Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT du Grand - Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, conclut principalement, sur base de l’article L.521-4. du Code du travail, à la condamnation de l’employeur et subsidiairement à celle de la salariée à lui rembourser les indemnités de chômage versées à cette dernière à hauteur de la somme de 16.705,02 €

L’ETAT du Grand - Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, conclut principalement, sur base de l’article L.521-4. du Code du travail, à la condamnation de l’employeur et subsidiairement à celle de la salariée à lui rembourser les indemnités de chômage versées à cette dernière à hauteur de la somme de 16.705,02 €

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10761/2004/CD dont notamment le procès-verbal n°10664 du 19 mai 2006 de la Police Grand-Ducale, Centre d'Intervention de Luxembourg et les rapports n°SPJ-1-1-2006-31752642 et -680 du 20 mai 2006, n°SPJ-11-2006-31752-655 du 22 mai 2006, n°2006-31752-702, 704 et -705 du 30 mai

Il résulte des pièces versées en cause que A.) a procédé à des remboursements du prêt contracté auprès de la Caisse de pension des employés privés du 1er juillet 1994 au 24 juin 1999 pour un montant total de 705.286.- francs luxembourgeois, soit 17.483,58 €.

Suivant conclusions du 25 janvier 2006 A.) affirme avoir remboursé un montant total de 705.186.- francs à la Caisse de Pension des Employés Privés durant la période post-communautaire.Elle s’empare néanmoins d’un courrier du 12 avril 2005 de la Caisse de Pension des Employés Privés certifiant que pendant la période du 1er juillet 1994 au 25 juin 1999 A.) a

705).

reçoit la mise en intervention dirigée contre D.), joint les instances inscrites sous les numéros du rôle 28 705 et 29 033,

1990, n° 705 et s.)

SOCIETE2.) sàrl. avait remis à INTERNATIONAL SOCIETE1.) S.A. trois lettres de change en garantie du paiement d'un solde de 705.950.- francs qui n’

Le 2 mars 2001, le préposé du Bureau de Recette des Contributions Directes de Luxembourg a décerné pour le montant de 18.705.247.- francs, comprenant le principal de 12.986.984.- francs et les intérêts de 5.718.266.-aura, doit ou devra, revenant ou appartenant à A), pour sûreté, conservation et paiement de 18.705.247.- francs majorés des frais de la

78.705,- LUFQuant à sa demande d'un montant de 78.705,- francs du chef de solde de congés impayés, l'appelante expose que cette demande en paiement de salaires est soumise à la prescription de cinq ans, de sorte que cette demande ne saurait être influencée par le délai de forclusion de l'action en dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Suivant le relevé établi le 10.3.1995 par la BANQUE1.), PERSONNE1.) a prélevé le 1.12.1989 la somme de 66.705.- francs de son livret.concernant des fournitures pour l’immeuble commun s’élèvent exactement au total de 66.705.- francs, montant prélevé à la même date par l’époux sur son livret d’épargne.

la requérante le montant total de 5.705.314 francs.

d'oeuvre ( = 4.705 DM ) sont dépassés de 105 % dans lesant ces critères à l'offre de prix, la société G» est arrivés à un coût de la main d'oeuvre de 4.705 DM par rapport à un orix de matériel de 21.085 DM, tandis que pour Justi fier une main d'oeuvre finale de 9-621,18 DM dans la facture elle met le supplément au compte des travaux supplémentairesprêt à

Numéros 36 705,37524 et 38 088 du rôle

705/13/XD Numéro 3352 du registre.

entendre condamner SOC 1 à lui payer le montant de 40.705,24 euros à titre d’arriérés de loyers pour le mois de juillet 2020 à augmenter des intérêts légaux à partir de l’échéance du loyer resté impayé, sinon à partir de la date d’introduction de la requête jusqu’à solde ;A l’audience des plaidoiries de première instance en date du 16 novembre 2020, SOC 2 a

entendre condamner SOC 1 à lui payer le montant de 40.705,24 euros à titre d’arriérés de loyers pour le mois de juillet 2020 à augmenter des intérêts légaux à partir de l’échéance du loyer resté impayé, sinon à partir de la date d’introduction de la requête jusqu’à solde ;A l’audience des plaidoiries de première instance en date du 16 novembre 2020, SOC 2 a

A défaut d’explication plausible à fournir par l’employeur quant à la contradiction entre ces fiches de congé et les mentions figurant mensuellement sur les fiches de salaire qui renseignent un solde de 705,5 heures de congé à la fin du mois de novembre 2001 et compte tenu de l’affirmation de l’intimé que ce chiffre comprend des heures de récupération d’