Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4 Cass. fr., com., 21 janvier 2014, pourvoi no 12-28.696 ;7 Cass. fr., com., 21 janvier 2014, pourvoi no 12-28.696 précité ;

A l’appui de sa demande, elle a produit un jugement rendu le 12 mars 1998 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant condamné B à payer à A la somme de 4.223.465.- LUF, soit 104.696,96 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 décembre 1995, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde, et ayant dit que le taux d’intérêt légal seraitentre les

préjudicielle portée devant la Cour de justice de l’Union européenne et toisée par arrêt du 13 décembre 2001 dans une affaire n° C235/00, C. C. & E. / C. F. S. (ECLI:EU:C:2001:696).

23.728,08 euros ainsi que sur le compte d’P.3.) n° CMPT.7.) (BQUE.3.)) pour un total de 14.696,33 euros.Le Ministère Public reproche à P.3.) d’avoir, entre février et avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, détenu la somme totale de 14.696,33 euros sur son compte bancaire n° CMPT.7.) sachant, au moment où il recevait ces fonds qu’ils

note de crédit émise par le demandeur, mais augmenté des intérêts et d’une clause pénale, soit un montant total de 24.696,58 euros.II) Quant à la demande en paiement du montant de 24.696,58 euros

Au cas où le tribunal devait prononcer la résolution de la vente, il a invoqué l’article 1183 du Code civil pour solliciter une remise en pristin état et donc un remboursement de toutes les mensualités perçues par R) et s’est portée demandeur sur reconvention pour la somme de 35.696,66 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de chaque déboursé, jusqu’à

Par jugement du 11 octobre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, et en premier ressort, a reçu les demandes en la forme, a ordonné la jonction entre les affaires L-CIV-696/16 et L-CIV-912/16, a donné acte à B.) qu’elle renonçait à sa demande en indemnisation, a déclaré la demande de A.

696,00 + 731,23 + 486,50 + 315,00 + 323,00 =]

696,00 + 731,23 + 486,50 + 315,00 + 323,00 =]

Dans cette hypothèse, un recours est effectivement possible selon l’article 696 du Code de procédure pénale.Le Ministère public soulève l’irrecevabilité de la requête au motif que le requérant n’indique pas contre quelle décision du Procureur général d’Etat son recours est dirigé et il renvoie aux dispositions de l’article 696 du code de procédure pénale,

Dans cette hypothèse, un recours est effectivement possible selon l’article 696 du Code de procédure pénale.Le Ministère public soulève l’irrecevabilité de la requête au motif que le requérant n’indique pas contre quelle décision du Procureur général d’Etat son recours est dirigé et il renvoie aux dispositions de l’article 696 du code de procédure pénale,

1 du 9 octobre 2018, la chambre de l’application des peines renvoie aux dispositions générales des articles 696 et 698(3) du code de procédure pénale qui disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécutionL’

montant de 750,- EUR, a dit la demande de l’ETAT fondée pour le montant de 5.696,30 EUR et a dit la demande en paiement d’heures supplémentaires fondée pour le montant de 326,48 EUR.jusqu’à solde et à l’ETAT le montant de 5.696,30 EUR et a débouté la société SOC1) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.partant, condamne la société anonyme

1.696,32 euros.10% x (21.586,50 + 1.696,32)21.586,50 + 1.696,32 + 2.328,28 =]

Sur base du rapport d’expertise, le juge de première instance a fixé le préjudice subi par PERSONNE2.) du fait de l’inexécution par PERSONNE1.) de ses obligations contractuelles au montant de (1.280,00 + 350,00 + 50,00 + 640,00 + 25,00 =) 2.345,00 euros HTVA, soit 2.696,75 euros TTC.

février 2007 pour un montant de 130,09 euros (peinture), 13 mars 2007 pour un montant de 16.123 euros (nouvel escalier et remplacement de gouttières) et 26 avril 2007 pour un montant de 1,696,02 euros (pose d’une porte et livraison de marbre).marché forfaitaire, de sorte qu’ils doivent être autorisés par écrit et qu’en l’absence d’autorisation écrite de la

A peut dès lors prétendre au montant de 11.232,01x 3 = 33.696,03 + (11.232,01 :173 x 5 (jours ouvrables) x 8 =) 2.597 = 36.293,03 - 917,95 (voiture) = 35.375,08 euros.

années 2012 et 2013 mais également, après la passation du contrat du 21 juin 2013, pour les années 2014 et 2015 ( soit au total 806.696,86 ) et que cette dernière, financièrement rétablie après réception du prix de vente des actions TGE Marine, aurait le 2 octobre 2015, effectué au profit de la société GLI un virement bancaire d’un montant de 10.000.000.-

En déduisant encore les frais d’électricité et d’assurance voiture et moto, il lui resterait un disponible de 696,

La garantie de bonne fin du 30 juin 1998 ayant porté sur 2.696.305,99 €, soit sur 10% du montant initial du marché, souscrite par la société adjudicataire auprès de la SOC.3.) a été envoyée à l’ETAT le 13 juillet 1998 (pièce 30 de l’appelante).