Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit la demande formulée au titre des arriérés de loyer et d’avances sur charges pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2019 ainsi que de janvier 2020 fondée jusqu’à concurrence de 4.720.- euros,partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 4.720.euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 3.655.- euros à partir de la demande

estimant, dès lors, au vu des facultés contributives de PERSONNE2.) (qui aurait un disponible mensuel net de l’ordre de 1.720,00 euros) et de la durée du mariage (35 ans), qu’il y a lieu de faire droit à ses prétentions.

réserves, à 1.000.000 euros, sous réserve d’augmentation, - condamner SOCIETE1.) au paiement de dommages-intérêts, sur base de l’article 1147 du code civil, pour le dommage causé par les nombreuses actions en justice pour protéger la marque sous licence, dans lesquelles SOCIETE3.) a dû se défendre, pour une somme de 720.953,94 euros, sous toutes réserves d

pour l’année 2013, un montant de 1.280.- euros, - pour l’année 2014, un montant total de 5.600.- euros, - pour l’année 2015, un montant total de 2.550.- euros, - pour l’année 2016, un montant total de 3.770.- euros, - pour l’année 2017, un montant total de 4.200.- euros, - pour l’année 2018, un montant total de 3.720.- euros, - pour l’année 2019, unpour l’

En date du 3 mars 2017, celle-ci lui a envoyé un extrait de sa carte CARTE1.) duquel il ressort qu’entre le 16 janvier 2017 et le 24 janvier 2017, la somme de 720 € avait été dépensée sur un site Internet de poker en ligne.

A titre subsidiaire, il donne à considérer que la fiche de salaire relative au mois de janvier 2018 ne renseignerait qu’un report de 720 heures.

Elle dit louer depuis son départ un appartement pour un loyer mensuel de 720 EUR.

Suivant la formule de calcul des contrats d’option (3 x EBITDA x 101% = 125.915.013,27) et sous déduction des 3.000 parts préférentielles restantes au moment de la levée de l’option, ils évaluent à 37.720.644,81 EUR la valeur des 30 % de parts qu’ils détenaient dans SOC1)

place (occupée) bâtiment à habitation contenant 1 are 10 centiares, pour le prix de 720.000 €.Suivant l’acte notarié du 15 juillet 2015, le quantum des droits d’enregistrement s’est chiffré à 42.000 € (720.000 € à 5% = 36.000 € + 2/10 = 7.200 €).

Suivant l’article 720 du nouveau code de procédure civile, relatif à la saisie-exécution, le commandement contiendra élection de domicile jusqu’à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l’exécution, si le créancier n’y demeure.

Par requête déposée au greffe le 8 mars 2019, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 63.360,00 euros, sinon la somme de 38.720,00

5.720,00 euros.partant en déboute, dit l’appel, partiellement fondé, partant, par réformation du jugement entrepris : dit fondée la demande de PERSONNE7.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.) au titre d’arriérés de loyers pour la période de février 2017 à avril 2018 à concurrence du montant de 5.720,00 euros, partant, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE1.)

115.720

A.) verse un décompte de ses revenus et charges aux termes duquel il touche un salaire mensuel net auprès de la SOC1. de 7.120 euros, ainsi que diverses allocations à hauteur de la somme de 720 euros par mois.

En vertu d’un jugement n° 2811/18, rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, du 3 août 2018, PERSONNE1.) avait été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 8.720,00 euros et le contrat de bail avait été résilié.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que, par jugement du 3 août 2018, la

reçu la demande en la forme, - donné acte à PERSONNE3.) de la modification de sa demande en paiement, - dit la demande en paiement fondée à hauteur de 1.440,00 euros, - dit qu’il y a lieu à division de la dette, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 720,00 euros, - condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 720,00 euros,

B rappelle que depuis juin 1998, leur mère a intégré la Fondation Pescatore avec son époux, que le 17 juin 2013 il a reçu un virement portant sur la somme de 231.720 euros du compte de sa mère avec la mention « avance d’hoirie », que la maison de Masseler a été vendue le 11 juin 2013 pour la somme de 480.000 euros en vertu d’une procuration sous seing privé

4.720,00 euros, avec les intérêts au taux directeur de la SOCIETE3.) majoré de la marge à partir du 1er février 2018 jusqu’à solde, - déclaré résolu le contrat conclu entre parties le 18 avril 2017, - déclaré fondée la demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure à hauteur de la somme de 250,00 euros, - condamné la société

720 ;

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé avoir donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 1er étage de l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), ADRESSE3.), suivant contrat de bail du 25 mai 1999, pour un loyer mensuel de 720,00 euros, assorti d’avances sur charges mensuelles de 220,00 euros.A partir du 15 novembre 2007, le loyer mensuel s’est élevé à 720,