Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu des arriérés de loyer de 2.800.- euros pour cette période.

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), née le DATE4.), de l’argent liquide à hauteur de 300 euros environ, ainsi qu’au préjudice de la société SOCIETE2.) Sàrl., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), immatriculée au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), le fonds de caisse évalué à 800 euros en liquide,

partant, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 800,- euros,

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 06 février 2025, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 1.800 euros, outre les intérêts, du chef de dépôt de garantie locative indûmentPar

174.800 eurosLes époux GROUPE1.) font ainsi valoir que suivant les indicateurs du STATEC, l'indice semestriel des prix de la construction serait passé de 1003,76 en avril 2022 à 1.140,51 en octobre 2023, de sorte qu’en appliquant cet indice au montant de 174.800 euros retenu par l'expert dans son rapport du 18 mai 2022, le montant total du coût des travaux

Dans sa citation, la demanderesse sollicite encore la condamnation in solidum des parties citées à une indemnité de procédure de 1.800,- EUR ainsi que leur condamnation aux frais et dépens de l’instance.

intérêts conventionnels des années 2022, 2023 et 2024 ainsi qu’une indemnité de procédure de 800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.conventionnels des années 2022, 2023 et 2024 ainsi qu’une indemnité de procédure de 800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.A l’audience publique du 27 octobre

Au vu des circonstances de la présente affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros du chef du délit de fuite retenu à sa charge sub 1), et une autre amende, d’unc o

Le tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 800 euros du chef des délits retenus sous les points 1) et 2), et à une amende contraventionnelle de 200 euros du chef des infractions retenues sous les points 3) et 4).c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende délictuelle de HUIT CENTS (800) EUROS et à une amende

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800)

importantes (notamment un solde de 16.700 euros d'honoraires d'avocat et deux autres dettes, dont une présentant un solde de 9.800 euros).

Le montant pour préjudice moral subi par lui du fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu des circonstances dans lesquelles son licenciement s’est opéré et eu égard également à la courte durée des fonctions assumées auprès de la société employeuse, ex aequo et bono à la somme de 800 euros.déclare fondée la demande de

Il sollicite encore une indemnité de procédure de 800 euros.

Le bail d’habitation, d’une durée de trois ans, stipule un loyer mensuel de 800.-EUR.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal condamne partant le prévenu PERSONNE3.) à une peine d’emprisonnement de six (6) mois et à une amende de huit cents (800) euros.c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

A l’appui de leur requête, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir qu’ils sont propriétaires d’un appartement situé à L-ADRESSE3.), qu’ils auraient donné en location à PERSONNE3.) suivant contrat de bail conclu en date du 21 juin 2019, moyennant un loyer mensuel de 2.400.-EUR et des avances mensuelles sur charges locatives de 800.-EUR.

A l’appui de sa requête, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL expose avoir conclu en date du 3 avril 2021 avec prise d’effet au 28 avril 2021 un contrat de bail commercial avec la partie défenderesse portant sur un dépôt situé dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.) moyennant un loyer mensuel de 1.800.-EUR payable le premier de chaque mois.

Ses explications quant à l’acquisition du véhicule ne sont également pas énervées par les éléments du dossier répressif alors qu’il est tout à fait possible, au vu du kilométrage journalier d’environ 800 km constaté par la police allemande et au vu du temps écoulé de près de 12 heures entre l’

Il sollicite également une indemnité de procédure de 800 euros à titre d’indemnité de procédure, la condamnation de la partie requise aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.Il conclut à se voir allouer également une indemnité de procédure de 800 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné au pénal à une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende de 800 euros, pour avoir commis une multiplicité de tentatives de vols et de vols consommés, simples et par effraction ou moyennant escalade, d’endommagements de biens mobiliers appartenant à autrui et de blanchiments.Le mandataire demande