Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il réclame encore une indemnité de procédure de 800.- euros tout en contestant celle réclamée par les requérants et en s’opposant à la demande tendant à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.donne acte à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) qu’ils sollicitent une indemnité de procédure de 800.- euros ;

garantie locative à hauteur de 2.800 € et requiert une indemnité de procédure de 1.000 €, ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.d i t la demande en paiement fondée à hauteur de ((5.100 + 1.700 +2.540 + 1.399,46) 2.800 =) 7.939,46 €,

800.- euros pour novembre 2019,800.- euros pour février 2020.Il ressort des pièces versées en cause par le mandataire de CCCCCCCC que suivant contrat de bail signé le 27 décembre 2017, AAAAAAAA a donné en location à BBBBBBBB et à CCCCCCCC un appartement moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros – les charges locatives étant fixées à 50.- euros par

Il donne par ailleurs à considérer que AAAAAAAA et BBBBBBBB n’ont toujours pas réglé les arriérés de loyers s’élevant au montant de 1.800.- euros auxquels ils furent condamnés par le jugement rendu en mai 2020 par le tribunal de ce siège autrement composé.

Du chef du retrait abusif des emplacements des parkings, il conviendrait de condamner la société SOC.1.) S.A. au paiement de dommages intérêts à hauteur de 600 x 28 = 16.800 euros + TVA = 19.656 euros TTC.Enfin, la société SOC.2.) S.à r.l. réclame des dommages-intérêts pour manque à gagner en soulignant que selon son business plan, elle pouvait légitimement

condamne BBBBBBBB à payer à AAAAAAAA la somme de 8.400.- euros (huit mille quatre cents euros), avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600 .- euros à partir du 14 juillet 2020 et sur le montant de 4.800.- euros à partir du 26 novembre 2020, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;

1.800,00.- euros, 2.182,05.- euros,

Dans l’hypothèse d’une résiliation du bail, il conclut à la restitution de la garantie locative s’élevant au montant de 4.800.- euros, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros tout en contestant l’indemnité de procédure réclamée par AAAAAAAA.

Le loyer, sans frais, de l’appartement meublé est fixé à : 1.800 + 25 = 1.825 euros ».Il précise en suite que pour un appartement similaire de 90 m2, âgé d’une soixantaine d’années, avec deux chambres, bien entretenu et rénové, et après enquête auprès des plusieurs agences immobilières, le loyer moyen est de 1.800 euros, montant auquel il conviendrait d’

Il est admis que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Par conséquent, les arriérés d’indemnités d’occupation à partir du 1er octobre 2015 jusqu’au 28 février 2017 inclus s’élèvent à la somme de 20.800.- euros, déduction déjà faite du paiement de 1.300.- euros par M. B) pour le mois de novembre 2015.Il ressort de l’ensemble des développements antérieurs que la demande en condamnation de Mme A) est fondée pour la

Par requête déposée le 3 octobre 2016, A) et son épouse A’) ont régulièrement fait convoquer B) et son épouse B’) devant ce tribunal pour les entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à leur payer la somme de 728,01.- euros à titre de frais de chauffage avancés par les demandeurs, la somme de 2.800.- euros à titre d’arriérés de loyers

Le liquidateur de CCC demande à titre reconventionnelle la restitution de la caution à hauteur de 13.800 €.CCC demande reconventionnellement la restitution de la garantie locative à hauteur de 13.800 €.CCC explique que, dans sa comptabilité serait inscrite une créance de 13.800 € contre AAA.Il ne ressort pas des pièces versées en cause qu’une caution de 13.

d’huissier Geoffrey GALLE du 10 décembre 2015 et de la convertir en saisie-exécution et s’entendre en outre condamner au paiement de la somme de 800.- euros sur base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Dès lors, la demande en paiement AAAA et BBBB est à déclarer fondée pour le montant de 2.800.- euros à titre d’indemnité d’occupation pour le mois de décembre 2015 et pour le mois de janvier 2016.Il convient d’assortir le montant de 2.800.- euros des intérêts légaux à partir des demandes respectives en justice, à défaut de toute disposition contractuelle

Il ressort des pièces versées en cause que la société AAAA a loué le 10 juillet 2009 un appartement sis au 1er étage pour un loyer mensuel de 400 €, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 50 €, ainsi qu’en date du 19 mars 2012 un appartement sis au 2e étage pour un loyer mensuel de 800 €, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 75 €.

garantie locative de 1.800 € réglée en début du bail, demande à laquelle AAAA ne s'oppose pas.En l’occurrence les parties s’accordent à voir déduire du montant de 9.000 € la garantie locative de 1.800 €, de sorte qu’il y a lieu de condamner BBBB au paiement du montant de 7.200 €.donne acte aux parties qu'elle sont d'accord à voir déduire la garantie locative

Elle diminue sa demande au montant de (32 x 400) 12.800 € tout en insistant sur l’indemnité de procédure.Etant donné que la société AAAA est en droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait d’une résiliation anticipée, sa demande en paiement des loyers à échoir – que son mandataire a réduit au montant de (32 x 400) 12.800 € lors

Même si aux termes du contrat de bail une garantie locative de deux mois était prévue, toujours est-t-il que BBBB a payé une caution de 1.800 € à AAAA tel qu’il ressort des pièces versées en cause.Il ressort des extraits de compte versés en cause que BBBB a payé le loyer du mois d’avril 2009 à AAAA de sorte que sa demande en remboursement de la caution est à

Suivant contrat de bail signé le 7 novembre 2003, CCCC a donné en location à Monsieur et Madame DDDD un appartement sis à L-3671 Kayl, 26, rue des Prés moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 €, assorti d’avances sur charges de 125 € par mois, payable d’avance le 1er de chaque mois.