Décisions intégrales des juridictions judiciaires

22 août 2022 pour 2.255,77 euros et 30 janvier 2025 pour 5.803,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande et jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir, à une indemnité de procédure de 700 euros au vœu de l’article 240 du nouveau

sub 3.) die Bestätigung einer Überweisung in Höhe von 13.700 Euro zu Gunsten von PERSONNE6.), welche angeblich von der SOCIETE5.) stammte, gefälscht zu haben,virement bancaire imminent au nom de PERSONNE1.), virement qui n’a pas eu lieu, et d’avoir transmis ce document ensuite aux époux PERSONNE7.) et PERSONNE6.), - d’avoir falsifié, sinon fabriqué une

Il est constant en cause que le jugement rendu par le tribunal polonais le 5 janvier 2021 fixant la pension alimentaire pour les trois enfants communs au montant total de 20.000 PLN (4.687,80 EUR, valeur avril 2025), à raison de respectivement 6.700 PLN (1.570,41 EUR) pour les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et 6.600 PLN (1.546,97 EUR) pour PERSONNE5.) a

voir condamner la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, au paiement d’une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

Comme charges incompressibles PERSONNE1.) invoque le paiement d’un loyer de 700 euros par mois, ainsi que le paiement d’une contribution pour un enfant d’un autre lit de 140 euros par mois.

En ordre subsidiaire, PERSONNE2.) critique les juges de première instance en ce qu’ils se sont basés d'abord sur le prix de vente du bien indivis en 2020 (760.000 euros) pour ensuite procéder à deux correctifs, en réduisant la valeur en capital à 700.000 euros et en n'appliquant qu'un coefficient de 3% pour calculer la valeur locative annuelle, au lieu des 5

voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

paragraphe 1, ne concernant au premier chef que les juges : en revanche, en cours de procédure, l'expertise doit être soumise à la discussion contradictoire (Jurisclasseur, procédure civile, mesures d’instruction, fasc. 700-80, no. 68) (Cour 18 avril 2018, n° 80/2018).

au Syndicat : - le montant de 40.932,45 euros, outre les intérêts, - le montant de 12.794,82 euros à titre de frais d’expertise, - le montant de 847,97 euros à titre de frais juridiques, - le montant de 20.700,47 euros à titre de frais et honoraires d’avocat, à PERSONNE1.) le montant de 19.755,46 euros, outre les intérêts, à PERSONNE4.) le montant de 15.

Au civil, le tribunal a condamné PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) la somme de 2.200 euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 novembre 2023 sur le montant de 700 euros et à partir du 22 mars 2024 sur le montant de 1.500 euros, jusqu’à solde.

2024, le loyer mensuel a été porté d’un commun accord à 700.- euros.

A l’appui de son recours, l’appelante rappelle qu’un contrat de bail a été conclu en 2019 entre les intimés et PERSONNE5.), portant sur un appartement-duplex sis à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700,00 euros et d’une avance sur charges de 300,00 euros et contre fourniture d’une garantie locative d’un montant de 5.100,00 euros.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € ledit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 700 euros du chef du délit de fuite retenu à sa charge sub 1) et une autre amende d’un montant de 100 euros du chefc o

Elle sollicite en conséquence la condamnation de PERSONNE2.) seul, sinon subsidiairement solidairement, sinon in solidum avec PERSONNE3.), sinon de chacun pour sa part, à lui payer la somme de 4.466,66 euros, sinon la somme de 4.197,86 euros, sinon la somme de 2.800 euros, sinon la somme de 2.622,22 euros, sinon la somme de 1.700 euros à titre d’indemnité d

Par jugement du 13 juin 2023, le tribunal du travail a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 29.700 euros à titre d’indemnité de non-concurrence et le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.29.700 euros, avec les

Elle sollicite une indemnité de procédure de 700 EUR pour l’instance d’appel.

700 EUR par mois pendant la période du 20 octobre 2023 au 21 mars 2024,

ordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant avant le 22 juillet 2024 le montant de 700,- € à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération définitive ;