Décisions intégrales des juridictions judiciaires

conditions de la responsabilité par Geneviève Viney et Patrice Jourdain no 848).

Puisque c’est la mise en demeure qui permet au créancier d’obtenir des intérêts de retard, la loi présumant que le retard du débiteur jusqu’à sa mise en demeure ne fait éprouver de préjudice à son créancier (cf. Malaurie & Aynès, Droit Civil, Les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 848), il y a lieu de dire, par réformation, que le intérêts conventionnels

109.848 TTC.

Il ressort de l’acte de vente du 26 novembre 1990 que le solde du prix de vente de la parcelle 848/931 est payable au moment où toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de la deuxième phase du lotissement projeté sur les terrains vendus auront été obtenues.

toute hypothèse seul le montant de(90.848.-+82.540.+

Dans ce contexte ces derniers s'engagent à payer les frais du Central Office à Abu Dhabi, soit dans un premier temps et en priorité quelques 4,848 millions$ US,le solde étant admis au passif de

A titre subsidiaire, elle demande à voir condamner SOC2.) à lui payer à titre de dommages et intérêts le montant de 443.961.848,45 USD, sinon toute autre somme même supérieure à adjuger par le tribunal ou à dire d’expert, le tout avec les intérêts légaux à compter du 15 décembre 2008, sinon à compter de l’assignation jusqu’à solde.

Il conviendrait de faire application du droit commun pour déterminer la compétence internationale en présence d’une demande de transfert d’actif basée sur la Loi de 2023, dans la mesure où le règlement (EU) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité (ciaprès le « Règlement 2015/848 ») serait inapplicable, alors que la procédure relative à une demande de

Crim fr., 3 octobre 1967, pourvoi n° 67-90.848, Bull. crim.