Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a assigné la Banque devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour se voir condamner au paiement de la somme de 706.988,39 EUR, sinon de 675.833,66 EUR avec les intérêts.

Sur son salaire net de 2.078,86 € il lui resterait après déduction des charges mensuelles incompressibles la somme de 833,56 €.

Constituent des constatations nécessaires, celles relatives à la participation du prévenu au fait délictueux ou sur l’existence du fait matériel de l’infraction, la gravité des faits, si elle influe sur la qualification de l’infraction, spécialement l’existence d’un dommage, ainsi que la relaxe pour absence de faute pénale du prévenu (opus cité, n° 833 et

a donné acte à PERSONNE1.) de sa demande tendant à voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer la somme de 7.833,18 euros sur base de la répétition de l’indu,

De son côté, B conclut à la réformation du jugement entrepris en ce que les premiers juges n’ont pas fait droit à sa demande en paiement de la somme de 1.833,-euros à titre de perte du salaire pour la semaine du 24 au 30 juin 2004, d’unB a encore relevé appel incident du jugement au motif que le tribunal n’a pas fait droit à sa demande en paiement du montant

logement de l’enfant de sorte qu’A ne pourrait prétendre pour la période de l’indivision qu’à 55 x 5.833 = 338.314 LUF ou 8.386,56 euros.

La demande de la société SOCIETE1.) est dès lors justifiée pour le montant principal total de (5.833,95+2.545,32=) 8.379,27 euros.condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 8.379,27 euros avec les intérêts au taux prévu à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de

Dans ledit acte il est prévu sous le point 5) que le partage est fait sous la garantie normale des copartageants telle qu’elle est réglée par les articles 833 et suivants du code civil et qu’il constitue une transaction soumise à l’article 2052 du code civil conclue dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel avec enfants mineurs et ne saura être

904,15.- euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel augmenté de 4.833,92.- euros de frais d’avocats, et la somme de 25.000.- euros par personne à titre d’indemnisation du préjudice moral.Ils ont demandé réparation du dommage matériel par eux subi consistant dans le montant du redressement fiscal intervenu à leur encontre à hauteur du montant de 1.

surfacturation d’au moins 6.833,98 € a été effectuée et doit être déduite du montant total final, d’ordonner un supplément d’expertise afin de compléter le rapport de l’expert du 6 octobre 2005, de donner injonction à la partie appelante de verser les rapports hebdomadaires du chantier ainsi que les fiches de sortie du matériel utilisé et les fiches de

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 12 avril 2006, A a demandé la convocation de son ancien employeur, l’Administration communale de B, à comparaître devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 833,76 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 2.501,28 € à

la somme de 675.833,66 € ou tout autre montant même supérieur à déterminer par le tribunal ou à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2000 sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000.-€.Elle évalue son préjudice à la somme de 706.988.-€ constituée de l’ensemble de ses apports pour un

28.433.000 de LUF on arrive à un total de 59.833.000 LUF que M. A.) a réellement payé à M. B.) pour les parts de la société SOC2.)

il sera notifié en même temps au greffier du tribunal ou, après le renvoi prévu par l’article 833, au notaire commis

pour connaître de ces dernières si elles étaient envisagées seules.(Jugement n°833 du 6 mars 2008 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, VII chambre)

9.412,98 € 1.833,45 €23 octobre 2002, à savoir la somme globale de 1.833,45 euros.Les conclusions de l’expert n’étant pas autrement contestés, il y a lieu d’entériner le rapport d’expertise sur ce point et de condamner la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à payer à la société coopérative de droit allemand SOCIETE2.) la somme globale de 1.833,45 euros et à la

X.) demande de condamner la société SOC1.) S.A. à lui payer la somme de 15.533,38 € pour heures supplémentaires prestées en 2003 et la somme de 8.833,01 € à titre d’heures supplémentaires prestées en 2004, donc au total 24.366,39 €, outre les intérêts.

Audience publique du vendredi, onze janvier deux mille huit Numéro du rôle :109.833 Composition : Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Gisèle HUBSCH, juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Yves ENDERS, greffier.

Il réclama une indemnité compensatoire de préavis (six mois) de 14.501,70 €, une indemnité de départ de deux mois de 4.833,90 €, 2.500 € en réparation du préjudice moral par lui subi, outre les intérêts ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 €.500 €, dit fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris d’un montant de 14.

1987 en l’occurrence le 18 octobre 1987, la somme des retraits avait atteint le chiffre d’environ 1.833.498 Flux et la situation financière de P 1.) était irrémédiablement compromise de sorte qu’un remboursement au moyen de ses revenus personnels n’était plus possible et ce à un moment où il n’avait pas encore commencé à spéculer.