Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pour le montant dépassant 18.900.000.- euros et « dire que sur présentation d’un extrait de compte bancaire, lettre de garantie bancaire, ou déclaration d’une Partie Tierce-Saisie, certifiant la détention du montant de au moins 18.900.000,-€ en faveur de la Partie Saisissante, payable uniquement surordonner le

Par requête déposée au greffe le 25 janvier 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer l’association SOCIETE1.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à leur payer la somme de 47.900 euros à titre d’arriérés de

PERSONNE1.) joint en attache la décision attaquée prise par la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines le 26 mars 2024, l’informant qu’en vertu de sa condamnation par ordonnance pénale n°900 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 9 octobre 2023 à une interdiction de conduire de 12 mois du chef de « non titulaire d’un permis de

Le 24 novembre 2022, SOCIETE1.) a envoyé un premier rappel à SOCIETE2.) relatif au paiement du solde restant dû, à savoir la somme totale de 26.900.- EUR (soit 6.725.- EUR pour chacun des cinq lotsAux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire des parties défenderesses au paiement de la somme de 26.900.- EUR, avec les intérêts au

En ordre subsidiaire, il demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme en principal de 92.900,34 euros TTC (valeur au 1er mars 2023), ladite somme étant à majorer chaque fois que la côte d’application de l’échelle mobile des salaires augmentera par référence au taux de 898,93 (valeur au 1er février 2023), sinon à adapter par application d’un

SOCIETE5.) peut être estimé au montant de 2.300- € pour l’utilisation des cadres préusinés par SOCIETE5.), respectivement de 2.900- € ttc pour une réalisation sur place », reproché à l’expert KOUSMANN, ayant formulé des critiques sous les points « 4.3Concernant les fenêtres de toiture, l’expert a privilégié une remise en état sur place de la réalisation et

Suivant requête déposée en date du 29 août 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour : - voir condamner le défendeur à payer au requérant la somme de 4.900 euros au titre de la

une indemnité de procédure de 900.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que, suivant reconnaissance de dette du 9 mars 2020, PERSONNE2.) aurait reconnu avoir reçu de sa part au titre de prêt, sans intérêt, le montant de 4.900.- euros en date du 21 février 2023 et le montant de 13.880.euros en date du 9 mars 2020, le tout remboursable le 5ième du mois à partir du mois d’avril 2020 par

900 EUR sont exposés dans l’intérêt de PERSONNE3.), ils ne sont pas pris en considération à titre de dépense incompressible, mais à titre de besoins de l’enfant commune auxquels PERSONNE1.) doit contribuer par le biais de la pension alimentaire

Il joint en attache la décision attaquée prise par la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines le 26 mars 2024, l’informant qu’en vertu de sa condamnation par ordonnance pénale n°900 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 9 octobre 2023 à une interdiction de conduire de 12 mois du

208.984,47 euros 331.632.- euros 72.900.- eurosSOCIETE1.) n’aurait pas été en droit de facturer un surcoût de 72.900.- euros pour les dalles allégées, suivant un tarif horaire deDans la mesure où SOCIETE1.) entend réclamer un supplément d’un montant de 72.900.euros HTVA par rapport au marché de base conclu entre les parties, du fait de l’installation de six

PERSONNE1.) fait valoir que le loyer pour un immeuble comparable situé au centre-ville s’élèverait à au moins 2.900.- euros par mois de sorte qu’au titre de perte de jouissance, il serait en droit de percevoir la somme de 37.700.- euros calculée comme suit : « 39 mois de 1/3 du loyer potentiel, à savoir à 37.700.- euros

PERSONNE1.) fait valoir que le loyer pour un immeuble comparable situé au centre-ville s’élèverait à au moins 2.900.- euros par mois de sorte qu’au titre de perte de jouissance, il serait en droit de percevoir la somme de 37.700.- euros calculée comme suit : « 39 mois de 1/3 du loyer potentiel, à savoir à 37.700.- euros

Un échantillon a été pris sur place et soumis à une analyse chimique et il a pu être constaté que la « demande chimique en oxygène » (DCO) était de 32.900 mg O2/litre, face à une DCO de 15 mg O2/litre pour une eau de ruisseau non polluéeL’échantillon a été pris à proximité du ruisseau et les résultats de l’analyse ont montré une DCO de 32.900 mg O2/litre

sub 12) le montant de 156.608,58 euros, - à la requérante sub 13) le montant de 2.868.441,35 euros, - à la requérante sub 14) le montant de 2.265.154,25 euros, - à la requérante sub 15) le montant de 207.459,83 euros, - à la requérante sub 16) le montant de 157.900,00 euros, - à la requérante sub 17) le montant de 574.788,04 euros, - à la requérante sub 18

le voir condamner à lui payer la somme totale de 35.900 euros, subsidiairementÀ l’appui de ses prétentions, la SOCIETE1.) expose que par contrat de vente conclu en date du 8 février 2022, elle a vendu à PERSONNE1.) un véhicule d’occasion ALIAS1.) au prix de 37.900 eurosElle demande à voir condamner PERSONNE1.) à prendre livraison du véhicule acheté contre

abusif, les montants respectifs de 9.200 euros et 14.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral, le montant de 30.900 euros, à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 10.300 euros, à titre d’indemnité de départ, et le montant de 3.090 euros, à titre de prime de fin d’année, soit le montant total de 67.490 euros

PERSONNE1.) déclare percevoir un salaire mensuel net d’environ 2.900 euros et payer, à titre de dépenses incompressibles, un loyer mensuel de 850 euros et une pension alimentaire de 184,50 euros pour un enfant né d’une autre relation, de sorte à ne disposer que d’un revenu mensuel d’environ 1.950 euros

le montant total de (10 x 850 =) 8.500.- euros au titre des fruits perçus sur les appartement n° 1 et 3 de la maison sise à ADRESSE12.), sur la période du 1er juillet 2017 au 30 avril 2018, ainsi que la somme de 1.900.- euros lui remise à titre de cautionles fruits perçus sur le bien indivis sis à ADRESSE13.), sinon le produit net de sa gestion dudit bien