Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère public conclut que le recours n’est pas fondé et qu’il n’y aurait pas lieu, au vu des éléments soumis permettant de fonder la décision, de recourir à la faculté prévue par l’article 700 du code de procédure pénale pour entendre le requérant.Au vu des développements qui précèdent, la Chambre de l’application déclare le recours non fondé sans qu’

Il est constant en cause que, depuis le 1er août 2023, PERSONNE2.) continue à toucher l’intégralité des allocations familiales d’un montant d’environ 350 EUR par enfant et par mois, soit un montant total de 700 EUR par mois, y non compris l’allocation de rentrée scolaire payée chaque année au mois d’août du montant total d’environ 800 EUR.

condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant indexé de 700 EUR par mois et par enfant à titre de contribution aux frais d'éducation et d'entretien de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), allocations familiales non comprises, rétroactivement à compter du 22 août 2023 (fin de la résidence alternée), sinon du 6 novembre 2023 (courrier relatif à la pension alimentaire)

La procédure en validation de la saisie-arrêt ayant été régulièrement suivie, notamment eu égard aux délais prévus par les articles 699 et 700 du Nouveau Code de procédure civile, la saisie-arrêt est à valider pour la somme de 39.933,86 EUR TTC, avec les intérêts au taux légal à partir du 26 mai 2015, jusqu’à solde.

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE9.), né le DATE6.), un vélo type Mountainbike de couleur noire de la marque QUBE, L/56, d’une valeur de 1.000.euros, ainsi qu’un vélo type Mountainbike pour femme de couleur verte-blanche d’une valeur de 700.- euros, et un vélo de course de couleur blanche de la marque FOCUS Zelco Pro4.0.

En l’absence de toute pièce étayant le dommage moral mais au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal évalue le préjudice moral du demandeur au civil, ex aequo et bono, au montant de 700 euros.Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à PERSONNE4.) le montant total de 1.700 euros, avec les

Il a, en outre, sollicité une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros.Elle a enfin réclamé une indemnité de procédure de 700 euros.Il relève appel incident et demande à la Cour, par réformation, de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 3.000 euros, à titre d’indemnisation de son préjudice moral, le montant de 5.441,39 euros, à

La Chambre de l’application des peines a la possibilité, en vertu de l’article 700 du code de procédure pénale, d’entendre le requérant en son audience.

Elle aurait reçu de l’SOCIETE3.) pour son incapacité permanente un capital de 47.749,60 €, pour les douleurs endurées la somme de 8.700,21 € et pour le préjudice esthétique la somme de 1.100,03 €.

Par requête déposée au greffe le 16 août 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 8.700.-EUR à titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois de

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

Par requête déposée au greffe le 19 août 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 3.700.- EUR à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de mars à avril 2024, à lui payer une indemnité d

1. la facture d’acompte n° AC0200 du 19 mars 2018 pour un montant de 11.700 euros ttc, 2. la facture d’acompte n° AC0244 du 27 mars 2018 pour un montant de 11.700 euros ttc, 3. la facture d’acompte n° AC0273 du 9 avril 2018 pour un montant de 11.700 euros ttc, 4. la facture d’acompte n° AC0294 du 16 avril 2018 pour un montant de 11.700 euros ttc, 5. la

Il précise qu’il travaille actuellement pour l’entreprise SOCIETE2.) pour un salaire mensuel de 3.700 à 4.000 euros.Il y aurait lieu de prendre en considération que la partie civile PERSONNE6.) aurait reçu 10.000 euros, dont 3.700 euros lui auraient été restitués.

Suivant décompte actualisé au 23 septembre 2024 et versé à l’audience des plaidoiries d’appel du 24 septembre 2024, l’ETAT réduit sa demande en arriérés d’indemnités d’occupation à hauteur de 700.- euros pour actuellement réclamer la seule somme totale de 9.210.- euros.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qudit sa demande relative à l’indemnité de procédure fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

À cette occasion, plusieurs devis auraient été signés entre parties entre le mois de décembre 2019 et le mois de juin 2020 à hauteur de la somme totale de 98.421,18 euros HTVA (devis n° NUMERO2.) du 20 décembre 2019 d’un montant de 45.700.- euros HTVA + devis n° NUMERO3.) du 11 février 2020 d’un montant de 25.836.- euros HTVA + devis n° NUMERO4.) du 3 marsꟷ

The Claimants shall repay the Respondent the Contract Price in the amount of EUR 92,700,000 minus EUR 15 million and RM 270 million (converted to euro at the highest interbank exchange rate for buying euro with MYR prevailing in ADRESSE9.) at the date of the Award);En vertu de la Sentence Arbitrale et de l’Ordonnance d’Exequatur, la société SOCIETE3.) a, par

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer avoir conclu avec la société SOCIETE1.) un contrat de cession de parts avec effet au 1er août 2022, aux termes duquel il a cédé à cette dernière 225 parts sociales détenues dans la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL pour le prix de vente de 20.000.- euros, payable par 28 mensualités de 700.-A l’

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois (V. notamment Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013 ;