Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande également la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ses frais et honoraires d’avocat évalués à 12.800.- euros sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, ainsi que tous les frais et dépens de l’instance, avecSelon

Eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 800.- euros.SOCIETE2.) S.A. non fondée et en déboute, déclare la demande de la société de droit anglais SOCIETE1.) LIMITED en obtention d’une

Il demande également la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ses frais et honoraires d’avocat évalués à 12.800.- euros sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, ainsi que tous les frais et dépens de l’instance, avecSelon

La société SOCIETE1.) explique qu’elle a, dans le cadre de la procédure de saisie-arrêt, encore sollicité une provision de 800 EUR afin de couvrir les frais de cette procédure.d’instance le montant de 17.911,86 EUR sans pour autant justifier le surplus de 800 EUR.

pour la somme de 1.800 EUR HTVA : « Calcul du cadastre vertical de l’immeuble résidentiel ».

partant à voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au paiement du montant de 2.800.-euros, majoré des intérêts de retard au titre d’une entrée en jouissance tardive de l’immeuble par les consorts GROUPE1.)partant à voir condamner la société SOCIETE1.) en faillite solidairement, sinon in solidum,

le montant de 34.800.- euros au titre d’indemnité prévue à l’article 14 de la loi de 2006.Cour d’appel du DATE31.), inscrite au rôle sous le numéro NUMERO2.), de sorte qu’au vu de la mauvaise foi des consorts PERSONNE3.)-PERSONNE4.), ils seraient en droit d’obtenir une indemnité équivalente à douze mois de loyers minimum, à savoir la somme de 34.800.- euros

3.800,00 € 0,00 €3.600,00 € 2.600,00 € 7.150,00 € 5.800,00 €0,00 € 1.800,00 € 3.100,00 €

En application de ces principes directeurs, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention, à savoir d’établir qu’elle a versé les montants respectifs de 868.700.- et de 28.800.- euros à la société SOCIETE3.) et que cette dernière a l’obligation de

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

A titre subsidiaire, ils demandent l’allocation du montant de 37.800 EUR (9% de 420.000) de ce chef.A titre subsidiaire, elle soutient qu’il y a lieu de se référer à une valeur d’achat de l’immeuble de 420.000 EUR et non pas de 460.070,52 EUR et que la moins-value ne peut être supérieure à 37.800 EUR.Par conséquent, il y a lieu de déclarer la demande de

2018 à hauteur de 800 euros par mois.

fixation à 800.- euros par mois la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien etl’éducation de PERSONNE3.), - fixation à 1.800.- EUR la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et

L’expert SOCIETE3.) préconise des travaux d’ancrage de la charpente pour un montant de 3.800 euros SOCIETE4.), soit 4.446 euros TTC.

solde d’une facture du 27 novembre 2018, 800 EUR à titre de frais pour la saisie-arrêt et 2.000 EUR à titre d’indemnité de procédure.La demande de la société SOCIETE1.) en paiement du montant de 800 EUR (compris dans celui de 95.893 EUR) à titre de frais pour la saisie-arrêt n’est pas fondée.déboute la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SA de sa

La société SOCIETE7.) réclame le remboursement de ses frais d’avocat d’un montant de 28.800.- euros.

Ensuite, en ce qui concerne les travaux de peinture, tels que repris dans le devis du 22 juin 2019 portant sur un montant de 67.800.- euros HTVA, la société SOCIETE1.) explique que le coût de ces travaux aurait été ultérieurement réduit au montant de 44.665.- euros HTVA, tel que cela se dégagerait des indications contenues dans la facture relative auxLe

Ce dernier aurait retenu que le montant de 10.800.- euros hors TVA était raisonnable et justifié.Le Conseil de l’Ordre a partant retenu au vu des éléments du dossier que le montant de 10.800.- euros hors TVA était raisonnable et justifié au titre des honoraires et a confirmé la note finale de PERSONNE1.).

Pour l’année 2019, il y aurait ainsi lieu de retenir comme valeur du bien la somme de (620.000 euros – 27.200 euros =) 592.800 euros.L’indemnité mensuelle s’élèverait ainsi au montant de (592.800 euros x 4% = 23.712 euros / 12 mois =) 1.976 euros.Pour l’année 2020, l’indemnité mensuelle s’élèverait au montant de (620.000 euros x 4% = 24.800 euros / 12 mois =