Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lorsqu’une partie de l’actif a été détournée soit par une autre personne, il est de toute justice que le coupable, en même temps qu’il sera frappé des peines criminelles ou correctionnelles, soit condamné à rapporter à la masse les objets détournés. (Léon HUMBLET, Traité des faillites, des banqueroutes et des sursis de payement, numéro 888,p.500).

Elle subirait de ce fait une perte mensuelle de 4.888 €.

Il s’en suit que le dommage matériel est de 1.972,20 X 4 = 7.888,80 euros, dont il faut déduire la somme de 3.644,14 euros, touchée du chef d’indemnité de chômage, à savoir 4.244,66 euros.

L’article 888 alinéa 1er du code civil en disposant que l’action en rescision est recevable contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre cohéritiers, qu’il soit qualifié de vente, d’échange, de transaction ou de toute autre manière, donne à la rescision pour lésion un domaine étendu et y englobe tous les partages, quelle que soit l’

A perçoit une pension vieillesse et une rente d’invalidité d’un total de 1.888,33 € par mois et il rembourse un prêt par des mensualités de 331,06 €.

Par requête déposée le 16 avril 2008, B a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme A, ci-après A, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 13 avril 2007 et condamner à lui payer un préjudice matériel et moral de 10.000 € + pm ainsi qu’une indemnité de départ de 2.888,

Par requête déposée le 16 avril 2008, B a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme A, ci-après A, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 13 avril 2007 et condamner à lui payer un préjudice matériel et moral de 10.000 € + pm ainsi qu’une indemnité de départ de 2.888,

L’article 888, alinéa 1er, du code civil en disposant que l’action en rescision est recevable contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre cohéritiers, qu’il soit qualifié de vente, d’échange, de transaction ou de toute autre manière, donne à la rescision pour lésion un domaine étendu et y englobe tous les partages quelle que soit l

Elle soutient que la dernière situation de compte dont elle a eu connaissance lui a été adressée le 24 octobre 2002 pour un montant de 9.888,65 euros et que ce décompte a été contesté par lettre recommandée du 4 novembre 2002.

de vue que l’article 888 du code civil admet l’action en rescision contre tout acte qui a pour objet de faire cesser une indivision « encore qu’il fût qualifié de vente, d’échange et de transaction ou de toute autre manière ».La disposition de l’article 888 du code civil s’applique quelle que soit l’origine de l’indivision (Répertoire Dalloz v° partage, n°

la transmission des biens et du nom (Hauser et Huet-Weiller n° 888).

la transmission des biens et du nom (Hauser et Huet-Weiller n° 888).

Ils ont encore dit que l’article 888, alinéa 1er du code civil qui dispose que l’action en rescision pour lésion d’un partage de plus du quart est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre cohéritiers, encore qu’il fût qualifié de vente, d’échange et de transaction ou de toute autre manière, et qui aux termes de l’article

la transmission des biens et du nom (Hauser et Huet-Weiller n° 888).

la transmission des biens et du nom (Hauser et Huet-Weiller n° 888).

un compte KBL COMPTE2) avec un solde créditeur de 116.531.- LUF, soit 2.888,73 EUR en novembre 1998;

32.450 euros P.C.25.) : 68.678,30 euros P.C.28.) : 39.632,70 euros P.C.6.) : 10.909,90 euros P.C.8.) : 3.292,90 euros P.C.9.) : 2.073,30 euros P.C.10.) : 3.231,90 euros P.C.23.) : 20.513, 90 euros P.C.32.) : 13.946,30 euros P.C.18.) : 19.119,60 euros P.C.11.) : 57.412,70 euros P.C.22.) : 16.850 euros P.C.56.) : 60.888,14 euros P.C.57.), veuve (

Vu les rapports numéros 2008/33047/888/DF du 24 juillet 2008, 2008/33047/916/DF du 31 juillet 2008, 2008/33047/789/CD du 20 août 2008 et 2008/33047/891/CD du 18 septembre 2008 de la Police Grand-Ducale, CPI Differdange.

Conformément à l’article 545 du code civil, un transfert de propriété non demandé par le propriétaire, en l'espèce les co-indivisaires B)-C), ne peut intervenir que suite à une procédure d’expropriation régulière (Cass. fr. 6 janvier 1994, R.T.D.C. 1994, p. 888, note Frédéric ZENATI).

Il a encore nié avoir parlé de drogues dans l’écoute no 888 à laquelle il a été confronté.