Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le témoin Frank HUBERTY dresse en date du 28 octobre 2004 le procès-verbal no 8790/04 et en date du 16 novembre 2004 le rapport additionnel no 2004/747 comme annexe au procès-verbal précité.Par courrier de l’ILR du 2 août 2005 le rapport additionnel de l’ILR daté du même jour, suite aux procès-verbaux nos 661 et 747 du 28 octobre 2004, est envoyé au

En ce qui concerne la demande principale, le tribunal a condamné la société SOC.1 S.A. à payer à X à titre de l’indemnité d’éviction un montant de 29.747,22 €, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Pour dire que les montants de 90.614 € et de 156.226 € ne sont pas dus et qu’elle a été condamnée à tort, au titre d

En ce qui concerne la demande principale, le tribunal a condamné la société SOC.1 S.A. à payer à X à titre de l’indemnité d’éviction un montant de 29.747,22 €, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Pour dire que les montants de 90.614 € et de 156.226 € ne sont pas dus et qu’elle a été condamnée à tort, au titre d

Il a dit partiellement fondée la demande reconventionnelle et a condamné les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 29.747,22.- euros à titre de dommages-intérêts.

Il échet de condamner A.) à rembourser la somme de 30.145,- LUF soit 747,28 € aux parties intimées du chef de trop perçu pour la prime de l’exercice 2000.somme de 747,28 € trop perçue à titre d’avance sur prime, dit qu’il y a lieu à compensation judiciaire, condamne la SOC.1.) A.G. en liquidation et la société SOC.2.) à payer à A.) la somme de 5.659,59 + 15.

Ce montant a été réclamé du chef de travaux supplémentaires et suivant factures N° 9350/250 du 31 janvier 1996 d’un montant de 270.572 LUF, N° 9350/25015 du 31 janvier 1996 d’un montant de 200.606 LUF, N° 25048/9350 du 27 février 1996 d’un montant de 198.747 LUF, N° 25053/9350 du 31 janvier 1996 d’un montant de 728.916 LUF, N° 25077/9350 du 29 mars 1996 d’un

condamné la défenderesse à lui payer 2.747,74 € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement, rejeté la demande de la requérante en paiement d’une indemnité de procédure et imposé les dépens pour moitié à chacune des parties.le dit non fondé et confirme le jugement déféré, sauf à dire que le montant de 2.747,74 € alloué à l’appelante est

Numéros 88 739, 90 199, 90 777, 90 895, 91 054, 91 747 et 91 753 du rôleVI (91 747) E n t r e :VI (91 747)L'affaire en intervention introduite par exploit ENGEL en date du 17 novembre 2004 fut inscrite sous le numéro 91 747 du rôle pour l'audience publique du 26 novembre 2004 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.Ces assignations en

Pour la créance chirographaire des époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) d’un montant de 29.747,22.- EUR en principal et 3.259,70.- EUR à titre d’intérêts sur cette somme ayant couru jusqu’au 15 décembre 2003, le juge-commissaire a retenu qu’il n’y a pas lieu à collocation, étant donné que la somme à distribuer se trouve absorbée par les créances privilégiées.

le tribunal évalue le préjudice résultant de la perte d’un gain ex æquo et bono à 29.747,22 euros, soit dix pour cent du prix de vente convenu entre parties.la dit non fondée pour autant qu’elle tend à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à signer l’acte de vente notarié, dit fondée la demande en allocation de dommages et intérêts à hauteur de 29.747,22

renoncé à l’objet de son assignation qui porte sur une valeur de 2.747.082,23 Eur en contrepartie de la renonciation de B.) à son action d’une valeur de 304.898,03 Eur.

La partie civile demande réparation de son préjudice à 1.200.000.- francs évalué qu'elle fixe 29.747,22 euros à titre de dommage intérêts avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du 12 avril 2000 jusqu'à solde.Eu égard aux circonstances de l'espèce le tribunal évalue ex æquo et bono le dommage à 1,2 millions de francs, à convertir en euros au taux

aux fins de le voir condamner à lui payer les montants de 110.747.- francs et

No.7^37,1-741 et 747);

Par exploit d’huissier de justice du 15 octobre 2019, X a fait donner assignation à Y à se présenter devant le tribunal de ce siège aux fins de s’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant total de 150.097.- euros (162.747 – 12.650) à titre de solde restant dû sur son mémoire de frais et honoraires du 16 juilletY