Décisions intégrales des juridictions judiciaires

910.910.

Pour ce qui est du volet SOCIETE3.), le tribunal a condamné SOCIETE1.) à payer au liquidateur judiciaire de SOCIETE2.) la somme de 14.011,60.- euros correspondant aux quatre factures N° 689, 730, 746 et 768 pour un montant de 91.910.- FRF.

un homme de métier, même particulièrement avisé, ne pouvait pas s’attendre et auxquelles le maître de l’ouvrage lui-même n’avait pas pu songer, ou tout au moins qu’il n’avait pas envisagées in specie » (Henri De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 4, n° 910).

Le tribunal apprécie souverainement l’impossibilité de comparaître en personne (Cass. Belge 29 avril 1963, Pas. I, 910, Cass. Belge 10 septembre 1986, R.D.D.

lorsque la lettre de transport contient une clause de substituabilité en vertu de laquelle le transporteur aérien se réserve le droit de recourir à une autre mode de transport dans l’intérêt de l’expéditeur (Jurisclasseur Transport aérien Fasc. 910,numéros 126, 127, 128).En ce qui concerne les dispositions de la Convention de Varsovie visant les transports

personnel la somme de 470.910 francs avec les intérêts légaux à partir du jour de l'accidentagissant en nom personnel la somme de 470.910 francs avec les intérêts

qu'aucune contestation précise n'ayant été formulée, il y a lieu d'al louer au demandeur les montants dont il s'agit s'élevant à titre de solde de frais locatifs jusqu'au mois de septembre 1990 inclus, au total de 48 910.- francs (voir la pièce 7 de la nouvelle farde de Me Patrick WEINACHT1990 s'élèvent à un total de 48 910.- francs;déclare la demande fondée

910/4158 Auleschberg, chalet, 18 a ;

Le moyen de nullité tiré de l’inobservation d’une règle de pure forme doit être soulevé in limine litis, c.à.d. avant tout autre moyen, défense ou exception ». (Thierry HOSCHEID, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 910, p. 525).