Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelante fait valoir que du 16 février 2022 au 1er février 2024, elle aurait touché des indemnités de chômage de 800 EUR de la part de l’administration française « SOCIETE1.)

PERSONNE1.) ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits, il a droit à une indemnité de procédure que le tribunal évalue au vu des éléments de la cause à 800.-Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant à déclarer fondée pour le montant de 800.-partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef le montant

fixer le loyer au montant de 800,- EUR par mois à compter du 7 mars 2021, sinon à compter du 18 novembre 2021,

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 juillet 2024 PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE4.) entre les mains de l’AGENCE POUR LE DEVELOPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement du montant de 21.800.- € à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que du terme

PERSONNE2.) a demandé la condamnation de la prévenue à lui payer la somme totale de 1.300 euros en guise de la réparation de son dommage moral (450 euros), des douleurs qu’elle a subies (800 euros) et de son dommage matériel (50 euros) à la suite des faits commis à son encontre le 12 décembre 2023.

Les époux PERSONNE4.) demandent la condamnation d’SOCIETE1.) à leur payer l’astreinte d’un montant de (109 jours x 200 euros =) 21.800 euros, ainsi que le remboursement des frais d’huissier de justice à concurrence d’un montant de 650,08 euros, soit un montant total de (21.800 euros + 650,08 euros =) 22.450,08 euros et la validation de la saisie-arrêtEn l’

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800)

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 12 mois ainsi qu’à une amende de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge, à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge ainsi qu’à une amende correctionnelle de 800 euros et une amende de police de

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer PERSONNE3.) la somme totale de 800 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 décembreNUMERO1.), jour de la demande en justice, jusqu’à solde.causes confondues, pour le montant de TROIS CENTS (300) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant total de HUIT CENTS (

8’800.00 34’421.6910’121.69 15’500.00 8’800.00 34’421.69

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 800 euros,

Comme il paraît en l’espèce inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande basée sur l’article 240 précité pour le montant total de 800.- euros.dit la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile fondée à

stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, mais au moins un bénéfice évalué à 22.800 euros2, dont 220,- euros saisies lors de la perquisition effectuée le 22.06.2023 à son domicile sis à ADRESSE2.), et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, le financement de multiples véhicules automoteurs, sa propreau grenier

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 6 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu’aux

Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois et à une amende de huit-cents (800) euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles.la parole en dernier, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois, ainsi qu’à une amende

A l’audience du 10 décembre 2024, le requérant a encore demandé acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 52.800.- €, qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi de ce fait à la somme de 44.000.- € et qu’il augmentait sa demande en

Il conclut encore, en tout état de cause, à voir condamner PERSONNE2.), à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, ensemble avec PERSONNE3.) le montant de 3.800.174 euros, outre les intérêts, et sollicite la condamnation d’PERSONNE2.) à lui

Par courrier recommandé du 17 février 2022, le mandataire de SOCIETE3.) a mis en demeure SOCIETE4.) de procéder au paiement du montant de 19.800 euros (600 euros x 33 jours) au titre des indemnités journalières pour la période du 14 octobre 2021 au 30 novembre 2021.Par acte d’huissier de justice du 7 septembre 2022, SOCIETE3.) a assigné SOCIETE4.) devant le

119/25 L-TRAV-800/23L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 27 décembre 2023, sous le numéro 800/23.