Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que son revenu mensuel net s’élèverait à environ 3.000.- à 3.300.- euros, tandis que celui de son épouse s’élèverait à environ 1.700.- à 1.800.- euros.

premier chef que les juges : en revanche, en cours de procédure, l'expertise doit être soumise à la discussion contradictoire (Jurisclasseur, procédure civile, mesures d’instruction, fasc. 700-80, no. 68).

Par requête déposée au greffe le 8 avril 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 4.700.- EUR à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mars et avril 2025 ainsi que de 230.EUR à titre

Au vu de la gravité de l’infraction retenue, de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, de ses aveux et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

payer en espèces par son client 31.700 euros, en facturant même la TVA.

Elle demande par ailleurs à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 850.- euros par mois à titre d'indemnité d'occupation, soit 1.700.- euros pour les mois de mars 2025 et avril 2025 inclus.Il y a tout d’abord lieu de retenir que les parties s’accordent sur le fait qu’au jour des plaidoiries d’appel, PERSONNE1.) n’affiche aucun arriéré de loyer,

Elle conteste que le paiement de 1.700.- euros effectué par cette dernière le 6 mars 2025 concerne l’intégralité de la caution de 1.000.euros prévue par le contrat.Le surplus du virement de 1.700.- euros du 6 mars 2025 correspond au montant de 500.- euros.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner la prévenue à une amende correctionnelle de 700 euros, qui tient compte de la situation financière du prévenu, et à une interdiction de conduire de 26 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept cents (700) euros ainsi qu’aux frais de de sa

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 12 octobre 2024 et prenant effet le 21 octobre 2024, PERSONNE1.) a été engagée en qualité de serveuse pour une durée hebdomadaire de 40 heures réparties sur 5 journées ouvrables, le salaire brut étant de 3.700 euros par mois.

Plus subsidiairement, le salarié aurait violé ses obligations contractuelles et causé un préjudice à la société pour un total de 4.700,11 euros HTVA.À titre reconventionnel, la société demanderait la condamnation de son ancien salarié à lui payer le montant de 4.276,975 euros correspondant à 10% du montant de 4.700,11 euros indiqué ci-dessus, sinon

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Il précise qu’il se tient à la disposition de la chambre de l’application des peines pour toute comparution éventuelle qui serait ordonnée en application de l’article 700 du Code de procédure pénale.

contribution du patrimoine prêteur (11.130,43 euros) x valeur du bien au jour de la liquidation suivant son état d’origine coût global de l’acquisition (16.166 euros/700.000 LUF)11.130,43 euros x 271.000 euros 16.166 euros/700.000 LUF

9.700,29 euros.Partant, la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE1.) en faillite s’élève au montant brut de 9.700,29 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 mai 2023, date de la demande en justice, jusqu’au jour du jugement déclaratif de la faillite de la société SOCIETE1.).déclare recevable et fondée la demande de PERSONNE1.)

En vertu de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Au vu de la faible ancienneté de la salariée, le tribunal décide de limiter le préjudice moral que l’employeur devra indemniser au montant de 700 €.dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 700 €;

Il est constant en cause que par jugement du tribunal judiciaire du Val de Briey du 15 octobre 2024, signifié le 8 novembre 2024 à PERSONNE2.), ce dernier a été condamné à payer à PERSONNE1.) les montants de 10.383,33.- euros et de 800.euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile français ainsi que les dépens de l’instance.

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 57.705,90.- euros, augmenté des intérêts légaux sur le montant de 24.700,20.- euros à partir du 9 décembre 2016 et sur le montant de 33.005,70.- euros à partir du 31 janvier 2017, jusqu’à solde, fondée,

et des soins y requis, cette demande est à déclarer fondée pour un montant fixé à 700,00 euros.condamnons la partie demanderesse à payer à la partie défenderesse une indemnité de procédure de 700,00 euros ;

dit la demande de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. en condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 57.705,90.- euros, augmenté des intérêts légaux sur le montant de 24.700,20.- euros à partir du 9 décembre 2016 et sur le montant de 33.005,70.- euros à partir du 31 janvier 2017, jusqu’à solde, fondée,