Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ensuit que la demande en condamnation du bailleur est fondée à concurrence du montant de 910,08 € (75,84 x 12) à titre de le solde des avances sur charges pour les mois de janvier à décembre 2008.partant condamne A.) à payer à la société civile immobilière SOC1.) s.c.i. la somme de 910,08 € aves les intérêts légaux sur 530,88 € à partir du 1er août 2008

du montant de 8.910,01 € représentant les arriérés de salaires

400 = 4.910,29 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, condamne la s.à r.l.

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 28 juillet 2008, la société anonyme SOC.1.) a fait comparaître A.) devant ce tribunal pour l’y voir condamner au payement des arriérés de loyers redus par la société anonyme SOC.2.), soit au payement d’une somme de 17.910,39 € avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre 2007 jusqu’à solde.

le 18/03/1995 pour la somme de 55.413 francs - le 18/03/1995 pour la somme de 27.103 francs - le 05/05/1995 pour la somme de 52.705 francs - le 02/06/1995 pour la somme de 26.910 francs - le 02/06/1995 pour la somme de 46.721 francs - le 28/07/1995 pour la somme de 54.693 francs - le 15/09/1995 pour la somme de 48.585 francsen l’espèce, à douze reprises

1986,I, 1345 ; R.D.P. 1986 , 910)

1.910,72 Q.) LU53 (...) (...) 00001.910,72 Q.) LU53 (...) (...) 0000

De 1997 à 1999, les époux X.)-Y.) ont remboursé à A.) en tout 1.910.780 LUF pour les dettes par eux contractées, soit sous forme d’ordres bancaires, soit sous forme de paiements en espèces.

A titre subsidiaire, A.) réclame 39.910,86.- EUR TTC, et très subsidiairement il demande à se voir allouer la somme retenue par l’expert, soit 39.008,48.-EUR TTC.

Il en découle que C.) a droit à une récompense de la part de la communauté pour les fonds encaissés et utilisés par celle-ci à concurrence du montant de 20.372.714 - 6.217.039 = 14.155.675.- LUF, soit 350.910.- EUR.l’encaissement de fonds propres à la somme de 350.910.- EUR avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la dissolution de la communauté;

Il en découle que C.) a droit à une récompense de la part de la communauté pour les fonds encaissés et utilisés par celle-ci à concurrence du montant de 20.372.714 - 6.217.039 = 14.155.675.- LUF, soit 350.910.- EUR.l’encaissement de fonds propres à la somme de 350.910.- EUR avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la dissolution de la communauté;

1986,I, 1345 ; R.D.P. 1986 , 910)

Le tribunal apprécie souverainement l’impossibilité de comparaître en personne (Cass. Belge 29 avril 1963, Pas. I, 910, Cass. Belge 10 septembre 1986, R.D.D.

Le tribunal apprécie souverainement l’impossibilité de comparaître en personne (Cass. Belge 29 avril 1963, Pas. I, 910, Cass. Belge 10 septembre 1986, R.D.D.

910.910.

Pour ce qui est du volet SOCIETE3.), le tribunal a condamné SOCIETE1.) à payer au liquidateur judiciaire de SOCIETE2.) la somme de 14.011,60.- euros correspondant aux quatre factures N° 689, 730, 746 et 768 pour un montant de 91.910.- FRF.

un homme de métier, même particulièrement avisé, ne pouvait pas s’attendre et auxquelles le maître de l’ouvrage lui-même n’avait pas pu songer, ou tout au moins qu’il n’avait pas envisagées in specie » (Henri De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 4, n° 910).

Le tribunal apprécie souverainement l’impossibilité de comparaître en personne (Cass. Belge 29 avril 1963, Pas. I, 910, Cass. Belge 10 septembre 1986, R.D.D.

lorsque la lettre de transport contient une clause de substituabilité en vertu de laquelle le transporteur aérien se réserve le droit de recourir à une autre mode de transport dans l’intérêt de l’expéditeur (Jurisclasseur Transport aérien Fasc. 910,numéros 126, 127, 128).En ce qui concerne les dispositions de la Convention de Varsovie visant les transports

personnel la somme de 470.910 francs avec les intérêts légaux à partir du jour de l'accidentagissant en nom personnel la somme de 470.910 francs avec les intérêts