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20250605_JPDCIV_0856_pseudonymisé-accessible.pdf
expert judiciaire sont contestées, à savoir les moinsvalues retenues dans la salle de bains pour défaut de positionnement de la douchette et du mitigeur y compris le remplacement d’un carrelage (900.- euros HTVA), pour défaut d’étanchéité de l’inverseur du mitigeur (350.- euros HTVA) et pour défaut de fourniture et de pose du support de douchette (150.-
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20250605_CAS-2024-00152_96_pseudonymisé-accessible.pdf
900-30 : Autorité de la chose jugée ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20250605_TALCH06_TAL-2024-03323 et TAL-2024-04337 et TAL-2025-01945_pseudonymisé-accessible.pdf
Les défenderesses demandent également la condamnation de SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.), sinon à SOCIETE4.), la somme de 610.464,76 EUR et de 315.900,04 USD, au titre de la perte subie en lien avec les frais engagés inutilement au bénéfice du Fonds.Les défenderesses demandent également la condamnation de SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.), sinon à SOCIETE4.),
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20250604_TALCH14_TAL-2023-06875_pseudonymisé-accessible.pdf
lui payer la somme de 81.900,00 euros à titre d’indemnité d’indisponibilité de six mois de loyer, avec les intérêts légaux prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004, sinon avec les intérêts légaux ordinaires, à partir du 19 mars 2021, date de la première mise en demeure, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde ;lui payer la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20250604_TALCH18_1752_pseudonymisé-accessible.pdf
Il a par ailleurs indiqué qu’une fois en possession dudit « token », PERSONNE1.) avait prélevé au total 900 euros (une
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20250604_TAL17_TAL-2020-08029_pseudonymisé-accessible.pdf
Dire qu’il est en droit d’exercer son droit de préférence concernant la maison de ADRESSE1.) pour la valeur de 2.498.613 EUR, sinon pour celle de 2.900.000 EUR, pour les 36,75 parts de la SOCIETE1.) SARL valorisées à 1.927.360 EUR et pour les 14 actions de la SOCIETE2.), et ou concernant tout autre bien de la succession à indiquer ultérieurement ;PERSONNE4.)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20250604_JPLBAIL_1924_pseudonymisé-accessible.pdf
élevant à 7.000.- EUR et de 900.- EUR d’avances sur charges par mois.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250603_JPLBAIL_1901_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’audience des plaidoiries du 28 mars 2025, PERSONNE1.) a augmenté sa demande à concurrence du loyer des mois de mars 2024 à mars 2025, pour porter sa demande à la somme de 11.900 euros.Au vu des explications fournies par la partie requérante, des pièces versées et en l’absence de preuve de paiement concernant le montant réclamé, il y a lieu de faire droit
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250603_TALCH03_TAL-2024-06936_pseudonymisé-accessible.pdf
Par requête déposée le 20 novembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE4.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour les entendre condamner à leur payer la somme de 3.895.- euros (déduction déjà faite de la garantie locative de 2.900.-
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20250603_JPETRAV_1454_pseudonymisé-accessible.pdf
le 31 mars 2022 (ALIAS1.) à 19.900 €) - le 8 avril 2022 (ALIAS2.) à 22.500 €) - le 16 avril 2022 (ALIAS0.) à 11.900 €).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20250528_TALCH23_1702_pseudonymisé-accessible.pdf
Par la suite, le service de révision a réintégré la somme des notes de crédit fictives à hauteur de 1.900.317,95€ au
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle
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20250528_CH01_CAL-2024-00750_pseudonymisé-accessible.pdf
Comme charges incompressibles PERSONNE2.) invoque le paiement de la moitié d’un loyer représentant 900 euros par mois, le remboursement d’un prêt automobile par mensualités de 330,86 euros, le paiement d’une pension alimentaire de 278,42 euros par mois en faveur de sa fille habitant en République Dominicaine ainsi que divers autres frais (primes d’assurance,
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20250527_TADCIV_TAD-2023-00382_pseudonymisé-accessible.pdf
NUMERO2.) AC auprès de la société SOCIETE1.) portant sur un montant nominal de 35.900,euros en vue de l’acquisition d’un véhicule auprès du garage automobile SOCIETE2.) à ADRESSE3.).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20250527_TALCH03_TAL-2025-01261_pseudonymisé-accessible.pdf
commerciale du bail et 900.- euros pour la partie à usage d'habitation.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20250526_JPLCIVIL_1800_pseudonymisé-accessible.pdf
Le 25 janvier 2024, PERSONNE2.) a d’ailleurs rédigé et signé une reconnaissance de dette d'un montant de 900,- EUR pour couvrir les frais liés à la facture de SOCIETE1.).Quant aux divers postes de préjudices, le défendeur expose avoir réglé un acompte sur la somme de 900,- EUR qui est mentionnée dans la reconnaissance de dette établie suite à la facture de
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250526_TALCH15_TAL-2024-03260_pseudonymisé-accessible.pdf
La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), en tant qu’entrepreneur, et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »), en tant que maître d’ouvrage, ont conclu un contrat d’entreprise le 8 mars 2021 pour des travaux de construction clé en main de 5 maisons à L-ADRESSE3.), pour le prix forfaitaire de 3.900.000.- EUR HTVA.ADRESSE3.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20250526_JPLBAIL_1801_pseudonymisé-accessible.pdf
demanderesse ou le montant de 5.900.- euros réclamés au titre d’arriérés de loyers suivant une mise en demeure du 10 juin 2024.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250522_TAL15_ TAL-2024-03627_pseudonymisé-accessible.pdf
Les mensualités sont estimées à 4.900,- €, sous réserve d'évolution du taux d'intérêt et sous réserve d'actualisation du solde redu en fonction des intérêts
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20250522_TALCH07_1608_pseudonymisé-accessible.pdf
o avances à hauteur de 560.000 EUR en date du 20 octobre 2015, et de 5.322.900 EUR en date du 14 décembre 2015, en faveur du compte de la SCI SOCIETE63.)o avances à hauteur de 560.000 EUR en date du 20 octobre 2015, et de 5.322.900 EUR en date du 14 décembre 2015, en faveur du compte de la SCI SOCIETE63.)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20250522_TALCH09_1611_pseudonymisé-accessible.pdf
À la suite de ce vol, un retrait de 1.900 euros a été effectué à l’insu de la victime.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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