Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort des pièces versées en cause que la société AAAA a loué le 10 juillet 2009 un appartement sis au 1er étage pour un loyer mensuel de 400 €, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 50 €, ainsi qu’en date du 19 mars 2012 un appartement sis au 2e étage pour un loyer mensuel de 800 €, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 75 €.

garantie locative de 1.800 € réglée en début du bail, demande à laquelle AAAA ne s'oppose pas.En l’occurrence les parties s’accordent à voir déduire du montant de 9.000 € la garantie locative de 1.800 €, de sorte qu’il y a lieu de condamner BBBB au paiement du montant de 7.200 €.donne acte aux parties qu'elle sont d'accord à voir déduire la garantie locative

Elle diminue sa demande au montant de (32 x 400) 12.800 € tout en insistant sur l’indemnité de procédure.Etant donné que la société AAAA est en droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait d’une résiliation anticipée, sa demande en paiement des loyers à échoir – que son mandataire a réduit au montant de (32 x 400) 12.800 € lors

Même si aux termes du contrat de bail une garantie locative de deux mois était prévue, toujours est-t-il que BBBB a payé une caution de 1.800 € à AAAA tel qu’il ressort des pièces versées en cause.Il ressort des extraits de compte versés en cause que BBBB a payé le loyer du mois d’avril 2009 à AAAA de sorte que sa demande en remboursement de la caution est à

Suivant contrat de bail signé le 7 novembre 2003, CCCC a donné en location à Monsieur et Madame DDDD un appartement sis à L-3671 Kayl, 26, rue des Prés moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 €, assorti d’avances sur charges de 125 € par mois, payable d’avance le 1er de chaque mois.

notification du jugement à intervenir et à les entendre condamner à leur payer une indemnité de 3.500 € à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire pour ne pas avoir respecté leur accord et quitté le logement pour le 31 juillet 2011, ainsi que le montant de 1.800 € à titre d’indemnisation de leur préjudice accru suite à leur relogement et leAAAA

Il y a également lieu de faire droit à la demande de AAAA à voir condamner BBBB à lui payer une indemnité d’occupation de 2.200 € pour la période allant du 1er mars 2011 au mois de janvier 2012 inclus avec les intérêts légaux à partir du 13 janvier 2012 (date des premières plaidoiries), ainsi qu’une indemnité d’occupation de 800 € pour les mois de février à

En ce qui concerne le soi-disant loyer, il ressort des pièces versées en cause que CCCC a viré le montant de 800 € de janvier à septembre 2006, à l’exception du mois de juin où elle n’a viré que le montant de 600 €, avec la mention « Acompte Prêt mois (Il ressort des pièces versées en cause que suivant contrat de bail conclu le 20 juillet 2011, les époux

Les demandeurs réclament encore la somme de 800 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle demande encore l'allocation d'une indemnité de procédure de 800.- euros ainsi que l'exécution provisoire du présentjugement.locative de l'ordre de 2.800.- euros avec la dette reconnue de 2.306,97.- euros (frais de chauffage).

Il convient de donner acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’ils demandent reconventionnellement les montants de 76.762,50 EUR du chef des redevances payées à la société SOCIETE1.) s.à r.l., une indemnité compensatrice de 1.800 EUR pour la période d’août 2006 à juillet 2007, la somme de 125.237 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi et laLes

Par requête déposée le 27 décembre 2007, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour se voir condamner à la somme de 1.108,66 EUR ainsi qu’à la somme de 800 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour voir résilier le bail entre

La requérante demande encore l'allocation d'une indemnité de procédure de 800.- euros sur base des dispositions de l'article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que l'exécution provisoire dujugement à intervenir.