Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a constaté qu'en cours de l'instruction de l'affaire la créance du Centre Commun, qui avait atteint à un certain moment le montant très élevé de 1.215.634,29 euros (solde au 15 janvier 2010) a sensiblement diminué au courant des mois subséquents, ne s'élevant au 9 juin 2010 qu'à 765.159,16 euros, que le représentant de la société A a relevé, affirmation

Vu l’arrêt numéro 765/10 rendu par la Chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 22 octobre 2010 confirmant l’ordonnance de renvoi précitée.En l’espèce, le tribunal se trouve uniquement saisi par l’ordonnance de la Chambre du conseil du 26 août 2010 confirmée par l’arrêt numéro 765/10 du 22 octobre 2010 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel.

Par acte notarié du 13 janvier 2005 (no 68.765), A) SA cède aux époux H)-M) au prix de 271.569,40.- euros la quote-part indivise (630.999/1.000) du terrain en question, et W) S.AR.L. leur vend en état futur d'achèvement un appartement-duplex-balcon et un garage pour le prix de 243.430,60.euros (TVA de 3% comprise).

Par jugement du 16 avril 2010, le premier juge a déclaré les contredits non fondés et a condamné PERSONNE1.) à payer à l’ORGANISATION1.) la somme de 6.923,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 7 novembre 2008 sur le montant de 4.978,- euros, à partir du 15 juin 2009 sur le montant de 1.765,49 euros et à partir du 22 juillet 2009 sur le montant

765).765).

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765). a) L’articulation d’un fait précis :765).

pour la diffamation : l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle qui ne constitue pas une infraction et dont il est interdit ou impossible de rapporter la preuve ( Marchal et Jaspar, Code pénal spécial, n°1108 et s., Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Diffamation, Calomnie, Divulgation méchante, n°7 p.765 ).

Par le même exploit elle a encore fait assigner CCC en remboursement des montants détournés au préjudice d’AAA, ces montants étant évalués à 224.765,06 € avec les intérêts légaux, en cas du prononcé de la nullité de la cession du 6 décembre 1999 ;

pour la diffamation : l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle qui ne constitue pas une infraction et dont il est interdit ou impossible de rapporter la preuve (Marchal et Jaspar, Code pénal spécial, n°1108 et s., Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Diffamation, Calomnie, Divulgation méchante, n°7 p.765).

39.765,00 eurosLa partie demanderesse réclame 39.765 euros, soit 723 euros par jour retenu par l’expertise BCA établi par l’expert WINKEL du 21 octobre 2008.Elles reprochent encore à l’expert de ne pas avoir ventilé le montant de 39.765 euros entre les différents postes de perte d’exploitation, d’indemnité d’immobilisation, de frais de

765).765).

Vu l’arrêt numéro 765/10 rendu par la Chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 22 octobre 2010 confirmant l’ordonnance de renvoi précitée.En l’espèce, le tribunal se trouve uniquement saisi par l’ordonnance de la Chambre du conseil du 26 août 2010 confirmée par l’arrêt numéro 765/10 du 22 octobre 2010 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel.

qualifications dont elle serait susceptible, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un fait autre que celui qui a motivé les poursuites (Le Poittevin, code d'instr. crim. art. 182 p. 765).

résiliation du contrat de travail, partant par réformation, de voir condamner, à titre principal, la société anonyme B S.A. à payer à l’appelant la somme de 17.907.272,44 € au titre de paiement de rémunérations, en ce compris bonus annuel, stock options, actions et autres accessoires et subsidiairement, un montant de 10.728.765,06 € de ce chef, suivant

6.765,17 €

134.600.-francs - 113.400.- francs = 21.400 francs hors taxes ( soit 24.610.- francs TTC ]= 43.765.- francs (T.T.C)

répréhensible, on considérera que le comportement du tiers n’a pas eu le caractère de la force majeure. (cf. opus cité, n° 986, p. 765)