Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclarer résilier le contrat de bail relatif aux containers sanitaires, - condamner SOC.2.) à lui payer le montant de 8.835,12.- euros à titre

Au 31 mars 1994 le solde débiteur se chiffrait à 5.844.835.- FF.

Il demande acte qu’il forme appel incident pour le cas où la Cour ferait droit à l’appel incident de l’intimé et porte sa demande en remboursement à 12 mois de prestations de chômage, c’est-à-dire à un montant brut total de 640.835.- francs.En ordre subsidiaire il conclut à la condamnation de l’intimé à lui rembourser le montant de 640.835.francs.donne acte

no 835 du registre.