Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’absence de contestation sur ce point par la partie SOCIETE2.), il y a lieu de procéder conformément aux revendications de la partie SOCIETE1.) et dire que dans la mesure où les saisies-arrêts portent sur des valeurs mobilières ou des métaux précieux, il sera, conformément à l’article 715 du nouveau code de procédure civile, procédé à leur vente, et s’

Il y a également lieu à ordonner la confiscation de l’héroïne, des boules en plastique vides, des fiches Western Union ainsi que de la somme de 350 euros saisis suivant procès-verbal n° 713 ainsi que des 195 euros et du téléphone portable de marque Samsung saisis suivant procès-verbal n° 715 du 10 mai 2006 du SREC de Luxembourg.o r d o n n e la confiscation

715.859.- frs 9.801.- frs

B.) perçoit un revenu moyen net de 2.715.- euros par mois.

La société SOC.1.) chiffre le coût de ces travaux au montant de 38.715.045.- francs, prévoit ses délais d’exécution et indique que les paiements devront intervenir comme suit : 40% le 30 avril 1998, 30% le 31 mai 1998, 20% le 30 juin 1998 et 10% le 15 juillet 1998.quatre factures des 30 avril 1998, 2 juin 1998, 30 juin 1998 et 15 juillet 1998 au prix total

Dans son courrier du 5 décembre 2001, SOC.2.) communique à SOC.1.) l’état final des travaux de calorifuge « sur base des commandes et travaux complémentaires commandés », à savoir la commande de base : 4.220.730.- LUF la commande 1261 du 20.04.01 : 75.000.- LUF la commande 1409 du 30.08.01 : 125.715.- LUF la commande fax du 25.06.01 : 864.382.LUF, soit un

L'article 715 du nouveau code de procédure civile, qui dispose que "Si la saisie-arrêt ou opposition est déclarée valable, il sera procédé à la vente et distribution du prix, ainsi qu'il sera dit au titre «De la distribution par contribution»", ne règle pas les modalités suivant lesquelles il sera procédé à la vente des avoirs saisis qui ne portent pas sur

L'article 715 du nouveau code de procédure civile, qui dispose que "Si la saisie-arrêt ou opposition est déclarée valable, il sera procédé à la vente et distribution du prix, ainsi qu'il sera dit au titre «De la distribution par contribution»", ne règle pas les modalités suivant lesquelles il sera procédé à la vente des avoirs saisis qui ne portent pas sur

Le montant de 270.887.- francs, soit 6.715,12 €, réclamé par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG est justifié sur base des pièces versées en cause.Fonds pour l’emploi, le montant de 6.715,12 €, en sus les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice jusqu’à solde ;

X.) a, par requête déposée le 5 avril 2000 auprès du greffe du tribunal du travail de Luxembourg, introduit une action tendant à voir condamner son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) CONSTRUCTION S.A., à lui payer le montant de 49.901.- francs (retenue illégale sur salaire : 10.715.- francs ; majoration suivant convention collective de 11,77 % duel’

que l'article 715 du nouveau

La proposition d'arrangement du 12 janvier 1988 portant sur le montant de 3,715.906 francsmandataires des maîtres d'ouvrage, ils ont procédé à un recalcul des prestations fournies pour les arrêter à la somme de 3.715.906 francsconcurrence des montants reconnus par les architectes 3.715.906 + 413.736 = 4.129.642 + 48.726= 4.178.368 - 3.000.000 (acomptes)

Les obligations, n= 620, p.715, Mise en demeu re Effets );

Suivant lettres recommandées du 11 novembre 1999, B.G.L. S.A. met A.), B.) et C.) en leur qualité de cautions solidaires et indivisibles de SOC.1.) S.A. en demeure de régler le montant de 4.047.715.- francs

à charge de la SARL SOC1.) jusqu’à concurrence du montant de 14.715,40 € conformément à l’évaluation faite par l’expert Romain Fisch et a condamné la SARL SOC1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 750.-L’expert a évalué le coût de la remise en état à 14.715,40 €.

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (Cour 5ième chambre, 22 décembre 2015, n°59/715).

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (Cour 5ième chambre, 22 décembre 2015, n°59/715).