Décisions intégrales des juridictions judiciaires

années 2012 et 2013 mais également, après la passation du contrat du 21 juin 2013, pour les années 2014 et 2015 ( soit au total 806.696,86 ) et que cette dernière, financièrement rétablie après réception du prix de vente des actions TGE Marine, aurait le 2 octobre 2015, effectué au profit de la société GLI un virement bancaire d’un montant de 10.000.000.-

En déduisant encore les frais d’électricité et d’assurance voiture et moto, il lui resterait un disponible de 696,

La garantie de bonne fin du 30 juin 1998 ayant porté sur 2.696.305,99 €, soit sur 10% du montant initial du marché, souscrite par la société adjudicataire auprès de la SOC.3.) a été envoyée à l’ETAT le 13 juillet 1998 (pièce 30 de l’appelante).

Il résulte du décompte de l’ÉTAT que les prestations de chômage effectuées pendant cette période s’élèvent à 2.092,52 + 3.603,78 = 5.696,30.-€.dit la demande de l’ÉTAT fondée pour le montant de 5.696,30.-€condamne la société anonyme IMS EXPERT EUROPE à payer à A.) le montant de (9.009,44 – 5.696,30 + 750 + 326,48 =) 4.389,62.-€, avec les intérêts légaux à

Installation d’un système provisoire de stores intérieurs : +/- 52.696,00 €

Cour d’appel, 1ère chambre, 27 février 2013, n° 38.696 du rôle, Pas.

La question de savoir si ce droit existe effectivement dans le chef d’A.) est une question de fond (Solus et Perrot, précité, n° 267 ; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

La question de savoir si ce droit existe effectivement dans leur chef est une question de fond (cf. Cour 21 novembre 1995, no 15.696 du rôle).

Par exploit d’huissier de justice du 3 août 2012, la B a fait donner assignation à la A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 28.696,69 euros avec les intérêts conventionnels, sinon les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

7) le 20 mars 2013, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de SOC.1.) S.A. le montant de 1.696,20 euros en procédant à un virement du compte LUCOMPTE.1.) de SOC.1.) S.A. sur le compte FRCOMPTE.2.), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide de fausses clefs, l'auteur ayant utilisé la carte CARTE.)

1991, n° 696), étant précisé qu’en tant que tel il s’agit d’un contrat synallagmatique engendrant des obligations réciproques

adaptation à l’indice 2011 : 399.500 x 696,95 :417.990,04

préjudice total de la famille: 157.696,37 euros, dont à déduire le préjudice de l’enfant D.) d’un montant de 4.124,12 euros ;Il y a lieu de constater qu’il résulte du rapport d’expertise que l’expert WIRION a déduit le montant total de 42.916,48 euros au titre du recours de la CNAP de la perte totale de la famille A.)-C.) ( 200.612,85 – 42.916,48) pour

du 03.03.2011, 2011/11103.586 du 14.03.2011, 2011/11103.678 du 26.04.2011, 2011/11103.689 du 27.05.2011, 2011/11103.696 du 24.06.2011, 2011/11103.718 du 22.08.2011, 2011/11103.747 du 30.09.2011, 2012/11103.777 du 06.01.2012 et 2012/11103.803 du 23.02.2012;

dire que la seule somme productive d’intérêts est la somme de 4.008.696.- euros due à H) SA en principal, mais hors taxes, et non la somme correspondant à la TVA,

696,90 euros 554,31 euros.réfection façade terrasse : 696,9 euros ;

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 12.696.-EUR appartenant à SOC23.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC23.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 09 mars 2005 plus amplement détaillé sub, A.1., XIX, 1),en l’

Celui qui se prétend personnellement titulaire d’un droit litigieux a de ce fait la qualité requise afin d’obtenir du juge qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit, la question de savoir si ce droit existe dans le chef de la partie demanderesse étant dans ce cas une question de fond (Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

civile, pour l’entendre condamner au paiement des montants de 9.939.696

Par requête déposée le 1er juin 2011, Mme A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société de droit autrichien « SOC1.) GmbH », ci-après la société SOC1’.), devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 29 octobre 2010 et s’entendre condamner à lui payer 1.696,06 € du chef de délai de