Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lui-même aurait perçu pendant cette période un salaire variant entre 2.641,75 et 4.100 euros et toucherait encore une rente mensuelle de 694,98 euros de la part de l’Association d’Assurance Accident.

Vu l'ordonnance n° 694/19 rendue le 10 avril 2020 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ;SOCIETE1.) LIMITED de l’ordonnance numérotée 694/19 (mais il faut lire 694/20) rendue le 10 avril 2020 par la chambre du conseil du susdit tribunal.N° 694/19

La demande en autorisation de saisir-arrêter prévue à l’article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile est de par la loi une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du saisi.

Il est aujourd’hui admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du NCPC, tel le cas en l’espèce, dispose de différentes voies d’action.La demande en rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter trouve son fondement légal dans l’article 66 du NCPC, à l’exclusion des articles 932 et 933 du nouveau

alors que la demande en rétractation d’une saisie-arrêt basée sur l’article 66 du NCPC relevait de la compétence du juge des saisies sur base de l’article 694 du NCPC siégeant comme en matière de référé.Il est aujourd’hui admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du NCPC, tel le cas en l’espèce,

n°1623.694 : JurisData n°2018-012451).

D’ailleurs et suite aux recours enregistrés sous les numéros T-704/15, T-694/15 et T624/15, la décision de la Commission n°2015/1470 aurait été annulée par une décision du Tribunal de l’Union européenne du 18 juin 2019, qui aurait acquis force exécutoire au jour de son prononcé.

L’autorisation de saisir-arrêter prévue à l’article 694 du NCPC, et plus généralement les autorisations en matière de voie d’exécution relèvent de cette hypothèse.

disponible mensuel aurait encore diminué et ne serait plus que de 694,52 euros.

Plus que la fonction occupée, ce sont les compétences et expériences concrètes de la caution qui importent (Com. 31 janv. 2012, no 10-24.694 , JCP 2012. 1025, obs.

les dispositions des articles 694 et suivants du code de procédure pénale.c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694§5 du même codeQuant à la demande subsidiaire, l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose qu’« En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la

Il résulte de la fiche de salaire du mois de mars 2019 qu’à ce moment, le salaire cumulé annuel net était de 26.083,22 euros, ce qui correspond à un salaire mensuel net de 8.694,40 euros.

La demande en rétractation introduite sur base de l’article 66 du NCPC relève quant à elle de la compétence du Président du Tribunal d’arrondissement siégeant en tant que juge des saisies sur base de l’article 694 du NCPC comme en matière de référé.

Il résulte des développements qui précèdent sous le point 1.2.1. sur base des éléments du dossier répressif et notamment d’un fichier intitulé « Décompte B.).xlxs », renseignant que du montant d’une dette à hauteur de 14.070 euros, ont été déduits le montant de 4.694,20 euros (intitulé leasing 2010) et le montant de 2.222,10 euros (intitulé leasing 2011),

pu prétendre, à hauteur de 11.897,60 euros – indemnités de chômage touchées, à hauteur de 8.694,35) ainsi qu’à un préjudice moral de 2.500 euros, résultant du choc psychologique subi et de l’atteinte à sa dignité de salarié consciencieux.

société anonyme SOC.1.) S.A. (ci-après la société SOC.1.)) restées impayées et s’élevant à un montant principal de 33.425,18 euros ainsi que pour le montant de 3.694,09 euros pour intérêts de retard et frais d’huissier.

Vu la requête déposée au greffe du 9 novembre 2018 par X.) sur base de l’article 694 (5) du code de procédure pénale;Par la présente, le requérant base sa requête sur l' article 694 (5) du Code de procédure pénale concernant l'application de l’exception des trajets professionnels a une première condamnation a une interdiction de conduire dont le sursis a été

Vu la requête déposée au greffe du 9 novembre 2018 par X.) sur base de l’article 694 (5) du code de procédure pénale;Par la présente, le requérant base sa requête sur l' article 694 (5) du Code de procédure pénale concernant l'application de l’exception des trajets professionnels a une première condamnation a une interdiction de conduire dont le sursis a été

Aux termes de l’article 694 du NCPC, s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi, pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694§5 du même codeContrairement aux conclusions du Procureur général d’Etat « que la demande est recevable en la pure forme étant donné que l’article 694(5) du code de procédure pénale ne prévoit pas de délai particulier», position d’ailleurs en contradiction flagrante avec les conclusions