Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En sa qualité d’employeur de B.) la société Arbed SA demande la condamnation de la société Voyages Demy Schandeler à lui rembourser le montant de 22.971,98déclare recevable et fondée la demande de la société anonyme Arbed : condamne la société à responsabilité limitée Voyages Demy Schandeler à payer à la société anonyme Arbed le montant de 22.971,98.- € avec

28 déc. 1910, Rec. gen. n° 14.971; R.P.D.B., notaire, n° 2259

La société SOC.2.) évalue son préjudice comme suit : - perte d’exploitation pour le période du 29 avril à juin 2001 : 10.555,75.- € - perte de marchandises (jouets devenus invendables) : 21.117,57.- € - remise en état (travaux de nettoyage et de décontamination) : 12.971,67

Cour 20 février 2002, n°24.971 du

A.) a donc droit de la part de B.) à un remboursement de la moitié, soit 649.971.- francspar réformation des premiers juges, dit que A.) a droit de la part de B.) au remboursement du montant de 649.971.- francs avec les intérêts légaux du 22 janvier 1995, jour de la demande en justice

Cour d’Appel, 22 mars 1993, n° 14.971, Lux

dépenses de EUR 49.886,90 et EUR 44.530,95, pourrait être estimé à EUR 32.386,44, respectivement à EUR 29.584,69, au total EUR 61.971,13