Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces versées que par courrier du 13 juin 2023, PERSONNE4.) a informé PERSONNE2.) que jusqu’à présent son ancien employeur retirait la somme de 1.700 euros de son salaire pour la virer au bailleur dans le but de régler les loyers ainsi que 400 euros pour la dette des loyers impayés et qu’à partir du mois de juin 2023, il virera directement le

Ils chiffrent la valeur locative dudit bien au montant de 1.700,- EUR par mois, en se référant au contrat de bail de l’appartement de95 mois x 3.000,- EUR) + (4 mois x 1.700,- EUR)]

700/25 Dossier no.

facture n°NUMERO5.) du 28 octobre 2019 d’un montant de 11.700,- €, - facture n°NUMERO6.) du 27 novembre 2019 d’un montant de 8.775,-Son préjudice économique découlant dudit retard de chantier consisterait dans les pertes de loyers pour les 16 appartements composant les Résidences ENSEIGNE1.) et 2), qui auraient tous été destinés à la location moyennant un

Suivant le nouveau contrat de bail, PERSONNE1.) et PERSONNE5.) ont conclu le 25 mars 2024 un contrat de bail avec le docteur PERSONNE8.) portant sur la location d’un appartement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.700.-

A l’audience des plaidoiries du 27 janvier 2025, Maître PERSONNE1.) sollicite, outre la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 3.799,59 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 16 avril 2024, une indemnité de procédure de 700.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Concernant la demande d’audition formulée par PERSONNE1.), l’article 700 du Code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la Chambre de l’application des peines la juge utile.

l’un de 9.641,76 euros et l’autre de 700,75 euros auraient été effectués sur le compte SOCIETE2.) de la partie défenderesse, de sorte que la partie demanderesse aurait bien rempli ses obligations.Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a effectué en date du 30 avril 2024 deux versements respectivement l’un de 9.641,76 euros et l’autre de 700,75

La facture litigieuse renseigne qu’un montant de 6.909,08 euros à titre de « pauschaler Abschlag » est réclamé à PERSONNE1.), duquel la société SOCIETE1.) a déduit le montant de 363,49 euros à titre de « Zimmertüre » et le montant de 700.- euros à titre de « Fussbodenheizungsrohr », de sorte que la facture porte sur un montant total de 6.020,96 euros TTC.

IV, les principaux contrats, 1ère partie, n° 700, 3ème édition, 1972).

3.500,00 700,00 2.500,00 13.000,00700,00 2.500,00 13.000,00700,00

59.456,96 euros au titre des factures no NUMERO2.) du 1er avril 2024 et no NUMERO3.) du 1er mai 2024 relative aux loyers des mois d’avril et de mai 2024, augmentés des intérêts de retard d’un montant de 700,45 euros ;

6.045,64 - 7.700,00La société SOCIETE1.) soutient avoir vendu le véhicule repris de la part de PERSONNE1.) pour le montant de 7.700.- euros, qui a été déduit de la dette dans le chef de cette dernière.PERSONNE1.) conteste le montant de 7.700.- euros correspondant au produit de vente du véhicule repris par la société SOCIETE1.).n’aurait été en possession de

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 26 avril 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont sollicité la convocation de PERSONNE3.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour la voir condamner à la restitution de la garantie locative à concurrence de 8.700 euros avec les intérêts légaux à compter

Par un contrat de bail du 17 septembre 2020, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 700 euros et puis de 770 euros, charges comprises.

700,00 € 10,22 € 1.500,00 € 1.500,00 €Il est constant en cause que PERSONNE1.) avait pris en location auprès de PERSONNE2.) un appartement à L-ADRESSE3.), ceci à partir du 1er août 2014 et pour un loyer de 700,- € par mois, avances sur charges de 150,- € par mois non comprises.700,00 € 10,22 €condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

Il poursuit qu’en 2024, il a recherché et retrouvé un emploi au Luxembourg, mais qu’il a été licencié pendant la période d’essai, qu’il est sans travail depuis octobre 2024 et qu’il est retourné en Suède, où il recherche un travail, loue un petit appartement pour un loyer de 700 euros par mois et vit du reliquat du prêt mentionné ci-avant et grâce à l’aide

facture d’acompte n°NUMERO2.) établie en date du 5 novembre 2015 pour le montant de 110.000.-euros HTVA, soit 128.700.-euros TVAC.facture d’acompte n°NUMERO3.) établie en date du 24 mars 2016 pour le montant de 110.000.-euros HTVA, soit 128.700.-euros TVAC, payée par virement daté du 29 mars 2016;facture d’acompte n°NUMERO4.) établie en date du 7 juillet

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera

Par jugement du 17 janvier 2020, le tribunal d’arrondissement a condamné les époux GROUPE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 34.936,47 EUR, outre les intérêts légaux, et la société SOCIETE1.) à payer aux époux GROUPE1.) la somme de 24.700 EUR, outre les intérêts légaux.La société SOCIETE1.) relève régulièrement appel incident en ce qu’elle a été