Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 11 avril 2017, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE1.), devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 3.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers, sinon d’indemnités d’occupation ainsi que la somme de 1.800,00 euros à

A titre reconventionnel, elle a sollicité le remboursement du montant de 4.800,00 euros, correspondant aux charges payées, en soutenant que PERSONNE2.) ne lui aurait jamais soumis de décompte de charges locatives.Elle conclut encore à se voir rembourser les avances sur charges locatives – soit un montant de 4.800,00 euros – PERSONNE2.) ne lui ayant jamais

6 x 300,00 =) 1.800,00 euros à titre de dommage matériel causé par l’indisponibilité de ses fonds, et notamment le double paiement pour les mois d’août 2016 à janvier 2017 et 150,00 euros à partir du mois de février 2017 et pour toute la durée de la saisie.6 x 300,00 =) 1.800,00 euros à titre de dommage matériel causé par l’indisponibilité de ses fonds, et

Le tribunal précise d’emblée que la demande en paiement du montant de 800,00 euros pour la pose de meubles d’un dressing ayant été déclarée non fondée et en l’absence d’appel incident de l’intimée, ce volet du litige n’est pas dévolu au tribunal de céans.

somme de 41.000,00 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 38.200,00 euros, à compter du 1er mars 2017 et sur la somme de 2.800,00 euros, à compter du 8 juin 2017, jours des demandes respectives en justice, chaque fois jusqu’à solde, déclaré résilié le bail conclu entre parties, condamné la société SOCIETE1.) à déguerpir des lieux loués avec tousIl

PERSONNE1.) a encore conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Il toucherait ainsi un salaire de 800,00

titre de charges impayées et le montant de 10.800,00 euros à titre d’indemnité de relocation, à chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.SOCIETE1.) en paiement d’une indemnité de relocation fondée à hauteur de 10.800,00 euros,condamné PERSONNE3.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société SOCIETE1.) la

contrat de bail comme nulle et non avenue et de ne pas exécuter le jugement précité pour autant que le sous-locataire constitue un complément de garantie locative de 4.800,00 euros.

22.800,00 euros, du chef d’indemnités d’occupation pour la période de mai 2017 à décembre 2017, en faisant abstraction des montants réclamés à titre d’avances sur charges.appel à l’encontre de PERSONNE1.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., la dit fondée à concurrence de 22.800,00 euros, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le

garantie locative de six mois de loyers, soit la somme de 19.800,00 euros.Il renonce, en revanche, à sa demande en paiement de la garantie locative de 19.800,00 euros et solliciteAux termes de l’article 6 du contrat de bail du 16 novembre 2012, « le présent contrat a été établi sous la condition suspensive que le preneur ait fourni une garantie locative de

Les époux GROUPE1.) ont formulé une demande reconventionnelle en paiement de pénalités de retard à raison de 210 jours pour la période courant du 1er octobre 2011 au 28 avril 2012 et s’élevant au montant total de 16.800,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 mai 2014, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde.déclaré la demande reconventionnelle

intervenir et a réclamé une indemnité de procédure de 800,00 euros.

entrepris pour le surplus, donne acte à PERSONNE2.) de l’augmentation de sa demande du montant de 4.800,00 euros, du chef d’arriérés de pension alimentaire pour la période de janvier 2016 à décembre 2016, la dit recevable, mais non fondée, et en déboute, dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure pour l’

du 4 juillet 2016 jusqu’à solde et sur le montant de 800,00 euros à partir de la notification de la saisie-arrêt jusqu’à solde et d’une indemnité de procédure de 250,00 euros.

Par contrat de bail du 27 septembre 2009, ayant pris effet le 1er octobre 2009, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement duplex sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois.Ils ont sollicité une indemnité d’occupation de 800,00 euros par mois à

Elle a sollicité une indemnité de procédure de 800,00 euros.

Lors des débats de première instance, la société SOCIETE1.) a demandé à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui rembourser les frais d’expertise s’élevant à la somme de 9.800,72 euros.expertise s’élevant au montant de 9.800,72 euros.

loyers au montant de 37.800,00 euros et déclaré recevable celle-ci, donné acte à PERSONNE3.) de sa demande à voir déduire la garantie locative d’unIl a, dès lors, déclaré justifiée la demande du requérant en paiement d’arriérés de loyers à concurrence du montant de 37.800,00 euros.un loyer de 4.800,00 euros au lieu de 4.200,00 euros.Le jugement entrepris est

percevrait un salaire d’au moins 2.800,00 euros par mois et n’aurait pas de frais à sa charge.

La demande d’autorisation de construire a fait l’objet d’une facture émise le 8 mars 2013, portant sur montant total de 13.800,00 euros TTC (pour les deux maisons) et indiquant « Erstellen der Bauantragspläne M 1 : 50, einschliesslich Nivellement, Berechnung CMU und COS, Berechnung des Bauvolumens ».