Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 694 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.En l’espèce, ni l’article 694 précité, ni aucune loi d’ordre public ne sanctionnent la violation de l’obligation de joindre tous les

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Il tombe sous le sens que la requérante, se prévalant des dispositions de l’article 694, paragraphe 5 précité, doit rapporter

Le requérant demande les intérêts légaux sur le montant de 694,90 euros (80.777,70 80.082,80) à partir de la date de clôture de liquidation (11 décembre 2015), sinon à partir de la demande en justice.A défaut de contestation précise relative au quantum de la demande, résultant des trois contraintes successives signifiées et d’ailleurs jamais contestées, le

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 23 mars 2023 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’

La demande est basée sur l’article 694 (5) du code de procédure pénale.c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694§5 du même codetoutes les voies publiques, la Chambre de l’application des peines peut, en application de l’article 694 (5) du code de procédure pénale, sur requête du condamné, assortir la première condamnation du même

Elle y verse également deux avis de débit bancaire desquels il se dégage qu’elle a viré en date du 2 juillet 2012 la somme de 694,95 euros au profit de PERSONNE5.), avec la communication « SOCIETE6.) » et, en date du 22 août 2012, la somme de 5.673,98 euros au profit de l’étude d’huissiers Tapella & Nilles, avec la communication suivante : « REF NUMERO7.)

Le curateur précise que le passif de la faillite s’élève à 9.694,72 euros, comprenant une déclaration de l’Administration des contributions directes pour le montant de 7.015,62 euros, une déclaration de l’Administration de l’enregistrement des domaines et de la TVA pour le montant de 2.329,10 euros et une déclaration de créance de la Chambre de commerce pour

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694, paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Le requérant peut donc se prévaloir des dispositions de l’article 694, paragraphe 5, précité.

l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, ni à celle visée par l’arrêt n° 144 de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019.

L’article 694 (5) du code de procédure pénale dispose qu’en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1 ter de la loi modifiée du 14 février 1955, la chambre de l’Le

Quant à la demande subsidiaire tendant à voir assortir l’interdiction de conduire des aménagements relatifs aux trajets professionnels, le Ministère public relève que cette demande tombe dans le champ d’application de l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale.Or, en vertu de l’article 694 (5) du code de procédure pénale sur lequel se fonde la

demande subsidiaire tendant à voir assortir l’interdiction de conduire des aménagements relatifs aux trajets professionnels et tombant dans le champ d’application de l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, le Ministère public relève qu’il s’agit d’une mesure de faveur qui doit être méritée par le requérant.Or, en vertu de l’article 694 (5)

La demande est basée sur l’article 694 (5) du code de procédure pénale.toutes les voies publiques, la Chambre de l’application des peines peut, en application de l’article 694 (5) du code de procédure pénale, sur requête du condamné, assortir la première condamnation du même aménagement.

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile pour obtenir l’autorisation de saisirarrêter.En l’espèce, force est de constater qu’au moment de la phase conservatoire, PERSONNE1.) disposait d’une autorisation présidentielle de saisie-arrêt délivrée en date 17 mars

Il faut que la qualité faisant défaut soit l’une des principales que l’on reconnaît à la chose (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 694).

Il faut que la qualité faisant défaut soit l’une des principales que l’on reconnaît à la chose (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 694).

Quant au fond, il se réfère à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, constatant la non-conformité de l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale à la Constitution et soutient qu’en application de la jurisprudence de la Chambre d’applicationL’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose que :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une