Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Ayant seulement réussi à louer l’appartement en question à partir du mois de novembre 2011, BBBB serait à condamner à lui payer le montant de 1.016 € à titre d’indemnisation du préjudice subi suite à la perte d’un mois de loyer (900 € pour l’appartement et 116 € pour le garage).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. A partir de février 2010 la locataire n’aurait plus payé que le montant de 900 € et depuis juillet 2010 elle aurait cessé tout paiement de loyer et ce malgré de nombreux rappels2007 d’un montant de 50.900 €.Jusqu’au mois de juillet 2010 elle a continué, sauf de rares exceptions, à payer un montant variant entre 900 € et 1.500 € à ses parents avec la mention

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. Suivant contrat de bail commercial signé le 2 mars 2015, et prenant effet le 1er avril 2015 PERSONNE1.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., un local commercial sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 900 € et une avance sur charges mensuelles de 200 €.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
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