Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 800.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;Quant à la demande des parties en allocation d’une indemnité de procédure Le requérant demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de 800.- € sur base de l’article 240 duEu égard à la

Répertoire no 1231/23 L-TRAV-800/19

Elle fait état de retards, vices et malfaçons et formule une demande reconventionnelle à hauteur de 12.800,00 euros, motif pris que sa gérante, a dû loger à l’hôtel (sic !).La demande formulée à la barre par la requérante en allocation de dommages et intérêts à hauteur de 3.000,00 euros ainsi que la demande reconventionnelle en remboursement des frais d’

2.800.-En ce qui concerne sa demande en paiement d’arriérés de salaire, le requérant se rapporte finalement à prudence de justice en ce qui concerne le montant de 2.800.- € retenu par la partie défenderesse à titre subsidiaire.

Il reconnaît avoir emprunté, en juillet 2019, la somme de 1.800,00 euros à PERSONNE1.), mais soutient lui avoir d’ores et déjà remboursé la totalité (virement bancaire de la somme de 750,00 euros le 3 juillet

ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de consigner au plus tard le 17 février 2023 la somme de 800,00 euros à la Caisse de Consignation ou à un établissement de crédit convenu entre les parties à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d'en justifier au greffe du tribunal de paix, sous peine de poursuite de l'instance selon lesordonne à

ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de consigner au plus tard le 17 février 2023 la somme de 800,00 euros à la Caisse de Consignation ou à un établissement de crédit convenu entre les parties à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d'en justifier au greffe du tribunal de paix, sous peine de poursuite de l'instance selon les

Par la suite, il s’est avéré que des malfaiteurs avaient retiré, par cinq prélèvements auprès des agences ADRESSE4.) et ADRESSE6.), intervenus endéans un intervalle de 14 minutes, via la carte Mastercard (400 + 300 + 800 + 1.000) et la carte Visa (1.500), un total de 4.000,EUR de son compte ORGANISATION1.).

Du chef du retrait abusif des emplacements des parkings, il conviendrait de condamner la société SOC.1.) S.A. au paiement de dommages intérêts à hauteur de 600 x 28 = 16.800 euros + TVA = 19.656 euros TTC.Enfin, la société SOC.2.) S.à r.l. réclame des dommages-intérêts pour manque à gagner en soulignant que selon son business plan, elle pouvait légitimement

L’état d’une chose est anormal lorsque, dans une situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, la victime ne pouvait le prévoir ou était en droit de ne pas le prévoir (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 800).

Le loyer, sans frais, de l’appartement meublé est fixé à : 1.800 + 25 = 1.825 euros ».Il précise en suite que pour un appartement similaire de 90 m2, âgé d’une soixantaine d’années, avec deux chambres, bien entretenu et rénové, et après enquête auprès des plusieurs agences immobilières, le loyer moyen est de 1.800 euros, montant auquel il conviendrait d’

Il est admis que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

d’un forfait mensuel net de compensation de loyer plafonné à 3.500 euros brut, une compensation unique de frais de déménagement limitée au montant de 6.800 euros et une compensation de frais de scolarité pour les enfants plafonnée à 32.000 euros pour la première année et à 16.000 euros à partir de la deuxième année.

La requérante sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et elle demande à voir ordonner l'exécution provisoire de l'« ordonnance » à intervenir.

La demande tend également au paiement d’une indemnité de procédure de 800.-€.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société XY à lui payer la somme de (2 x 400 =) 800 euros, avec les intérêts légaux à partir du 23

Par conséquent, les arriérés d’indemnités d’occupation à partir du 1er octobre 2015 jusqu’au 28 février 2017 inclus s’élèvent à la somme de 20.800.- euros, déduction déjà faite du paiement de 1.300.- euros par M. B) pour le mois de novembre 2015.Il ressort de l’ensemble des développements antérieurs que la demande en condamnation de Mme A) est fondée pour la

Par requête déposée le 3 octobre 2016, A) et son épouse A’) ont régulièrement fait convoquer B) et son épouse B’) devant ce tribunal pour les entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à leur payer la somme de 728,01.- euros à titre de frais de chauffage avancés par les demandeurs, la somme de 2.800.- euros à titre d’arriérés de loyers

Eu égard au caractère abusif du licenciement avec effet immédiat, la demande en paiement d’une indemnité compensatoire équivalente au préavis restant à courir du 17 juillet au 14 septembre 2015, est fondée pour le montant de 15.800,76.-€ résultant du décompte et n’ayant pas fait l’objet de contestations, sous réserve des indemnités de chômage réglées pendant

Par ordonnance pénale du 4 juin 2015, A. a été condamné pour avoir conduit un camion dont la masse en charge excédait de plus de 10% la masse maximale autorisée à une amende de 800,- € ainsi qu’aux frais de justice liquidés à 11,20 €.