Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est exact que, tel que la chambre du conseil de la Cour l’a retenu dans son arrêt n° 789/14 du 3 novembre 2014, la commission juridique a également dit que « la procédure qu’il est proposé d’introduire dans l’article 11 de la loi du 8 août 2000 est un recours en restitution qui a pour objet les biens saisis qui ne font pas l’objet d’une transmission à l

la société BANCA ARNER S.A., établie et ayant son siège social à CH-6900 Lugano, Piazza Manzoni, 8, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés du Canton Tessin sous le numéro CH-514.3.004.789-8,

construction autorisé, mais sans contrat de construction, pour une somme de 789.640 euros.

Comme cette indemnisation s’est cependant faite en tenant compte du paiement d’un 14ème mois sur base d’un salaire de référence de 10.789 EUR (non dû selon la proposition d’arrangement), il y a lieu de tenir compte d’un excédent de (2 x 10.789 =) 21.578 EUR pour le volet « salaire ».Le montant à prendre en compte pour la période se terminant au 30 avril 2011

En effet, en cas de contact avec une chose inerte ou immobile, la victime doit prouver que la chose intervenue matériellement dans le dommage a joué un rôle actif en établissant son anomalie par sa position, son installation ou son comportement (op. cit. n° 788 et 789).

A.) soutient que les parties A.)-B.) auraient perçu suite au décès des parents de B.) la somme de 24.789,35 euros.

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Quant au moyen des défendeurs tendant à dire que la conséquence du non-exercice de l'option pendant trente ans fait perdre tout droit dans la succession et donc le droit d'agir en revendication, le tribunal relève que l'article 789 du Code civil prévoit que la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour laIl

789,66 €

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette le 7 décembre 2012, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 4.789,75 euros, avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 50,00 euros.Lors des plaidoiries

constaté qu’ainsi, par compensation de leurs dettes respectives en relation avec le compte d’indivision, B) a disposé à la date du prononcé d’une créance de 789.927,20 euros à l’encontre de A),

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n°789 et 800).

La requérante est donc à condamner à payer à l’assigné le montant de 1.529,50 euros, soit le montant de 1.789,50 euros TVA à 17 % comprise.dit fondée la demande reconventionnelle en indemnisation des redressements retenus par l’expert Fisch et au titre de l’installation de la caméra formulée par A) à l’encontre de la société civile immobilière Sobrateix SCI

Elle réclame les intérêts légaux sur le montant de 2.848,54 euros à partir du 16 janvier 2017, et sur le montant de 9.789,37 euros à partir du 2 mai 2017, jusqu’à solde.du 16 janvier 2017 et sur le montant de 9.789,37 euros à partir du 2 mai 2017, jusqu’à solde,

789 ;

titre de solde sur contrat au moment de la dénonciation, mais en tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et la citation, et ce à partir du jour de la déchéance du terme du contrat, soit le 1er mars 2005, sinon à partir de la citation, ainsi que (ii) le montant de 789,90 euros à titre de clause pénale avec les intérêts légaux en vigueur auaux

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

1.960.816 Flux, soit 48.607,36 euros - 1.000.000 Flux, soit 24.789,35 euros,

en Serbie, sinon de la société SOC18.), 3.813,23 litres de carburant et de l’essence, partant une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide des cartes de paiement n° 789(789(789(789(d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOC19.) a.s., sinon de la société SOC20.), du carburant et de l’essence

Par acte d’huissier du 29 mars 2016, PERSONNE3.) a fait signifier à PERSONNE1.) un commandement à toutes fins utiles avant saisie-exécution sur biens meubles et effets mobiliers pour le montant de 789,86 euros (principal de 550,00 euros outre les intérêts et les frais).