Décisions intégrales des juridictions judiciaires

euros sur base de l’article 700 du code de procédure civil ainsi qu’aux dépens de l’instance.

En tout état de cause, PERSONNE1.) a demandé l’autorisation de suspendre le paiement du loyer d’un montant mensuel de 700.- euros jusqu’au rétablissement du chauffage et de l’eau chaude.Bien qu’il aurait encore payé la somme de 700.- euros pour le mois de janvier 2022, la somme de 300.- euros pour le mois septembre 2022 et la somme de 350.- euros pour le

Considérant que pour chaque mois entamé le locataire doit payer le loyer du mois entier, le juge de première instance a retenu que PERSONNE1.) était redevable du loyer jusqu’au 30 septembre 2022 et l’a condamné au paiement de la somme de (5 x 700.-) = 3.500.- euros, à titre d’arriérés des mois de mai, juin, juillet, août et septembre 2022.Bien que le témoin

Les époux PERSONNE5.) soutiennent que les agissements de PERSONNE3.) leur auraient causé un préjudice important, motif pris qu’ils auraient dû quitter un appartement de 120 m2 situé au premier étage pour un loyer mensuel de 700 euros pour un appartement mansardé, sous les toits, de 37 m2 au deuxième étage, sans ascenseur, pour un loyer mensuel de 750 euros

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Les mesures d’instruction ne peuvent être ordonnées qu’à la condition que soient insuffisants les éléments pour statuer (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 700-80 : Mesures d’instruction exécutées par un technicien, n° 18).

700.- euros à titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts, et de s’entendre condamner à lui payer une indemnité d’occupation de 1.900.- euros par mois à partir du 3 juin 2022 jusqu’à leur départ effectif, outre les intérêts.ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- euros, payable d’avance le premier de chaque mois, et d’une avance sur

A l’heure actuelle, elle rembourserait un prêt par des mensualités de 700.- euros.Contrairement à la position de PERSONNE1.), il résulte des pièces versées en cause, et notamment d’une attestation établie par la banque SOCIETE1.) en date du 28 novembre 2022, que PERSONNE2.) rembourse mensuellement le montant de 700.- euros à ses amis depuis décembre 2017.Il

Le ORGANISATION2.) réclame la somme de 151.700.- euros ((1.500.- + 2.200.-) x 41 mois) pour la période du 1er mai 2018 au 30 septembre 2021) ainsi que la somme de 14.800.- euros ((1.500.- + 2.200.-) x 4 mois) pour la période du 1er octobre 2021 au 31 janvier 2022.En l’absence d’éléments d’appréciation, c’est à bon droit que le premier juge a fixé l’indemnité

4.792,07 euros, outre les intérêts, et demandé la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 700.- euros.Il a dès lors renoncé à sa demande tendant au déguerpissement de PERSONNE1.) des lieux occupés ainsi qu’à sa demande tendant à la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 700.- euros.Au fond, il a conclu à l’annulation

10.700.euros exigible depuis le 30 mars 2015 en vertu des dispositions de l’article 5 du contrat de licence de marque.

procédure de 700.- euros, - déclaré non fondée la demande du FONDS DU LOGEMENT en remboursement des fraisLes époux GROUPE1.) font grief au juge de première instance de les avoir condamnés à payer une indemnité de procédure de 700.- euros au FONDS DU LOGEMENT pour la première instance.Il convient partant de lui allouer une indemnité de procédure de 700.-

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 28 février 2017, ayant pris effet le 1er mars 2017, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio meublé situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros, charges comprises.

Elle aurait encore fait l’objet d’une cession d’un montant de 2.700,84.- euros sur les pensions touchées, la mettant dans l’impossibilité de payer les loyers.

Au vu de la lecture combinée des articles 39 et 40 de la LTVA, il y a présomption que le taux applicable est le taux normal et que la personne qui souhaite bénéficier du taux super-réduit doit renverser cette présomption en apportant la preuve qu’elle remplit une des hypothèses de l’article 40 de la loi TVA (cf. TAL, 11 mars 2015, n° 160.700).

Il soutient que PERSONNE1.) aurait financé jusqu’à concurrence de 46.700.- euros l’acquisition au moyens de fonds épargnés.Elle aurait payé les 46.700.- euros ainsi que le dépôt de garantie au moyen de fonds propres issus de la vente d’un bien propre en 2008 et d’une donation de 50.000.- euros reçue en juin 2017.

2016 pour 700.- euros et retenue de garantie Schluss-Rechnung NR317165 du 30 novembre 2017 pour 593,43 euros.doive être contradictoirement élaborée, les exigences de l’article 6, paragraphe 1er, ne concernant au premier chef que les juges : en revanche, en cours de procédure, l’expertise doit être soumise à la discussion contradictoire (Jurisclasseur,

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 20 février 2012, ayant pris effet le 1er mars 2012, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE3.) ») a donné en location à la société SOCIETE2.) un local commercial dans l’immeuble situé à ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 3.700.- euros et d’une avance

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 20 février 2012, ayant pris effet le 1er mars 2012, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE3.) ») a donné en location à la société SOCIETE2.) un local commercial dans l’immeuble situé à ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 3.700.- euros et d’une avance

Elle a demandé à ce que le tribunal prenne en compte sa situation financière précaire et réduise en conséquence le montant de l’indemnité d’occupation réclamée à 700.- euros par mois, en précisant que la maison est destinée à être démolie et que le prix de vente ne correspond pas à la valeur réelle de l’immeuble.