Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à la somme de 6.800 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges.

La requête tend encore à la résiliation du bail et au déguerpissement de la partie défenderesse, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros et à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Suivant contrat de bail signé entre parties en date du 13 octobre 2021, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- € et d’une avance sur charges locatives de 200.- € par mois.

condamne PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.600.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 1.800.€ à partir du 8 mai 2023 et sur la somme de 1.800.- € à partir du 17 juillet 2023, chaque fois jusqu’à solde ;

A l’audience publique du 7 juillet 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG conclut à la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 7.800.- € correspondant aux indemnités d’occupation redues pour la période allant du 1er juillet 2018 jusqu’au 14 février 2020.Au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis par les parties, la

condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 800.- EUR.

la somme de 600.000 € pour préjudice financier -la somme de 49.113,15 € pour perte de frais engagés -la somme de 15.800 € correspondant à la garantie locative, avec les intérêts légaux depuis la date de paiement -la somme de 3.500 € en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Dès lors, non seulement elle aurait été privée du revenu d’inclusion sociale mais le Fonds National de Solidarité lui réclamerait actuellement le remboursement de la somme d’environ 2.800.- euros.

l’entendre condamner au paiement de la somme de 14.800 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Lors de l’audience des plaidoiries, les requérants augmentent leur demande à titre de loyers et avances sur charges impayés des mois de mars, avril, mai, juin et juillet 2023 et concluent dès lors à la condamnation des parties défenderesses à leur payer la somme de 14.800.- euros.Il est constant en cause que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) restent actuellement

A l’audience publique du 29 juin 2023, PERSONNE2.) a demandé reconventionnellement la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) au paiement du montant de 8.800,- € au titre de la caution locative.Un solde de 800,- € était à payer en 2019 lors de la conclusion du bail entredonne acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle la tendant à la

Par conséquent, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent la condamnation des parties défenderesses à leur rembourser la somme de (8.400 – 3.600) 4.800 euros à titre de trop-payé de loyers et d’avances sur charges.A l’audience du Tribunal, les parties demanderesses ont augmenté leur demande à ce titre en évaluant le dommage moral subi à 800 euros par mois et

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Il y a partant lieu de retenir ex aequo et bono un montant de 8.800,- € à titre de dommages et intérêts pour perte de jouissance subie entre les mois de novembre 2020 et août 2022.

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 5 juillet 2021, elle a donné en location à la société SOCIETE2.) s.à r.l. un local commercial sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros, hors TVA, charges incluses, et basé sur l’indice de la moyenne semestrielle des indicesADRESSE2.)

moitié, de sorte qu’il réclame actuellement la somme de 1.800.- euros pour le loyer du mois de juin 2018 et les soldes des mois de décembre 2022 et de janvier 2023.A l’audience des plaidoiries du 22 juin 2023, PERSONNE1.) maintient ses demandes en paiement à hauteur de 1.800.- euros à titre de loyers impayés et de 1.350,75 euros à titre de charges impayées.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent actuellement à voir condamner PERSONNE3.) au paiement des montants suivants à titre d’indemnité d’occupation : - 800.- euros pour la période du 16 au 31 janvier 2022, - 7 x 1.550 = 10.850.- euros pour la période du 1er février au 31 août 2022, - 1.773,33 euros pour la période du 1er au 28 septembre 2022, soit un montant

paiement d’avance le premier jour de chaque mois d’un loyer indexé de 2.200 euros et d’une avance sur charges mensuelle de 50 euros, loyer qui a été réduit par la suite à 1.800 euros.loyer du mois de novembre 2022 : 1.800 euros - loyer du mois de décembre 2022 : 1.800 euros - solde du loyer du mois de janvier 2023 : 650 euros - solde du loyer du mois de

Il ajoute que la société SOCIETE2.) fut déclarée en état de faillite et il demande à voir fixer la créance dans la masse de la faillite au montant de 6.258.- euros en ce qui concerne les arriérés de loyer jusqu’au mois d’avril 2023 et à voir fixer la créance à l’égard de la masse au montant de 4.800.- euros pour la période allant du mois d’avril 2023 jusqu

Lors de l’audience des plaidoiries, la partie requérante augmente sa demande à titre des loyers impayés jusqu’au mois de juin 2023 inclus et conclut à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 8.800.- euros.PERSONNE1.) réclame la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer la somme de 8.800.- euros au titre d’arriérés de loyers.Il y a