Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 694, § 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une première

En l’absence de tout autre élément probant permettant d’établir la qualité de débiteur dans le chef de la société SOCIETE1.), il faut partant retenir que la société SOCIETE2.) ne justifie pas d’une créance suffisamment certaine dans son principe, requise pour l’obtention d’une autorisation de saisir-arrêter sur base de l’article 694 du Nouveau Code

PERSONNE1.) demande la faveur du droit de conduire un véhicule pour les trajets limitativement énumérés à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée en se basant sur l’article 694 § 5, du code de procédure pénale qui dispose que:En aucun cas le recours à la faculté prévue par l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient subi un préjudice par le fait de ne pas avoir pu vendre leur bien immobilier en hiver 2022/2023 au prix de 694.000.- euros.L’indemnité forfaitaire, telle que stipulée à l’article 9 du compromis de vente, s’élève à 10% du prix de vente, soit 69.400.- euros (10% de 694.000.- euros).

Elle fait encore plaider qu’en l’absence de titre valable permettant de saisir-arrêter, la société SOCIETE2.) aurait dû solliciter l’autorisation présidentielle prévue par l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.C’est dès lors à bon droit que le tribunal a retenu que la société SOCIETE2.) disposait, à la date de la saisie-arrêt du 16 avril 2020, d’

que ceux qui président à sa décision d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est sollicitée de façon unilatérale sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

Le Ministère public conclut à voir dire le recours recevable et si, au vu des condamnations à des interdictions de conduire assorties à chaque fois du sursis intégral, la possibilité, conformément à l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, d’accorder le même aménagement que celui prononcé par la deuxième condamnation, à savoir un sursisL’

Par requête du 26 octobre 2023, déposée le 30 octobre 2023 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour un montant de 88.694,61.-

Il considère, quant au fond, que la requérante peut tirer profit de la faculté visée par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale sur base d’un arrêt n°00144 de la Cour constitutionnelle intervenu le 15 février 2019, et qu’elle n’est pas indigne, au vu des pièces produites à l’appui du recours, de voir assortir l’interdiction de conduire de 12

Il considère, quant au fond, que le requérant peut tirer profit de la faculté visée par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale sur base d’un arrêt n°00144 de la Cour constitutionnelle intervenu le 15 février 2019, et qu’il n’est pas indigne, au vu des pièces produites à l’appui du recours, de voir assortir l’interdiction de conduire de 2L’

Par exploit d’huissier de justice du 12 avril 2024, Maître Cathy ARENDT a régulièrement fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement du montant de 694,44 euros du chef d’honoraires d’avocat avec les intérêts légaux à partir du 20 mars 2024, date de la facture, sinon à partir de lade 694,

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

L’article 694 du même code précise que s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.À défaut de ce faire, la saisie-arrêt, pratiquée en date du 10 janvier 2023, non seulement sans titre au sens de l’article 693 du Nouveau Code de procédure

L’article 694 (5) du code de procédure pénale dispose qu’en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1 ter de la loi modifiée du 14 février 1955, la chambre de l’l’

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 20 février 2024 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 22 janvier 2024 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-