Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si SOC.1.) fait valoir que les clients n’auraient pas voulu contracter avec SOC.2.) en partie en raison du prix trop élevé, il y a lieu de constater que l’offre portant sur 349.188,02 € est inférieure à celle que SOC.2.) avait adressée à Madame D.) pour le montant de 389.702,14 € ainsi qu’à celle adressée à C.) pour le prix de 359.987,65 €.

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants)

Au vu de ces constatations, le tribunal ne peut que conclure, à l’instar du premier juge, qu’à la sortie du locataire, l’appartement n’était pas convenablement nettoyé de sorte qu’il y a lieu d’allouer aux bailleurs, par confirmation du jugement entrepris, le montant de 702,25 euros TTC documenté suivant facture SOCIETE2.) du 28 février 2011.50,00 + 85,95 +

Jugement commercial VIe No 702/2013 Audience publique du jeudi, vingt-trois mai deux mille treize.

Les époux C.) ayant sommé B.) de leur payer le montant de 53.702,32 EUR, soit l’intégralité du montant auquel B.) et SOC.1.) avaient été condamnés in solidum, la compagnie A.1.) a, en exécution de la police d’assurances conclue avec B.) et de la condamnation in solidum de celui-ci avec SOC.1.) S.à r.l., versé aux époux C.) le montant de 46.886,27 EUR après

Comme PERSONNE1.) reste en défaut de prouver avoir procédé au règlement des loyers de septembre et octobre 2010, dont le paiement est réclamé par PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à cette demande additionnelle et de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) encore la somme de 2 x 351,18 = 702,36 euros.donne acte à PERSONNE2.) de l’augmentation de sa

HAMILIUS, la somme de 1.318.408,63 euros avec les intérêts conventionnels sur le montant de 1.279.702,86 euros à partir du 1er novembre 2010 jusqu’à solde ;Le liquidateur conclut donc à la confirmation de la condamnation des appelants solidairement, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout au paiement de la somme de 1.318.408,63 euros, à augmenter des

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p. 702 et suivants).

Après avoir rappelé la teneur des articles 697 et 702 du code civil, aux termes desquels, « celui auquel est due une servitude, a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver » (article 697), et « de son côté, celui qui a un droit de servitude, ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui

condamne SOC.1.) s.à r.l. à payer à A.) et B.) les montants de 5.900 € et 7.802,75 €, soit au total la somme de 13.702,75 €, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

En outre, il aurait perçu au titre de l’exercice 2008 des commissions à deux reprises, d’un montant net de 1.702,80 euros chacune, de sorte à déduire que la société SBS avait rémunéré le dépassement du seuil de 400.000 euros en contradiction avec le chiffre de 200.000 euros avancé dans la lettre de motivation.

La jurisprudence luxembourgeoise se rattache à la théorie « de la causalité adéquate » (Georges RAVARANI, mentionné ci-avant, n° 908, p.702 ; Cour d’Appel, 7ème chambre, 21 novembre 2001, n° 25025 du rôle ;

Il y a toutefois lieu de préciser que l’indice pour les secours alimentaires alloués à compter du 7 avril 2010 est de 702,29 et non de 719,84 tel que retenu par le premier juge.D’autre part, et par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire, à titre de contribution à l’entretien et à l

Il résulte des vérifications effectuées par la banque BQUE1.) que les seules obligations convertibles qui ont été achetées par le biais de la société SOC2.) , peu de temps après le 20 juin 2002, sont 750.000 obligations convertibles OBL1.) qui ont été acquises pour un prix total de 707.702,05 euros.Il résulte des investigations de la BQUE1.) que peu de temps

Quant aux dépenses dont PERSONNE1.) fait état, prétendument liées à deux prêts, qui d’après deux pièces versées (deux extraits bancaires du compte de PERSONNE1.) du 2 juillet 2012) semblent donner lieu à des remboursements mensuels de 519,16 euros et de 702,73 euros, le tribunal tient à relever qu’à défaut de verser les contrats de prêts se trouvant à la

Par jugement du 15 octobre 2010, le tribunal a dit la demande principale partiellement fondée et a condamné la société A SA à payer à B la somme de 57.702,53 euros avec les intérêts tels qu’indiqués au dispositif.après l’assignation de sorte que la demande a été déclarée fondée pour 57.702,53 euros.

fixe la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et l’entretien de son enfant mineur PERSONNE3.) au montant de 175,00 euros par mois, à partir du 1er février 2010 (indice 702,29), fixe la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et l’entretien de son enfant mineur PERSONNE4.)

En effet les prélèvements de fonds de caisse évalués par le curateur principalement à 1.614.702,43 €, montant constituant prétendument la différence entre le montant réellement perçu et celui versé sur le compte courant de la société, respectivement les prélèvements du compte courant de la société prétendument non justifiés, ne constituent pas forcément des

Il conclut, par réformation du jugement entrepris, (i) à voir remonter les effets de la suppression prononcée par le premier juge au 14 juillet 2009 et (ii) à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant mensuel de 367,72 euros (indice de base 702,29) au titre de contribution à l‘entretien et à l‘éducation de sa fille PERSONNE3.), ce également avec367,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 170,00 euros par mois (indice 702,29) y non compris les allocations familiales, à partir du 1er juin 2010,