Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant la demande en compensation pour un montant de 790.700 EUR, le curateur affirme que la défenderesse reste en défaut de rapporter la preuve que le montant en question serait dans une quelconque relation avec le montant résultant des infractions constatées à travers le jugement pénal du 19 avril 2018.Même si le montant de 790.700 EUR aurait un

En l’espèce, l’acte introductif d’instance expose de manière claire et précise que les parties ont conclu un compromis de vente et qu’en application de la clause pénale, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 1.700.000 EUR pour ne pas avoir présenté un refus bancaire de financement endéans le délai

Il aurait plus particulièrement encaissé la somme de 20.475.- euros à titre de loyers (1 x 675 + 12 x 1.650.-) et de 2.700.- euros correspondant à la caution déposée.PERSONNE1.) admettrait en l’espèce avoir encaissé les prédites sommes, de sorte qu’il y aurait lieu de dire qu’il redoit la somme de 20.475.- euros et de 2.700.- euros à l’indivision post-

Dans un courriel du 9 décembre 2020, elle propose même à la société de payer le terrain au prix de 65.000.-euros l’are, soit au total 2.700.000.-euros, sous réserve de l’accord du collège échevinal, du conseil communal

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».PERSONNE1.) soutient avoir payé un total

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont fait valoir que leur père feu PERSONNE4.), dont ils sont les héritiers aux termes d’un acte notarié du 5 octobre 2022, avait donné en location par contrat de bail du 5 août 2010 à PERSONNE1.) une maison située à ADRESSE4.) moyennant un loyer mensuel initial de 2.600.- euros augmenté à 2.700.- euros parIl

euros sur base de l’article 700 du code de procédure civil ainsi qu’aux dépens de l’instance.

En tout état de cause, PERSONNE1.) a demandé l’autorisation de suspendre le paiement du loyer d’un montant mensuel de 700.- euros jusqu’au rétablissement du chauffage et de l’eau chaude.Bien qu’il aurait encore payé la somme de 700.- euros pour le mois de janvier 2022, la somme de 300.- euros pour le mois septembre 2022 et la somme de 350.- euros pour le

Considérant que pour chaque mois entamé le locataire doit payer le loyer du mois entier, le juge de première instance a retenu que PERSONNE1.) était redevable du loyer jusqu’au 30 septembre 2022 et l’a condamné au paiement de la somme de (5 x 700.-) = 3.500.- euros, à titre d’arriérés des mois de mai, juin, juillet, août et septembre 2022.Bien que le témoin

Les époux PERSONNE5.) soutiennent que les agissements de PERSONNE3.) leur auraient causé un préjudice important, motif pris qu’ils auraient dû quitter un appartement de 120 m2 situé au premier étage pour un loyer mensuel de 700 euros pour un appartement mansardé, sous les toits, de 37 m2 au deuxième étage, sans ascenseur, pour un loyer mensuel de 750 euros

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Les mesures d’instruction ne peuvent être ordonnées qu’à la condition que soient insuffisants les éléments pour statuer (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 700-80 : Mesures d’instruction exécutées par un technicien, n° 18).

700.- euros à titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts, et de s’entendre condamner à lui payer une indemnité d’occupation de 1.900.- euros par mois à partir du 3 juin 2022 jusqu’à leur départ effectif, outre les intérêts.ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- euros, payable d’avance le premier de chaque mois, et d’une avance sur

A l’heure actuelle, elle rembourserait un prêt par des mensualités de 700.- euros.Contrairement à la position de PERSONNE1.), il résulte des pièces versées en cause, et notamment d’une attestation établie par la banque SOCIETE1.) en date du 28 novembre 2022, que PERSONNE2.) rembourse mensuellement le montant de 700.- euros à ses amis depuis décembre 2017.Il

Le ORGANISATION2.) réclame la somme de 151.700.- euros ((1.500.- + 2.200.-) x 41 mois) pour la période du 1er mai 2018 au 30 septembre 2021) ainsi que la somme de 14.800.- euros ((1.500.- + 2.200.-) x 4 mois) pour la période du 1er octobre 2021 au 31 janvier 2022.En l’absence d’éléments d’appréciation, c’est à bon droit que le premier juge a fixé l’indemnité

4.792,07 euros, outre les intérêts, et demandé la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 700.- euros.Il a dès lors renoncé à sa demande tendant au déguerpissement de PERSONNE1.) des lieux occupés ainsi qu’à sa demande tendant à la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 700.- euros.Au fond, il a conclu à l’annulation

10.700.euros exigible depuis le 30 mars 2015 en vertu des dispositions de l’article 5 du contrat de licence de marque.

procédure de 700.- euros, - déclaré non fondée la demande du FONDS DU LOGEMENT en remboursement des fraisLes époux GROUPE1.) font grief au juge de première instance de les avoir condamnés à payer une indemnité de procédure de 700.- euros au FONDS DU LOGEMENT pour la première instance.Il convient partant de lui allouer une indemnité de procédure de 700.-

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 28 février 2017, ayant pris effet le 1er mars 2017, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio meublé situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros, charges comprises.