Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20253110_TALCH02_TAL-2025-08919_pseudonymisé-accessible.pdf
Monsieur le Receveur fait exposer que SOCIETE1.) lui redevrait le montant de 647.739,85 EUR à titre de dettes fiscales pour les années 2019 à 2025, cotisations de chambre de commerce ainsi que d’astreinte et qu’une contrainte aurait été dressée en date du 12 janvier 2024 et rendue exécutoire le 25 janvier 2024.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre