Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils ont dit que du montant total de 18.784,29 euros réclamé seul celui de 5.701,55 euros représente le solde du marché forfaitaire, tandis que les montants de 4.034,78 euros et 9.047,96 euros se rapportent à des suppléments non autorisés conformément à l'article 1793 du code civil, de sorte que la demande n'est à dire fondée que pour le premier montant.

Elle considère que sans les fautes commises par la société SOC1.) SAS, son contrat avec la société SOC3.) SAS aurait pu continuer sur trois ans – durée prévue initialement et qui est venue à terme au moment où les malfaçons sont apparues – de sorte qu’elle aurait pu réaliser sur ces trois années une marge brute de 784.709,01 euros, soit la moyenne des

Par requête du 30 août 2005, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer son licenciement avec préavis du 31 mai 2005 abusif et s’entendre condamner à lui payer 7 689,72 € à titre de préjudice matériel et 2 000 € à titre de préjudice moral ainsi que les sommes de 1 784,88 €, 1 357,11 € et 4 957,90 € à

A la base de sa demande, la partie requérante fait valoir que suivant contrat de crédit-bail numéro 242593309, signé le 5 septembre 2006, elle a donné en location à la société anonyme SOC1.), un véhicule de marque Mercedes Benz, type S500, contre paiement de 54 mensualités de 1.784,51 euros.

Arrêt n° 784/09 Ch.c.C. du 20 octobre 2009. (n° 2008/167)

remboursé aux CE par F, 15.049.670.- flux, que les rentes d’orphelin versées aux enfants par les CE en attribuant à F la somme de 5.835.690.flux et aux CE la somme de 11.842.784.- flux.

internes de l’Etat requérant relatives à la mesure d’investigation faisant l’objet de la commission rogatoire, ni à fortiori d’un pouvoir d’appréciation quant au fond de l’affaire et sur l’opportunité des actes dont l’exécution est sollicitée ( voir Ch.c.C. n°51/95 du 15 mars 1995 confirmant Ch.c. n° 784/94 du 16 décembre1994).

avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition pour les années fiscales 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, des revenus imposables d’un montant total de 47.784.080.- LUF, provenant de l’activité commerciale (recettes de ventes d’immeubles non comptabilisées), soit :

L’action en responsabilité quasi délictuelle appartient à la société et à tout tiers tel qu’un actionnaire ou un créancier établissant l’existence d’un acte illicite ou d’une négligence commise par le conseil d’administration ou un administrateur. (ibid: nr 784)

L’action en responsabilité quasi délictuelle appartient à la société et à tout tiers tel qu’un actionnaire ou un créancier établissant l’existence d’un acte illicite ou d’une négligence commise par le conseil d’administration ou un administrateur. (ibid: nr 784)

L’action en responsabilité quasi délictuelle appartient à la société et à tout tiers tel qu’un actionnaire ou un créancier établissant l’existence d’un acte illicite ou d’une négligence commise par le conseil d’administration ou un administrateur. (ibid: nr 784)

La valeur de la maison en 1997 est par conséquent de 10.784.550.- francs ou 267.342 €.Le facteur de réévaluation étant de 14.000.000 / 10.784.550, soit 1,298, la récompense s’établit à 15.632,09 x 1,298, soit à 20.290,45 € avec les intérêts légaux à partir du 21

A titre d’exemple on peut citer le rapport n° 8/784/2002 du 1er août 2002 de la police judiciaire adressé au juge d’instruction;A titre d’exemple on peut citer le rapport n° 8/784/2002 du 1er août 2002 de la police judiciaire adressé au juge d’instruction;

784,46.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.Elle sollicite encore la somme de 9.784,46.- euros à titre de réparation pour avoir dû supporter les conséquences financières découlant du non-respect par M.A.) de la procédure de validation des devis de réparations.Comme la somme réclamée (9.784,46.- euros) à

Tant W.) que Y.) ont durant l’année 2004 effectué des transferts par Western Union respectivement Western Union Travelex, portant sur des montants de 8.000 respectivement 13.784,50 euros.

Il y a partant lieu d’entériner le rapport d’expertise en ce qui concerne les montants de 1.240 euros et 1.784 euros à titre d’indemnisation des incapacités de travail et le montant de 14 euros à titre de dégâts vestimentaires respectivement à titre de frais de transport engagés pour les visites médicales.

responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°784, p.533).

admis que A.) n’a pas contesté le principe des travaux supplémentaires facturés en régie le 30 juin 1999 pour le montant de 2.784.340 frs. lux.1999, 6S du 29.4.1999 et 7S du 28 mai 1999, la société GIORGETTI a annulé lesdites factures d’un montant total de 4.716.938 frs. lux. et les a remplacées par la facture 9S du 30 juin 1999 d’un montant de 2.784.340 frs

Le solde débiteur était à ce moment de 784.640.- francs.

condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 30.784,07.- EUR + p.m., ou toute autre somme à dire d’experts ou à arbitrer par le tribunal avec les intérêts légaux du jour de la survenance de l’accident, cette somme à augmenter de trois points en cas de non-paiement endéans les trois mois à partir de la30.784,07.