Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des documents comptables que pour l’exercice 2006, une part de 2.500 euros a été comptabilisée dans les livres de la société SOC3.) S.A. à ce titre, en 2007 un montant de 8.699,87 euros, en 2008 un montant de 8.770,10 euros, en 2009 un montant de 8.923,61 euros et en 2010 un montant de 12.299,36 euros.le montant de 8.699,87€ à titre de «

31 euros est à charge de l’indivision postcommunautaire, a donné acte à C) de son accord à prendre en charge la moitié des frais liés à la rénovation de la toiture et à l’établissement d’un passeport énergétique de l’immeuble sis à (...), et a dit que la somme de 699,73 euros sera prélevée sur la part revenant à C) et attribuée à parts égales aux parties A)

qu’enfin, la procédure de dénonciation de la saisie-arrêt serait irrégulière voire nulle pour ne pas avoir été dénoncée à l’ensemble des parties visées et pour ne pas avoir respecté l’article 699 du nouveau

montant de 2.699,98 euros à titre de frais de remise en état, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef le montant de2.699,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 décembre 2016, date de la demande, jusqu’à solde, - condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, dont les frais d’expertise.2.699,98

partant, condamné la société anonyme S1 SA à payer à A de ces chefs le montant de (11.732,60 + 2.966,48 + 4.000 =) 18.699,08 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 4 mars 2015, jusqu’à solde;

La demande de B) à voir condamner A) aux indemnités d’occupation échues en cours d’instance d’appel est à déclarer fondée et A) est à condamner à payer à l’indivision post-communautaire pendant l’instance d’appel du 3 octobre 2017 au 20 juin 2018 (7 mois et 17 jours) le montant de (1.233 X 7) 8.631 + 699 = 9.330 euros.

du son caractère unilatéral (Ch.c.C. 6 décembre 2013 n°699/13).du son caractère unilatéral (Ch.c.C. 6 décembre 2013 n°699/13).du son caractère unilatéral (Ch.c.C. 6 décembre 2013 n°699/13).du son caractère unilatéral (Ch.c.C. 6 décembre 2013 n°699/13).

Quant à sa situation financière, ABLV soutient que les demandes de remboursement de clients en suspens seraient de 21.636.682,21 EUR et de 5.007.201,64 USD face à des avoirs de 38.318.699,93 EUR et de 13.463.574,50 USD disponibles en espèces sur les comptes.5.007.201,64 USD et qu’ABLV a des disponibilités en espèces sur les comptes de 38.318.699,93 EUR et de

Quant à sa situation financière, ABLV soutient que les demandes de remboursement de clients en suspens seraient de 21.636.682,21 EUR et de 5.007.201,64 USD face à des avoirs de 38.318.699,93 EUR et de 13.463.574,50 USD disponibles en espèces sur les comptes.5.007.201,64 USD et qu’ABLV a des disponibilités en espèces sur les comptes de 38.318.699,93 EUR et de

maître ». (cf. Th. Hoscheit : Le droit judiciaire privé, no 699 et ss, jurisprudences y citées).

Faisant état d’infiltrations d’eau et de problèmes au niveau de l’inclinaison de la pente du garage, A) et B) ont assigné la SOC.1 aux fins de la voir condamner à leur payer le montant de 11.699,47 euros, augmenté à 16.010,67 euros, au titre du coût de la réfection des désordres, sinon de la voir condamner à réaliser des travaux de réparation sous le

jusqu’à concurrence du montant de 2.699,47 euros, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 2.699,47 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 février 2017, jusqu’à solde, dit non fondée la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 76.000,00 euros

Suivant convention de divorce par consentement mutuel, entérinée par jugement du 3 décembre 1987, PERSONNE1.) aurait versé à PERSONNE3.) une pension alimentaire à titre personnel d’un montant mensuel de 699,00 euros.

Il ressort encore du dossier répressif que ce véhicule a été vendu avec un kilométrage de 134.693, suivant contrat de vente du 5 mars 2010, pour un prix de 1.200 euros à C.) alors que suivant les recherches effectuées par les enquêteurs un tel véhicule avait encore une valeur de revente potentielle située entre 3.300 euros et 4.699 euros en décembre 2014.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a expliqué avoir loué auprès de PERSONNE1.) des bureaux et un hall de stockage pour l’exploitation d’une surface commerciale, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 7.699,77 euros HTVA, payable le premier de chaque mois, et d’une avance sur charges de 200,00 euros, suivant contrat de bail du 3 octobre 2011.

Elle lui fait également grief de ne pas avoir condamné la société A à prendre en charge l’intégralité des frais d’expertise chiffrés à 23.699,69 € ( note de la Cour : les honoraires sont chiffrés à 26.452,32 € et G a payé 2.752,63 €La C continue de réclamer le remboursement de 23.699,69 € qu’elle dit avoir déboursés au titre de frais d’expertise judiciaire,

Elle lui fait également grief de ne pas avoir condamné la société SOC.1.) à prendre en charge l’intégralité des frais d’expertise chiffrés à 23.699,69 € ( note de la Cour : les honoraires sont chiffrés à 26.452,32 € et ASS.2.) a payé 2.752,63 €La COPROPRIETE continue de réclamer le remboursement de 23.699,69 € qu’elle dit avoir déboursés au titre de frais d’

jusqu’à concurrence du montant de 2.699,47.- euros (23,14 + 905,88 +141,96 +19,03 + 94,47 + 149 + 109,89 + 49,99 +120 + 75 + 75 +25,50 + 25,50 +75 + 75 +386,33 + 348,78) au vu des pièces versées en cause.dit fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée BBBB S.àr.l. à se voir rembourser les frais relatifs à l’installation d’un

En outre, la façade elle-même est un élément durable de la construction (Cour, 11 janvier deux mille six, Numéros 29 699 et 29

Suite au contredit formé par A.) en date du 28 février 2003, le tribunal de Paix de Diekirch, par jugement n° 699/03, a nommé consultant Marc-Albert ETIENNE avec la mission « de prendre inspection des forêts de B.) à LIEU.1.), lieux-dits « LIEU.2.) » et « LIEU.3.)Le tribunal de Paix de Diekirch a, par jugement n° 78/2000 joint les causes portant les numéros