l’appelant qu’il a contracté quatre prêts pour financer l’acquisition de la maison sise à « ADRESSE3.) » remboursable par des mensualités du montant total de 1.913,43 EUR (= 810 + 497,71 + 312,98 + 292,74).

2.489,98 €Expliquant avoir été aux services de la société défenderesse du mois d’août 2018 au mois d’août 2019, soit pendant une année entière, il réclame le paiement d’une indemnité compensatoire évaluée à (26 jours soit 208 heures x 11,97 =) 2.489,98 €.PERSONNE1.) réclame finalement le paiement d’une indemnité de 2.489,98 € correspondant à une année (soit

PERSONNE1.) reproche encore au consultant de ne pas avoir appliqué le montant de 1,98 euros, correspondant au prix par plante, aux quatre « Betula pendula » âgés de six ans, et ce sans la moindre explication.Le tribunal constate que le consultant a appliqué le montant de 1,98 euros par plante aux six bouleaux verruqueux âgés de douze ans et seulement le

65.478,98.- euros 28.062,42.- euros

Au vu des développements qui précèdent, la demande principale de PERSONNE1.) est à déclarer fondée, par réformation, pour la somme de 42.607,98 € ( 12.270,26 + 17.277 + 6.148,72 + 6.912).dit fondée la demande principale de PERSONNE1.) pour la somme globale de 42.607,98 €,après compensation, condamne la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) à payer à

49.999,98 euros 33.333,32 euros 36.133,33 euros