Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 830/2012 Notice du Parquet : 18361/11/CC

Dans la mesure où ses dépenses s’élèveraient à la somme de 2.500,00 euros par mois, elle conclut à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 500,00 euros pour la période du 30 octobre 2009 au 31 août 2011 et celle de 830,00 euros à partir du 1er septembre 2011.

Attendu qu’en droit administratif français, la jurisprudence du Conseil d’État a consacré que << la délégation de signature consentie par une autorité administrative à un individu désigné nominativement et non ès qualités est un acte réglementaire (CE 29 juin 1990, de Marin, Rec. CE p. 183, AJDA 1990.830, obs.

a présenté un solde débiteur de 5.493.830.- francs.

Le juge de première instance a encore retenu que s’il est vrai que l’offre n° 109508 du 24 juillet 2009 n’a pas été signée par R), toujours est-il que l’ajout du 22 juillet 2009 signé par R) et le gérant de la société à responsabilité limitée S) mentionne clairement que les parties ont convenu de diminuer le forfait de 860.000.- € à 830.000.- € et deIl

Du 9 décembre 2009 au 10 juin 2010, 13.830 appels ont été enregistrés.De ces 13.830 appels, 4.572 appels ont été effectués vers le numéro (

Par requête déposée le 22 juillet 2010 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, AAAA fait convoquer BBBB et CCCC à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer aux fins de les condamner à lui payer, outre les intérêts, la somme de 5.490 euros à titre d'arriérés de loyer et charges locatives, la somme de 1.830 euros àEn l’

Par exploit d’huissier du 14 janvier 2010, SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.), le SOCIETE4.), PERSONNE2.) et l’SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir condamner solidairement, sinon in solidum, principalement PERSONNE1.) et le SOCIETE4.), sinon subsidiairement PERSONNE2.) et l’SOCIETE2.), à lui payer la somme de 6.830,30

Il affirme que si on fait la division du salaire par un nombre d’heures par mois de 173 (nombre d’heures effectivement travaillées par l’appelant), on obtient le montant de 2.830,70/173 = 16,3624 €, lequel constituerait un salaire horaire brut inférieur au salaire horaire brut minimum pour travailleur qualifié, l’appelant étant cuisinier de formation.

La société AAA évalue sur base d'un calcul des cubatures dressé par l'expert HHH le volume des travaux de terrassement restant à effectuer au moment de la rupture à 7.830 m3 et son prix à 128.412.- euros.

3.830.- euros virés le 5.02.09 par WU à (3.830.- euros virés le 5.02.09 par WU à (3.830.- euros virés le 5.02.09 par WU à (3.830.- euros virés le 5.02.09 par WU à (...) - 1.433,50.- euros virés le 24.02.09 par WU à (...) - 2.882.- euros virés le 27.02.09 par (3.830.- euros virés le 5.02.09 par WU à (...) - 1.433,50.- euros virés le 24.02.09 par WU à (...) -

virés le 11.12.09 par TÉM.20 à X, - 500.- virés le 19.02.10 par TÉM.19 à Y, -3.830.- euros virés le 5.02.09 par WU à Y3.830.- euros virés le 5.02.09 par WU à Y - 1.433,50.- euros virés le 24.02.09 par WU à Y - 2.882.- euros virés le 27.02.09 par TÉM.11/12 par WU à Y - 1.433,50.- euros virés le 5.03.09 par WU à Y, - 1.200.- euros virés le 10.03.09 par WU à Y

Il a dès lors, concernant les montants dus à la suite du licenciement abusif, déclaré fondée la demande de B en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à concurrence de 17.492,58 €, déclaré fondée la demande de B en paiement d’une indemnité de départ de 5.830,86 €, déclaré non fondée la demande de B en indemnisation de son préjudice matériel,L’

1 carte VISA SWISS POST portant le numéro (...) (830) émise au nom de X.) , - 1 GSM de la marque SAMSUNG, couleur noir, GT-E1130B, IMEI : 358178/03/190967/6,1 carte VISA SWISS POST portant le numéro 4349 6000 0911 6582 (830) émise au nom de X.)

Selon A B aurait détourné la somme de 28.041.829.- francs, retirée le 27 juin 1986, à raison de 24.830.854.- francs du compte n°71850 et à raison de 3.210.975.- francs du compte n° 34056.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 13 avril 2010, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) aux fins de la voir condamner à lui payer, outre les intérêts, le montant de 830,- euros à titre d’arriérés de loyer et de charges relatifs au mois d’avril 2010.partant condamné PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.)

En valorisant les titres SOC.2.) à 67%, la Banque aurait incité les époux X.)-Y.) à réorienter leurs investissements -qui à l’origine étaient diversifiés-, quasi exclusivement sur les titres SOC.2.) (au total 8.830 titres estimés par la Banque au 7 janvier 2009 à une valeur de 1.568.649,50- .euros).

Ayant exposé d’importants frais pour se reloger ailleurs, n’ayant pu emporter ses effets personnels et se basant sur la reconnaissance de dette, FP) assigne le 31 octobre 2006 C) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’assignée s’entendre condamner à payer au requérant en réparation de ses divers dommages les sommes de 173.525 et 21.830

Elle demande à se voir décharger de toute condamnation et à voir condamner la partie adverse à lui payer reconventionnellement le montant de 25.830,92 €, soit les montants réclamés en première instance et un montant de 5.000 € à titre de préjudice moral, avec les intérêtsreconventionnelle de 25.830,92 € fondée et qu’elle entend en ordre subsidiaire, pour le

terrain de gazon synthétique, ce au coût total de 830.000 €facture numéro 830 du 19 avril 2006à faire valoir sur la facture numéro 830830 du 19 avril 2006) et suite à laquelle une note de crédit fut accordée,EURO 830.000,00 »).lui mis en compte à titre de solde après déduction des acomptes déjà payés et de la note de crédit à faire valoir sur la facture