Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le contrat de bail signé en 2015 aurait prévu que le loyer, charges comprises, s’élèverait à 900.- euros.Ledit avenant aurait prévu que les charges seraient fixées au montant mensuel de 75.- euros, à payer en sus du montant de 900.- euros mensuellement redu à titre de loyer.Ils font valoir qu’en payant, à partir du mois de juillet 2018 et jusqu’au mois de

des conclusions qu’il faut se référer (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 900-65 : Appel – Parties à l’instance d’appel – Appelant.

des conclusions qu’il faut se référer (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 900-65 : Appel – Parties à l’instance d’appel – Appelant.

PERSONNE1.) sollicite reconventionnellement la restitution de la garantie locative d’un montant de 4.900.- euros.

condition première de recevabilité (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 900-65 : Appel – Parties à l’instance d’appel – Appelant.

provisoire et une réception définitive » (TAL 5 juin 2003, n°69.900 du rôle).

Il s'agirait d'un préjudice certain dans le chef de la ORGANISATION1.), alors qu'une remise de loyer d'un mois et demi à hauteur de 2.900.- euros aurait été accordée au nouveau locataire afin qu’il puisse procéder lui-même à une remise en peinture.La clause intitulée « loyer » du contrat de bail dispose que « Le Propriétaire accorde une remise extraordinaire

Les consorts GROUPE1.) ont encore réclamé le paiement du montant de 3.600.- euros à titre d’indemnité de relocation à payer à PERSONNE1.), sinon subsidiairement le montant de 1.800.euros à payer à PERSONNE1.), le montant de 900.- euros à payer à PERSONNE2.) et le montant de 900.- euros à payer à PERSONNE3.).

Elle a demandé reconventionnellement à se voir décharger du paiement d’au moins 50% du loyer dès le début du bail et à voir condamner PERSONNE1.) à lui restituer la garantie locative d’un montant de 12.900.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 15 novembre 2019, date du contrat de bail, sinon à partir du 30 octobre 2020, date de la remise des

du 12 mars 2001, une prorogation et augmentation du crédit du 15 mars 2002, une ouverture de crédit de 1.900.000 DEM du 29 janvier 1998, un contrat de gage général du 29 janvier 1998, un contrat de gage spécifique du 29 janvier 1998, une prorogation du crédit de 1.900.000 DEM du 11 janviertype de document ouverture du crédit de 700.000 DEM contrat de gage

Ils devraient ainsi supporter une hausse de coût de (1.770.900 euros (prix total du projet) x 16,7% = ) 295.740 euros.Il y a lieu de rappeler que le projet litigieux portait sur un montant total de 1.770.900 euros pour un terrain de 4a 24ca et une maison d’une contenance totale (y compris terrasse, couloir etc

Il est constant en cause que par contrat de bail signé en date du 17 mars 2011 avec effet au 1er avril 2011, la société SOCIETE1.) a pris en location auprès de feu PERSONNE3.) une maison d’habitation située à ADRESSE5.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.900.- euros.

Il réclame par ailleurs la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité d’occupation pour les mois d’avril et mai 2022 d’un montant total de (2 x 1.950=) 3.900.- euros.En appel, PERSONNE2.) demande d’une part une indemnité d’occupation pour les mois d’avril et mai 2022 d’un montant de (2x 1.950=) 3.900.- euros étant donné qu’PERSONNE1.) n’a quitté

A l’audience des plaidoiries de première instance du 5 novembre 2021, PERSONNE2.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant total de 3.900.- euros.condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, outre les intérêts,

6.900.- euros à titre des loyers et avances sur charges échus depuis le jugement de première instance, soit pour la période d’avril 2022 à septembre 2022 inclus.Il y a partant lieu de dire fondée la demande additionnelle d’PERSONNE2.) en paiement des arriérés de loyers pour la période d’avril 2022 à septembre 2022 inclus, pour le montant réclamé de 6.900.-

A l’audience des plaidoiries de première instance du 16 septembre 2021, la société ORGANISATION2.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 4.900.- euros pour le bureau n° 2.d’arriérés de loyers et de charges la somme de 4.900.- euros, outre les intérêts, - débouté la société ORGANISATION2.) de sa demande en condamnation de

Tel que relevé à juste titre par le premier juge, suivant contrat de bail commercial avec clause d’approvisionnement signé le 4 juin 2020, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un immeuble d’habitation et de commerce situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 4.900.- euros, outre les charges.

Les époux A-B sollicitent le montant de 12.900.- euros du chef de l’enlèvement par C de la partie électronique du train avant.Ces derniers fondent leur demande sur un devis de I qui met en compte l’acquisition d’un ordinateur de réglage pour le train avant au prix de 12.900.- euros.

900.euros, pour la porter au montant total de 3.150.- euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 19 octobre 2021, la société SOCIETE2.) a réduit sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 9.900.- euros pour les mois d’octobre à décembre 2020 inclus.Elle a sollicité l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle à hauteur de 3.450.euros et d’une indemnité de relocation à