Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Celle-ci s’oppose à la demande en restitution de R.) en faisant valoir que la communauté lui redevrait un montant de 1.971,01 € à titre de la dette fiscal commune de 2001.

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, TAL 9 février 2001, no 25/2001).

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, n° 14.971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, n° 14.971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux.

il a l’obligation d’y procéder, son devoir étant de reproduire correctement les volontés de son client en lui conférant une totale efficacité juridique (c.f. Jurisclasseur civil – art. 971 à 998. fasc. 20, nos 78 et 79).

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux.

La société XXX S.A. a donc finalement réclamé aux consorts SSS le montant de 150.971,95 €.Relativement à ce montant, elle a dit dans ses prédites lettres des 1er et 7 juillet 2008 qu’ « à défaut de paiement de ce montant de 150.971,95 € d’ici le 24 juillet 2008 et de reprise stricte des mensualités convenues jusqu’à l’échéance finale du contrat, ma mandante

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim.

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Lux.

imprévisible est celui que l’agent n’est pas en faute de n’avoir pas prévu (cf. Georges RAVARANI : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2ème édition, page 754, numéro 971).

Il ressort de cette division du dommage que les juges n’étaient pas saisis d’une demande dirigée contre la Ville de X) concernant le dommage purement matériel, fixé après coup par l’expert à 12.971.- euros pour les deux appartements.

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux.

assignation à la société AAA s.à r.l. et à la société BBB S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour les y voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement du montant de 382.328,48 € à la société CCC B.V. et au paiement du montant de 20.971,61 € à la

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim.

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux.