Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’analyse du compte des pertes et profits sur la période de juillet 1998 à avril 1999 a permis de constater que la société SOC3.) S.A. a payé à la société SOC5.) Sàrl un montant de 2.200.000 LUF et à la société SOC4.) S.A. un montant de 5.297.784 LUF à titre d’honoraires (rapport n° 9, p. 8).

Il résulte des pièces annexées à la plainte déposée le 20 juin 2005 par la société SOC3.) Ltd que cette société avait conclu avec la société SOC6.) S.A., dont le prévenu était administrateur, un contrat de vente portant sur la livraison de 377.784 cannettes de Coca Cola.en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme importante d’argent, s’être fait

Il résulte des pièces annexées à la plainte déposée le 20 juin 2005 par la société SOC3.) Ltd que cette société avait conclu avec la société SOC6.) S.A., dont le prévenu était administrateur, un contrat de vente portant sur la livraison de 377.784 cannettes de Coca Cola.en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme importante d’argent, s’être fait

de l’heure : 784 euros 17.matériel communal : 2 manchons d’étanchéité REWAG pour réparationL’Administration Communale de E met également en compte le montant de 720 euros pour un technicien communal ayant travaillé pendant 20 heures à 38 euros de l’heure et le montant de 784 euros pour deux ouvriers communaux ayant travaillé chacun pendant 28 heures à 28

émanant de l’autorité judiciaire requérante (Ch.c.C. n°130/95 du 21 juin 1995, Ch.c.C. n°34/98 du 18.2.1998, Ch.c. n°1786/07 du 21 novembre 2007, confirmée par Ch.c.C. n°43/08 du 25 janvier 2008, Ch.c. n°451/07 du 21 mars 2007, confirmée par Ch.c.C. n°38/08 du 15 janvier 2008, Ch.c. n° 800/09 du 22 avril 2009 confirmée par Ch.c.C. n° 784/09 du 20 octobre

lors en droit de revendiquer, à titre d’élément de l’actif partageable, la différence entre les frais réels de l’acte de vente et ceux à charge de l’acquéreur en vertu des dispositions du cahier des charges, que le montant redû s’élèverait dès lors à 784.000 – 336.000 = 448.000.-LUF, soit 11.105,63 euros.

que suivant le décompte du notaire Frieders établi en juin 1991 lors de la vente de la maison, les divers crédits bancaires furent soldés pour un montant total de 4.534.784 francs et le solde du

déduire les deux premiers mois au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, au montant de 8.784,72 €.

déduire les deux premiers mois au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, au montant de 8.784,72 €.

62.134,79 euros 93.624,00 euros 482.784 eurosLa société EUROPEAN LIGHT LUX sollicite à titre principal l’exécution du contrat et l’allocation de la somme de (10% de 482.784 =) 48.278,40 euros à titre de clause pénale.

Ils ont dit que du montant total de 18.784,29 euros réclamé seul celui de 5.701,55 euros représente le solde du marché forfaitaire, tandis que les montants de 4.034,78 euros et 9.047,96 euros se rapportent à des suppléments non autorisés conformément à l'article 1793 du code civil, de sorte que la demande n'est à dire fondée que pour le premier montant.

Elle considère que sans les fautes commises par la société SOC1.) SAS, son contrat avec la société SOC3.) SAS aurait pu continuer sur trois ans – durée prévue initialement et qui est venue à terme au moment où les malfaçons sont apparues – de sorte qu’elle aurait pu réaliser sur ces trois années une marge brute de 784.709,01 euros, soit la moyenne des

Par requête du 30 août 2005, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer son licenciement avec préavis du 31 mai 2005 abusif et s’entendre condamner à lui payer 7 689,72 € à titre de préjudice matériel et 2 000 € à titre de préjudice moral ainsi que les sommes de 1 784,88 €, 1 357,11 € et 4 957,90 € à

A la base de sa demande, la partie requérante fait valoir que suivant contrat de crédit-bail numéro 242593309, signé le 5 septembre 2006, elle a donné en location à la société anonyme SOC1.), un véhicule de marque Mercedes Benz, type S500, contre paiement de 54 mensualités de 1.784,51 euros.

Arrêt n° 784/09 Ch.c.C. du 20 octobre 2009. (n° 2008/167)

remboursé aux CE par F, 15.049.670.- flux, que les rentes d’orphelin versées aux enfants par les CE en attribuant à F la somme de 5.835.690.flux et aux CE la somme de 11.842.784.- flux.

internes de l’Etat requérant relatives à la mesure d’investigation faisant l’objet de la commission rogatoire, ni à fortiori d’un pouvoir d’appréciation quant au fond de l’affaire et sur l’opportunité des actes dont l’exécution est sollicitée ( voir Ch.c.C. n°51/95 du 15 mars 1995 confirmant Ch.c. n° 784/94 du 16 décembre1994).

avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition pour les années fiscales 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, des revenus imposables d’un montant total de 47.784.080.- LUF, provenant de l’activité commerciale (recettes de ventes d’immeubles non comptabilisées), soit :

L’action en responsabilité quasi délictuelle appartient à la société et à tout tiers tel qu’un actionnaire ou un créancier établissant l’existence d’un acte illicite ou d’une négligence commise par le conseil d’administration ou un administrateur. (ibid: nr 784)

L’action en responsabilité quasi délictuelle appartient à la société et à tout tiers tel qu’un actionnaire ou un créancier établissant l’existence d’un acte illicite ou d’une négligence commise par le conseil d’administration ou un administrateur. (ibid: nr 784)