Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En contrepartie, le salarié touche en début de contrat une rémunération brute mensuelle fixe de 6.425 euros à partir du 1er octobre 2009 (cote d’application de l’échelle mobile : 702,29), une rémunération variable de 20 % des honoraires perçus par l’entreprise (gratification), ainsi qu’un forfait mensuel de frais de 1.250 euros.

Il n’a pas contesté les montants réclamés à titre d’avances sur charges, à l’exception d’un montant de 702,00 euros du chef de frais de nettoyage.En l’absence de contestations émanant du locataire, la demande en paiement de frais de dossier a été déclarée fondée pour le montant de 585,00 euros, tandis que la demande portant sur des frais de nettoyage d’un

13.675,64.- LUF ou 339,01.- EUR au 5 septembre 2000, ° 9.732,67.- LUF ou 241,27.- EUR au 3 octobre 2000, ° 17.343,39.- LUF ou 429,93.- EUR au 6 novembre 2000, ° 8.702,13.- LUF ou 215,72.- EUR au 1er décembre 2000, ° 16.107,67.- LUF ou 399,30.- EUR au 4 janvier 2001, ° 27.257,48.- LUF ou 675,70.- EUR au 5 février 2001, ° 8.362,33.- LUF ou 207,30.- EUR au 5

27.545.702,09 €

par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire mensuelle de 300,00 euros (indice 702,29), à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), soit 150,00 euros par mois par enfant, ce à partir du 1er juin 2010, allocations familiales non comprises,

Elle a fait valoir qu’au titre des adaptations indiciaires, pour la période allant de septembre 2011 à juillet 2013, PERSONNE2.) lui redevait le montant de 4.713,35 euros et qu’au titre de charges locatives, PERSONNE2.) lui redevait le montant de 1.702,07 euros.Il a partant retenu qu’à ce titre, PERSONNE1.) pouvait tout au plus faire valoir un montant de (1.

Numéro du rôle : 173.702

pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), le montant de 250,00 euros (indice 702,29) par mois pour la période courant du 1er août 2009 au 14 septembre 2015, dit que ce secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure à l’échelle mobile de salaires, déboute PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

de verser directement à E2.) le montant de 100,00 euros par mois, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, partant, par réformation du jugement entrepris, condamne B.) à payer à A.), au titre de secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun E1.), le montant de 250,00 euros (indice 702,29) par mois

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p. 702 et suivants).

Luxembourg sous le numéro B176.702, représentée par son curateur, Maître Stéphanie STAROWICZ, demeurant professionnellement à L2613 Luxembourg, 7, Place du Théâtre,

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B176.702,

Il a touché pendant ce laps de temps des indemnités de chômage de 7.702,42 €, ainsi qu’un salaire brut de (1.921,03 x 5) + 1.794,07 = 11.399,22 € auprès du nouvel employeur.licenciement se chiffre en conséquence à 22.272,65 – (7.702,42 + 11.399,22) = 3.171,01 €.521-4 du code du travail la condamnation de la société à responsabilité limitée SOC.1.) au

d'augmentation de salaire en juin 2004, que B a perdu le solde de congés non pris pour 2004 au 31 décembre 2005, que les premiers juges ont fait un calcul erroné dans la fixation des montants redus à titre d'arriérés de salaires et d'indemnité pour congés non pris et que ceux-ci s'élèvent à 16.397,42 euros pour les arriérés de salaires et à 3.702,50 euros

il a ensuite pris la moyenne des salaires perçus pendant les mois précédent le licenciement pour arriver à un salaire de référence de 2.702,31 euros par mois.perçus pendant les mois précédant le licenciement et en arriver à un salaire de référence de 2.702,31 euros.Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a fixé le salaire de référence du salarié à la

Il conclut cette liste en indiquant les heures travaillées et les pour cause de maladie, année par année : 2002 : 1.463,25 heures de travail et 524 heures d’absence, 2003 : 1.702,00 et 266,25, 2004 : 1.415,25 et 539,25, 2005 : 1.441,00 et 328, 2006 : 1.427,25 et 486,75, 2007 : 1.302,00 et 608, 2008 : 1.536,25 et 372.

23.166,00 x 0,98 =) 22.702,68 euros (page 13).

par SOCIETE1.) s.àr.l. s’élève depuis le 1er mars 2009 à 7.428,28 euros (indice 702,29), iii) ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, iv) se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros et v) se voir réserver « le droit d’augmenter la demande en cours d’instance ».

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants).

doit aboutir intentionnellement à une rupture de l'égalité entre actionnaires au profit des majoritaires (Ph. Merle, op. cit., n° 580. – V. Cass. com., 18 juin 1997 : RJDA 1997, n° 1360. – Cass. com., 4 mai 1993 : RJDA 1993, n° 702).