Décisions intégrales des juridictions judiciaires

président à sa décision d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est sollicitée de façon unilatérale sur base de l’article 694 du NCPC.

commerciale, d’après les règles de la procédure civile, aux fins d’obtenir la condamnation solidaire, sinon in solidum, des deux parties défenderesses au paiement des montants de 130.694.918,19 €, 650.000 € et 1.000.000 €, y non compris les intérêts, à titre de réparation des préjudices matériel et moral subis en raison de la responsabilité contractuelle,Il

Par jugement du 27 mai 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et a condamné la société SOC.1.) Luxembourg GmbH à payer à A.) une indemnité de départ de 4.129,53 EUR, des dommages et intérêts à hauteur de 6.694,29 EUR en réparation du préjudice matériel et de 1.500.- EUR en réparation du préjudice moral, une indemnité pour congé nonIl

Il supporte la charge de la preuve. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3 édition, nos 694 et 695).

Par jugement du 8 juin 2015, le tribunal du travail de Diekirch a condamné M. B.) et Mme C.) à payer à Mme A.) les montants suivants : - 1.786,06 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, - 250 euros au titre du préjudice moral, - 357,70 euros au titre du salaire de novembre 2011, - 694,96 euros au titre de l’indemnité pour congé non pris.

L’expert a évalué à 164.694,78 € TTC le coût de la remise en état ainsi qu’à 14.321 € (hors TVA), les frais de surveillance et de coordination du chantier (y compris réception des travaux et garantie décennale écrite) et le cas échéant les heures de régie éventuelles à facturer à 47,02 € /heure.Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il y a encore lieu à

Par jugement du 8 juin 2015, le tribunal du travail de Diekirch a condamné M. A.) et Mme B.) à payer à Mme C.) les montants suivants : - 1.786,06 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, - 250 euros au titre du préjudice moral, - 357,70 euros au titre du salaire de novembre 2011, - 694,96 euros au titre de l’indemnité pour congé non pris.

président à sa décision d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est sollicitée de façon unilatérale sur base de l’article 694 du NCPC.

Il supporte la charge de la preuve. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3 édition, n°694 et 695).

Au service de la société B comme « Busines Development Manager » depuis le 5 septembre 2011 jusqu’au jour de sa démission le 29 août 2012 avec effet au 30 septembre 2012, A réclama à son ancien employeur, par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 25 octobre 2013, des commissions d’un montant total de 20.694,20 euros sur base de l

Tel que l’a cependant retenu à juste titre le juge des référés, cette constatation ne porte pas à conséquence dans la mesure où l’article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile ne soumet pas la recevabilité d’une

L’article 694 du NCPC dispose que s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même du domicile du tiers-saisi peut, sur requête, permettre la saisie-arrêt ou opposition.La contestation des appelantes consistant à affirmer que la créance alléguée ne serait ni certaine, ni exigible à défaut de tout jugement, fait abstraction de l’article 694 du

Sur cette période A aurait perçu la somme de 19.157,93 x 12 mois x 3, soit 689.685,48 €, plus le salaire de 5 jours, à savoir 19.157,93 : 173 heures x 8 h x 5 jours = 4.429,58 €, dès lors un montant total de 694.115,06 euros.Il suit des considérations qui précèdent que le montant total dû au salarié par son ancien employeur au titre de dommages et intérêts

Par ordonnance du 15 juin 2015, le juge de première instance s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de l’autorisation de saisir-arrêter sollicitée au motif qu’aux termes de l’article 694 du NCPC le juge du domicile du débiteur ou du domicile du tiers-saisi peut permettre la saisie-arrêt et que pour des raisons d’efficacité il est deL’

Aux termes de l'article 694 du nouveau code de procédure civile, lorsqu'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt.

euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à voir condamner le défendeur A. à lui payer la somme 16.694,26 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.litige l’opposant à SOC.2 et pour voir dire qu’ils doivent tenir le demandeur quitte et indemne de toute condamnation intervenant à

En tenant compte d’un taux horaire de 16,9668 €, d’un montant de 1.862,694 € payé d’ores et déjà à B à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris et d’un solde d’heures de congé non pris de 196 (60 + 136), le tribunal a alloué à B le montant de 196 x 16,9668 = 3.325,49 – 1.862,694 = 1.462,80 €.sort de ces développements que, par réformation du

35.694,30 EUR.

35.694,30 EUR.

A justifiant d’une ancienneté de service de moins de 5 ans auprès de B, elle a partant droit à deux mois de salaire, soit la somme de 2 x 3.847 = 7.694 euros.La demande en indemnisation d’A est partant fondée pour le montant total de (7.694 + 1.591,08 + 1.000 =) 10.285,08 euros.fondée pour le montant de 7.694 euros;