Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’indemnité d’occupation mensuelle serait à fixer au montant de 800.- euros.Pour statuer ainsi, le tribunal de première instance a retenu qu’il est établi que le loyer, charges comprises, a été augmenté d’un commun accord des parties à la somme de 800.- euros de sorte que le moyen d’incompétence soulevé par les parties défenderesses a été rejeté.PERSONNE2.)

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) a demandé voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 9.800.- euros au titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, sinon à compter de la décision à intervenir et voir condamner la partie

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Il est constant en cause pour résulter des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que suivant contrat de vente NUMERO2.) du DATE3.), PERSONNE1.) s’est porté acquéreur d’un véhicule de marque BMW type X6 x Drive30d (GT81) au prix de 87.800 euros ttc.

En réalité, il s’agirait d’une somme totale de 2.800 euros, qui aurait été versée sur le compte tiers de Maître Christian GAILLOT, dont le montant de 1.900 euros avant l’assignation en justice et un montant de 900 euros après cette assignation suivantPERSONNE1.) réplique que quant aux paiements volontaires, il y aurait lieu de retenir le montant de 2.800

des frais de location d’un parking à ADRESSE4.) pour un montant total de 1.800 euros depuis l’année 2010, alors qu’elle ne détenait pas de permis de conduire,Le Tribunal relève que les virements effectués à partir du compte de feu PERSONNE3.) concernant la location d’un parking (1.800 euros) et d’un garage (15.207 euros), le bateau de PERSONNE2.) (2.089,29

immédiatement l’immeuble mais auraient choisi d’entreprendre des travaux de rénovation pour ensuite le remettre en vente pour le prix de 800.000.- euros.parce qu’il faut en avoir au moins 800 000.

déclare fondée la demande principale de PERSONNE1.) à hauteur du montant de 56.280 euros du chef de retard dans l’achèvement et la livraison des appartements avec les intérêts légaux sur le montant de 10.800 euros à partir du 12 avril 2017, date de la mise en demeure, et des intérêts légaux sur le montant de 45.480 euros à partir du 18 octobre 2018, date de

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande à 8.800.- euros pour y inclure les loyers et les avances sur charges relatifs aux mois de novembre 2022 à février 2023.Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 8.800.- euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts au taux légal à partir de la

4 mois x (1.800.- + 200.-)2 mois x (1.800.- + 200.-)) + (2 mois x (2.000.- + 200.-))Il est constant que suivant contrat de bail du 17 mai 2019, ayant pris effet le 1er septembre 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.), PERSONNE4.) et la société SOCIETE1.) un local commercial situé à ADRESSE5.), moyennant le paiement d’un loyer

SOCIETE1.) demande leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, de PERSONNE1.) et SOCIETE2.) à lui payer le montant de 1.800.000.- euros, sinon tout autre montant à évaluer par le tribunal ou à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.En ne

3) le montant de 2.800.- euros correspondant au montant que l’architecte s’était engagée à prendre en charge relativement aux heures supplémentaires facturées par l’entreprise KELLER ;5) le montant de 52.800.- euros correspondant au montant des droits d’enregistrement à hauteur de 6 % quIls demandent encore la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer la

Conformément à l’accord intervenu entre parties, il demande à se voir attribuer, moyennant paiement d’une soulte de 233.800 EUR à PERSONNE2.), l’appartement sis à ADRESSE3.).d’PERSONNE1.) moyennant paiement d’une soulte fixée à 233.800 EUR.L’appartement avec cave, garage et parking situé à L-ADRESSE3.) est attribué à Monsieur PERSONNE1.) moyennant une soulte

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) demandent à voir constater que le prix de vente de l’appartement meublé est de 800.000 EUR et non pas seulement de 775.000 EUR.Il y a lieu de noter que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se basent sur un prix de vente de 775.000 EUR pour le calcul de la clause pénale et non pas de 800.000 EUR de sorte que faire le calcul de la clause

ordonne à PERSONNE1.), nom d’usage PERSONNE1.), de verser à l’expert au plus tard le 30 septembre 2023 la somme de 800.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de ce dernier et d’en justifier au greffe du tribunal, charge le juge Anne-Laure SEDRANI du contrôle de cette mesure d’instruction, autorise l’expert à s’entourer de tous

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Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 800.- euros.dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société anonyme de

Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 800.- euros.dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société anonyme de

la déclare fondée à concurrence du montant en principal de 800.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2019, date de la dénonciation avec assignation en condamnation et en validité, jusqu’à solde,déclare la demande en validation de la saisie-arrêt fondée pour la somme en principal de 800.000 euros,dit qu’en conséquence, les sommes dont les

La société SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 99.800 EUR du chef de la location des racks de matériel informatique et de la data room informatique, à majorer des intérêts légaux de retard de paiement au taux applicable aux créances commerciales à partir du 20 janvier 2023 ainsi qu’au montant de 8.