Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L., la somme totale de 1.761.290.-BEF, soit 43.661,24.-EUR, consistant en une partie de la part de SOC2.) dans les prestations effectuées dans l’association momentanée SOC2.) – SOC12.) et facturé par celle-ci à ses propres clients, qui lui avait été remise à la condition de les

142.761,61.- eurosLe demandeur au civil conclut à la condamnation solidaire sinon in solidum à payer à la partie civile la somme de 152.761,60 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, soit à partir du 29 juin 2005 sur 142.761,61 euros jusqu’à solde et à compter du 24 juin 2005 sur 10.000 euros jusqu’à solde, sinon à compter de la présente

Vu les procès-verbaux n° 93 du 24 janvier 2006, n° 145 du 13 février 2006, n° 394 du 8 mai 2006, n° 577 du 14 juillet 2006, n° 761 du 25 octobre 2006 établis par les agents de la Police Grand-Ducale, direction régionale Luxembourg, service de recherche et d'enquête criminelle.

Par exploit d’huissier du 2 mars 2006, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) (ci-après : les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.)) citent la société anonyme SOCIETE1.) s. a., anciennement SOCIETE2.) s. a. (ci-après : SOCIETE1.)) devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, afin de l’entendre condamner à leur payer le montant de 3.761,44.- euros à titre de dommages et

du 6 avril 2006, n° 2006/12349-761 du 19 juin 2006, n° 2006/12349-845 du 4 août 2006, n° 2006/12349-859 du 17 août 2006, n° 2006/12349-867 du 22 août 2006 et n° 2006/12349-890 du 2 octobre 2006 établis par la Police Grand-Ducale, Service de Police judiciaire, section criminalité générale.

Suivant facture n° NUMERO5.), établie le 3 août 2004 par le garagiste-réparateur PERSONNE10.), les frais de remorquage pour ramener le véhicule de PERSONNE2.) en Belgique s’élèvent à 761,89 euros.Ces frais étant justifiés par les éléments du dossier, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) et de lui accorder la somme de (169, 10 + 761,89 + 224

PERSONNE1.) a donc droit à 761,83 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et la demande de l’ETAT n’est à déclarer fondée qu’à concurrence de 2.928,17 €, ce qui implique le débouté de l’appel incident de l’ETAT ainsi que celui de l’augmentation de sa demande.la somme de 761,83 €, avec les intérêts légaux à partir du 3 janvier 2006 jusqu’à

assignée à payer à la requérante la somme de 761.033,- €, outre les intérêts, du chef de la souscription de 12.280 actions dans l’augmentation de capital de la société SOC.1.) par la société SOC.2.), ainsi que la somme de 5.000,- € à titre d’indemnité de procédure.libération et que la société SOC.2.) a souscrit des actions mais que l’apport en capital a été

assignée à payer à la requérante la somme de 761.033,- €, outre les intérêts, du chef de la souscription de 12.280 actions dans l’augmentation de capital de la société SOC.1.) par la société SOC.2.), ainsi que la somme de 5.000,- € à titre d’indemnité de procédure.libération et que la société SOC.2.) a souscrit des actions mais que l’apport en capital a été

Par conclusions du 9 janvier 2003, A.), qui conteste les demandes de B.), demande reconventionnellement de la voir condamner à lui payer le montant de 761.034.- francs représentant les sommes qu’il a pendant la vie commune exposées pour B.) et le ménage commun.

Les parties défenderesses soulèvent dans leurs dernières conclusions le sursis à statuer au motif que le curateur aurait engagé postérieurement aux présentes assignations une action en libération du capital souscrit pour le montant de 761.033,12.-EUR à l’encontre de la société SOC3).

cycles de conférence 300.000 USD, du chef de perte du fruit de ses recherches 3.000.000 USD, du chef de pertes de revenus pour la période de 1998 à 2000 406.761 €, du chef d’atteinte à sa réputation 762.195,12 €, du chef de préjudice résultant de la vente de la maison à (...) 640.000 USD, du chef du préjudice résultant du redressement fiscal 199.645 € et du

Au vu de ce qui précède, la demande de la partie civile en indemnisation du préjudice matériel est fondée pour le montant de 792.630,47-31.234,58 = 761.395.89 euros.SOC1.) le montant de 761.396,89.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le

international privé luxembourgeois, Fernand SCHOCKWEILER, 2e édition mise à jour par Jean-Claude WIWINIUS, nos 754 et 761).

la somme de 4.825.761.-francs n'a pu être

761-762).

761).