Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 719 du nouveau code de procédure civile, le commandement qui doit précéder la saisie-exécution doit contenir notification du titre, s’il n’a pas déjà été notifié.

Suivant l’article 25 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées le revenu mensuel alloué à une personne gravement handicapée et fixé au montant de 160,99 € correspondant au nombre indice 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, à savoir 1.228,63 € indice 719,84, montant qui correspond à celui du RMG.

enfin la personnalité du tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire (Cass. Com. Fr. 9 mars 1970, rev. trim. droit com. 1970, 719).

Pour les actes d’une certaine importance la jurisprudence se montre plus restrictive pour l’application de la théorie du mandat apparent (cf. Cass. com. fr. 9 mars 1970, rev. trim. droit com. 1970, 719).

Il s’ensuit que les premiers juges ont à juste titre déclaré non fondée la demande de 79.719,19 € dirigée par la société AAA contre CCC.

Concernant le préjudice matériel, A est donc tenue envers le syndicat jusqu’à concurrence de 674.462 frs, soit 16.719,48 €, et D jusqu’à concurrence de 812.835 frs, soit 20.149,65 €.le moins élevé, soit 16.719,48 €.dit que D SARL est tenue à réparation envers le syndicat jusqu’à concurrence de 20.149,65 € avec les intérêts comme il est indiqué cidessus, que

encore le cas des avantages provenant d'une répartition inégale de l'actif qui peut résulter d'une clause de partage inégal ou d'attribution totale de la communauté (Encyclopédie Dalloz, v° Communauté conventionnelle, n°689, 718 et 719).

B a conclu un nouveau prêt immobilier en avril 2009 portant sur un capital de 719.000 €.

1.743,97 + 1.000) = 9.719,85 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde ;

En ce que l'arrêt du 20 mars 2008, confirme le jugement du 7 juillet 2005, en ce qu'il a déclaré la demande en paiement de dommagesintérêts fondée pour la somme de 74.719.907 francs (soit 1.852.258,10 EUROS)74.719.907 francs’’ et donc notamment par les motifs du premier juge figurant sous le titre ’’Demande SOC1.) contre SOC2.), SOC3.), Me John Vandenheuvel,

127.719,70 euros (créances déclarées et acceptées)total : 127.719,70 euros + p.m.127.719,70.- euros : créances déclarées et acceptées

Il demande, par réformation, à la Cour de constater qu’il y a eu licenciement oral en date du 20 juin 2005 et de déclarer ce licenciement abusif, sinon de déclarer abusif le licenciement écrit avec effet immédiat du 27 juin 2005 et condamner la société à responsabilité limitée B S.A.R.L. à lui payer 3.719,50 € à titre d’ indemnité compensatoire de préavis,

Il demande, par réformation, à la Cour de constater qu’il y a eu licenciement oral en date du 20 juin 2005 et de déclarer ce licenciement abusif, sinon de déclarer abusif le licenciement écrit avec effet immédiat du 27 juin 2005 et condamner la société à responsabilité limitée B S.A.R.L. à lui payer 3.719,50 € à titre d’ indemnité compensatoire de préavis,

La demande en réparation du dommage matériel est à déclarer justifiée dès à présent pour le montant de (3.719,80 + 90 =) 3.809,80 euros.

factures à la somme de 1.919,94 € et que le salarié s’est vu déduire à partir de janvier 2004 la somme de 200 € par mois de son salaire, de sorte qu’au moment de son départ, il redevait encore celle de 719,94 €.Il s’y ajoute que selon les développements de la société, le salarié lui aurait encore redû un solde de 719,94 €, (i.e.

factures à la somme de 1.919,94 € et que le salarié s’est vu déduire à partir de janvier 2004 la somme de 200 € par mois de son salaire, de sorte qu’au moment de son départ, il redevait encore celle de 719,94 €.Il s’y ajoute que selon les développements de la société, le salarié lui aurait encore redû un solde de 719,94 €, (i.e.

B.) a prélevé 716.000 francs de son compte privé en date du 25 juillet 2001 et a remis à X.) le même jour une somme totale de 719.000 francs que ce dernier devait investir à la bourse de Londres.acquisition de quatre restaurants, en soumettant à B.) à l’appui de ses dires des titres non déterminés d’une prétendue valeur de 360.000.000.-BEF et en lui

Il est constant en cause que le reçu pour solde de tout compte invoqué par l’employeur ne remplit pas les conditions de validité prévues par l’article L.125-5. du contrat de travail pour avoir un effet libératoire complet, et n’a par conséquent que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent, en l’occurrence la somme de 1.719,84 €.Le jugement dont

pour l’année 1994 : 5.671.719.-BEF l’impôt dû après redressement)pour l’année 1994 : 5.671.719.-BEF l’impôt dû après redressement),pour l’année 1994 : 5.671.719.-BEF l’impôt dû après redressement),pour l’année 1994 : 5.671.719.-BEF l’impôt dû après redressement),pour l’année 1994 : 5.671.719.-BEF l’impôt dû après redressement),pour l’année 1994 : 5.671.719.-

supérieur au montant alloué en première instance et à voir dire à titre très subsidiaire que la pension alimentaire ne saurait être inférieure au montant de 719 €