Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Déclaré fondée la demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 6 mois d’un montant de 15.694,08 – 1.007,6 = 14.686,48 euros ;Déclare fondée la demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 6 mois d’un montant de 15.694,08 – 1.007,6 = 14.686,48 euros ;Déclare fondée la demande de A en paiement d’une indemnité

A gagnait pour un travail à mi-temps à la banque Y un salaire net de 1.694,66 €, suivant les renseignements donnés en cause.

15.694,08 €sorte que cette indemnité se monte à 15.694,08 – 1.007,6 = 14.686,48 euros.Déclare fondée la demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 6 mois d’un montant de 15.694,08 – 1.007,6 = 14.686,48 euros ;

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de la société anonyme A S.A. jusqu’à concurrence du montant de 16.694,58 €.condamne B à payer à la société anonyme A S.A. la somme de 16.694,58 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 27 novembre 2003, jusqu’à solde ;

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de la société anonyme A S.A. jusqu’à concurrence du montant de 16.694,58 €.condamne B à payer à la société anonyme A S.A. la somme de 16.694,58 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 27 novembre 2003, jusqu’à solde ;

avait travaillé à plein temps pendant les années 1991 à 1994 et qu'il avait réalisé un revenu brut total de 2.694.102.- francs.

En ce qui concerne Y.) les enquêteurs arrivent pour la période du 1er novembre 2006 au 6 décembre 2006 aux montants de 6.940 euros pour des commandes d’héroïne (694 grammes) et 960 euros pour des commandes de cocaïne (24 grammes).

L’Etat du Grand - Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, conclut à la condamnation de l’intimée et subsidiairement à celle du salarié à lui payer sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la somme de 51.694,77 €, correspondant aux indemnités de chômage versées au salarié de mai 2006 à mars 2008, en sus les

L’Etat du Grand - Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, conclut à la condamnation de l’intimée et subsidiairement à celle du salarié à lui payer sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la somme de 51.694,77 €, correspondant aux indemnités de chômage versées au salarié de mai 2006 à mars 2008, en sus les

signes plus sûrs sont en rapport avec l’apparition, malheureusement tardive des phénomènes cadavériques, effets réversibles de la mort tissulaire, de la mort biologique ou mort définitive (C.SIMONIN: Médecine légale judiciaire: p. 693 et 694).

Il ressort des entretiens téléphoniques du 26 novembre 2004 (Wortprotokolle 22, 23 et 24 correspondant aux entretiens 694, 696 et 697) que 10.) devait simuler un accident et se laisser tomber

En vertu de cette même ordonnance, A.) fait en date du 14 novembre 1996 procéder auprès du 1er bureau des hypothèques à Luxembourg à l’inscription d’une hypothèque judiciaire pour le montant de 4.694.844.francs sur un terrain appartenant à B.) et à son épouse C.), inscrit au cadastre de la commune de (...), section B de (...), au lieu-dit « (...) », n°

Pour qu’une dénonciation soit déclarée calomnieuse, il est nécessaire qu’elle ait été le résultat d’une volonté libre et spontanée de la part de son auteur ( Cass fr. 29 juin 1838, S. 1839, I, 694).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 30 mars 1999, sous le numéro 694/99, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Le seul recours possible contre les ordonnances rendues sur requêtes, dont font partie celles prévues à l’article 694 du nouveau code de procédure civile, serait l’appel.