Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A réclame le paiement de 705,99 € à titre de frais de dépassement du kilométrage pour la période d’avril 2001 au 19 février 2003 ainsi que 770,03 € du même chef pour la période du 22 septembre 2005 jusqu’à la fin du contrat en soutenant qu’en début du contrat de leasing, le salarié serait tenu de faire une estimation réaliste de son kilométrage annuel sur

A réclame le paiement de 705,99 € à titre de frais de dépassement du kilométrage pour la période d’avril 2001 au 19 février 2003 ainsi que 770,03 € du même chef pour la période du 22 septembre 2005 jusqu’à la fin du contrat en soutenant qu’en début du contrat de leasing, le salarié serait tenu de faire une estimation réaliste de son kilométrage annuel sur

212 et 214 du code civil qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

En ce qui concerne l’activité de comptable exercée par le prévenu à côté de son travail de fonctionnaire, le dossier répressif (9e rapport de police) conclut à un chiffre d’affaires de 387,391,63 euros au cours des années 2003 à 2006, dont (38.935 + 49.325 = ) 88.260 euros réalisés à titre personnel, (52.705,40 + 216.426,23 = ) 269.131,63 euros de chiffre d

plus amplement désignées comme lots H et I sur un plan de situation cadastral daté du 17 février 2004 d’une contenance de 0,93 are et s’est élevée à 34.705 €.

pour les y entendre condamner, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement du montant de 279.182,54 € sinon du montant de 241.705,54 € à titre de travaux et moyens de redressement nécessaires, ainsi qu’au paiement du montant de 157.190,66 € à titre de mesures provisoires, le tout à augmenter de la TVA, ce avec les intérêtsL’

le montant de 230.140.- LUF, soit 5.705,02 .- € outre les intérêts légaux à partir du 3 août 2000, date d’une mise en demeure du chef de travaux de fourniture de serrurerie suivant une facture du 3 mai 2000.Suivant jugement du 3 janvier 2007, et suite au dépôt du rapport de l’expertise, le juge de paix dit la demande de la société SOCIETE1.) s.à.r.l. fondée

Par requête du 19 novembre 2007, B a fait convoquer la société A LUXEMBOURG sàrl. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir dire le licenciement avec préavis du 29 août 2007 abusif et s’entendre condamner à lui payer 5 000 € à titre de dommage matériel, 2 500 € à titre de dommage moral, 1 705,71 € à titre d’heures supplémentaires et 1 791,67

par un jugement du 8 mars 2001 ayant condamné l’appelant à passer acte devant notaire pour le compromis de vente litigieux, 180.705,76 € du chef de loyers indûment perçus et de doublement de la taxe d’enregistrement, subsidiairement au titre de dommages-intérêts pour inexécution dolosive de la convention de vente les ayant empêchés de percevoir les loyers,

Par requête déposée en date du 5 mars 2007, A, s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat pour faute grave le 3 octobre 2006 par son employeur, la société à responsabilité limitée B s.à r.l., ci-après B, a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d’une demande en paiement de 3.705,25 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 1.000 € à titre

Par requête déposée en date du 5 mars 2007, A, s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat pour faute grave le 3 octobre 2006 par son employeur, la société à responsabilité limitée B s.à r.l., ci-après B, a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d’une demande en paiement de 3.705,25 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 1.000 € à titre

Dans son rapport no 705/07 dressé en date du 8 juin 2007, l'enquêteur Arsène MULLER a repris les procès-verbaux du conseil d'administration.

Statuant sur une demande de validation de saisie-arrêt formée par B) contre A) sur base d’un jugement rendu le 19 avril 2006 par le juge de paix du canton de DEIZE (B), assorti de l’exécution provisoire, ayant condamné le défendeur à payer à la demanderesse la somme principale de 25.705,23 EUR du chef d’arriérés de pension alimentaire, décision exéquaturée

SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de (15.705,47+5.600+350=) 21.655,47.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 15.000.- euros à partir du 28 novembre 2005, date de la demande en justice, et sur le montant de 6.655,47.- euros à partir du 24 septembre 2007, date de l’augmentation de la demande, jusqu’à solde, - a condamné PERSONNE1.) àque

le 18/03/1995 pour la somme de 55.413 francs - le 18/03/1995 pour la somme de 27.103 francs - le 05/05/1995 pour la somme de 52.705 francs - le 02/06/1995 pour la somme de 26.910 francs - le 02/06/1995 pour la somme de 46.721 francs - le 28/07/1995 pour la somme de 54.693 francs - le 15/09/1995 pour la somme de 48.585 francsen l’espèce, à douze reprises

L’ETAT du Grand - Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, conclut principalement, sur base de l’article L.521-4. du Code du travail, à la condamnation de l’employeur et subsidiairement à celle de la salariée à lui rembourser les indemnités de chômage versées à cette dernière à hauteur de la somme de 16.705,02 €

705 du 8.9, 742 du 10.9, 764 du 11.9 et 819 du 14.9).

L’ETAT du Grand - Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, conclut principalement, sur base de l’article L.521-4. du Code du travail, à la condamnation de l’employeur et subsidiairement à celle de la salariée à lui rembourser les indemnités de chômage versées à cette dernière à hauteur de la somme de 16.705,02 €

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10761/2004/CD dont notamment le procès-verbal n°10664 du 19 mai 2006 de la Police Grand-Ducale, Centre d'Intervention de Luxembourg et les rapports n°SPJ-1-1-2006-31752642 et -680 du 20 mai 2006, n°SPJ-11-2006-31752-655 du 22 mai 2006, n°2006-31752-702, 704 et -705 du 30 mai

Il résulte des pièces versées en cause que A.) a procédé à des remboursements du prêt contracté auprès de la Caisse de pension des employés privés du 1er juillet 1994 au 24 juin 1999 pour un montant total de 705.286.- francs luxembourgeois, soit 17.483,58 €.