Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au paiement de la somme de j.799.644.-francs a titreà la BCEE la somme de 3.799.644.- francs en déboutant la BCEE

constate que le paiement de la somme de 2.799.-Flux du chef de différence de salaires pour les mois de novembre, décembre 1992 et janvier 1993 est intervenu le19 mars 1993;

référés afin d'obtenir par provision l'allocation du montant principal de 799.117.-effectués dans l'appartement de la défenderesse un solde de 799.117.-francs, montant799.117.-francs à la société anonyme vSDC^) et avoir convenu avec la partie

Cette obligation comporte une obligation de courtoisie vis-à-vis du bailleur(Les Novelles,tome VI,no 799; Encyclopédie Dalloz, Verbo BAIL,nos 333 s.).

Le SYNDICAT a, dans ses conclusions du 20 mars 2019, demandé la réévaluation des montants retenus à titre d’indemnisation par les experts en 2011 et 2015 par rapport au dernier indice applicable, à savoir celui d’octobre 2018 qui s’élève à 799,81 et représente une augmentation de 6,73% par rapport à l’indice 749,40.

bien indivis ainsi que d’une créance à hauteur de 339.599,51 euros envers l’indivision du chef du remboursement du prêt immobilier, sinon d’une créance de 169.799,75 euros à l’égard de PC2, à augmenter des intérêts légaux à compter de la date du jugement jusqu’à solde, et à réévaluer au profit subsistant.