Décisions intégrales des juridictions judiciaires

soit rétabli sous peine d’une astreinte de 800,00 euros par jour de retard et par badge,signification du présent jugement, un badge supplémentaire activé, ce sous peine d’une astreinte de 800,00 euros par jour de retard.

Faisant valoir qu’il s’agit d’un véhicule d’un an d’ancienneté, avec 6.523 kilomètres au compteur et une valeur d’acquisition de 17.800,00 euros, l’intimée estime que la revente au prix de 8.833,33 euros serait « scandaleuse », ce prix représentant moins deIl est constant en cause que suivant contrat de prêt à tempérament n° NUMERO3.) du 8 août 2014, la

PERSONNE2.) augmente sa demande en paiement de loyers et sollicite la condamnation d’PERSONNE1.) au montant total de 39.800,00 euros.

Par exploit d'huissier du 26 novembre 2014, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer un secours alimentaire à titre personnel de 1.800,00 euros par mois, ce avec effet rétroactif au 15 juillet 2011, sinon à partir de la demande en justice.Les parties

eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 789 et 800).

A ce titre, il rembourse des mensualités de 800,00 euros.

Au vu d’un courrier du 2 février 2015, aux termes duquel PERSONNE2.) a mis en demeure PERSONNE1.) de vider la cave, le juge de première instance a fait droit à la demande en remboursement de frais de déblaiement à concurrence du montant de 800,00 euros.PERSONNE1.) conclut à la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a été condamné au paiement du

PERSONNE1.) touchait un salaire moyen net de 2.055,00 euros et payait un loyer mensuel de 800,00 euros.

A titre reconventionnel, elle a sollicité le remboursement du montant de 4.800,00 euros, correspondant aux charges payées, en soutenant que PERSONNE2.) ne lui aurait jamais soumis de décompte de charges locatives.Elle conclut encore à se voir rembourser les avances sur charges locatives – soit un montant de 4.800,00 euros – PERSONNE2.) ne lui ayant jamais

Par requête déposée au greffe le 11 avril 2017, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE1.), devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 3.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers, sinon d’indemnités d’occupation ainsi que la somme de 1.800,00 euros à

6 x 300,00 =) 1.800,00 euros à titre de dommage matériel causé par l’indisponibilité de ses fonds, et notamment le double paiement pour les mois d’août 2016 à janvier 2017 et 150,00 euros à partir du mois de février 2017 et pour toute la durée de la saisie.6 x 300,00 =) 1.800,00 euros à titre de dommage matériel causé par l’indisponibilité de ses fonds, et

Le tribunal précise d’emblée que la demande en paiement du montant de 800,00 euros pour la pose de meubles d’un dressing ayant été déclarée non fondée et en l’absence d’appel incident de l’intimée, ce volet du litige n’est pas dévolu au tribunal de céans.

somme de 41.000,00 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 38.200,00 euros, à compter du 1er mars 2017 et sur la somme de 2.800,00 euros, à compter du 8 juin 2017, jours des demandes respectives en justice, chaque fois jusqu’à solde, déclaré résilié le bail conclu entre parties, condamné la société SOCIETE1.) à déguerpir des lieux loués avec tousIl

titre de charges impayées et le montant de 10.800,00 euros à titre d’indemnité de relocation, à chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.SOCIETE1.) en paiement d’une indemnité de relocation fondée à hauteur de 10.800,00 euros,condamné PERSONNE3.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société SOCIETE1.) la

PERSONNE1.) a encore conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Il toucherait ainsi un salaire de 800,00

contrat de bail comme nulle et non avenue et de ne pas exécuter le jugement précité pour autant que le sous-locataire constitue un complément de garantie locative de 4.800,00 euros.

22.800,00 euros, du chef d’indemnités d’occupation pour la période de mai 2017 à décembre 2017, en faisant abstraction des montants réclamés à titre d’avances sur charges.appel à l’encontre de PERSONNE1.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., la dit fondée à concurrence de 22.800,00 euros, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le

Les époux GROUPE1.) ont formulé une demande reconventionnelle en paiement de pénalités de retard à raison de 210 jours pour la période courant du 1er octobre 2011 au 28 avril 2012 et s’élevant au montant total de 16.800,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 mai 2014, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde.déclaré la demande reconventionnelle

intervenir et a réclamé une indemnité de procédure de 800,00 euros.

garantie locative de six mois de loyers, soit la somme de 19.800,00 euros.Il renonce, en revanche, à sa demande en paiement de la garantie locative de 19.800,00 euros et solliciteAux termes de l’article 6 du contrat de bail du 16 novembre 2012, « le présent contrat a été établi sous la condition suspensive que le preneur ait fourni une garantie locative de