Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les cotisations sociales et les impôts faisant en effet partie de la rémunération du salarié, il y a lieu de fixer le préjudice matériel subi par B à (6 x 1.920,28) – (6 x 1.714,02) = 1.237,56.-euros

L’intimée réduit sa demande au montant de 2.920,39.- euros, au motif qu’elle a reçu un paiement de 1.847,61.- euros suite à une saisie-arrêt sur salaire pratiquée entre les mains de l’employeur de Xle tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

Vu l'ordonnance de renvoi no 920/10 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 mai 2010, confirmée par l’arrêt no 509/10 du 29 juin 2010 de la chambre du conseil de la cour d’appel, renvoyant les prévenus du chef d’infractions à la législation sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Lors de l’audience des plaidoiries en instance d’appel le 31 octobre 2023, PERSONNE2.) augmente sa demande et conclut à la condamnation de la partie PERSONNE1.) à lui payer la somme de 40.920,37 euros, à titre d’indemnités d’occupation, y compris les indemnités échues suite au jugement entreprisLors de l’instance d’appel, PERSONNE2.) augmente sa demande et

1.350,33 1.920,54

A l’audience des plaidoiries du 17 janvier 2017 devant le tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE3.), qui a exposé que les locataires restaient encore redevoir le loyer et l’avance sur charges du mois de janvier 2017, a augmenté sa demande en paiement au montant total de 5.920,00 euros5.920,00 euros, o dit la demande en paiement d’arriérés de loyers et d’

période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, le montant de 320.- euros à titre de solde pour les loyers de mars à juillet 2022 et le montant de 920.euros à titre de loyer et avance des frais pour le mois d’aoûtA l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) se réfère à la requête introductive d’instance et il renonce à ses demandes en paiement du montant de

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 11.880,00 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 7.920,00 euros à partir du 27 septembre 2018, jour de la mise en demeure, sur la somme de 2.640,00 à partir du 23 octobre 2018, jour la demande en justice et sur la somme de 1.320,00 euros à partir du 10 janvier 2019, jour de l'augmentation de

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) a augmenté sa demande de ce chef au total de 2.920 eurosEn l’espèce, PERSONNE1.) réclame des arriérés de loyers à concurrence de 2.920 euros pour les mois de septembre 2024 à décembre 2024Aucune preuve de paiement concernant les loyers et avances sur charges réclamés ne figurant au dossier, il y a lieu de faire droit à

390,36 + 137,29 =) 920,49 eurosPERSONNE2.) n’ayant pas réagi aux courrier, mise en demeure et sommation d’huissier d’assister à l’état des lieux de sortie, c’est à bon droit que le juge de première instance a mis les frais d’huissier à hauteur de 920,49 euros ainsi que les frais de serrurier à hauteur de 565,93 euros à sa charge

Sur base de cette dernière considération, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) a formulé une demande reconventionnelle en demandant de voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl à lui payer le montant de 6.095,00 euros, correspondant à 920,00 euros pour la pose de nouveaux rails et 5.175 euros pour la réfection du faux plafond

déboute PERSONNE8.) et PERSONNE9.) de leur demande dirigée contre PERSONNE2.) basée sur l’action en répétition de l’indu et l’action de in rem verso et subsidiairement sur les articles 843 et 920 duPour rappel, les parties demanderesses basent leur demande dans l’assignation sur les articles 920 et suivants du Code civil et sur les articles 843 et suivants

Il résulte des termes l'article 15 paragraphe 6, du règlement (UE) n°531/2012 du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, applicable en l’espèce dans sa version modifiée notamment par le règlement (UE) n° 2015/2120 et par le règlement (UE) n° 2017/920, que ce seul article (sauf le

Suivant requête déposée au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le 31 mars 2010, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 920,00 euros au titre de deux mois de loyers impayés ainsi que les sommes de 965,41 euros et de 1.190,78 euros au titre des décomptes

1.480 euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle suivant jugement n° 2159/23 rendu le 13 juillet 2023, soit 5.920 euros pour les mois de juillet 2023 à octobre 2023 inclusDans la mesure où le jugement n° 2159/23 rendu le 13 juillet 2023 ne fait que fixer l’indemnité d’occupation mensuelle, sans prononcer de condamnation à l’égard de PERSONNE2.) pour

L’article 920 du code civil prévoit que « les dispositions entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession

2.920.- (août 2021) + 3.307,47 (juillet 2022

Après application de la TVA, le montant total de la note d’honoraires se chiffrait à 79.920,77 euros

12.920,97 eurosLe préjudice matériel subi par PERSONNE1.) du chef de son licenciement s’élève partant, par réformation du jugement déféré, à 12.920,97 eurosdit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel jusqu’à concurrence du montant de 12.920,97 eurospartant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la

A l’audience publique du 1er décembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé acte de l’augmentation de leur demande pour les loyers des mois de novembre et décembre 2023 de sorte que leur demande s’élève au montant total de 7.920Au vu des pièces versées en cause notamment du contrat de bail, des renseignements fournis et en l’absence de contestations