Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu d’un contrat de cautionnement du 30 juillet 2008, PERSONNE1.) s’est porté caution solidaire et indivisible des obligations de SOCIETE1.) à l’égard de SOCIETE2.) dans le cadre du contrat de location à concurrence de la somme de 3.679.151,- EUR.Elle demande par ailleurs au tribunal de condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 3.679.951,28 EUR

JURISCLASSEUR, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63), il n’en reste pas moins qu’en l’espèce à défaut d’influer sur le présent litige, il n’y a pas lieu de tenir la présente instance en suspens et d’attendre l’issue du litige pendant devant le tribunal de travail.

discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités, étant précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la cour de cassation (Jurisclasseur, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63).

1974, n°140, p.679).

L’article 679 énumère non limitativement celles des conventions soumises aux règles de procédure édictées aux articles 680 à 685 NCPC.

dit partiellement fondée la demande de A.) en remboursement des allocations familiales à hauteur de 679,28 euros ;

Les articles 679 à 685 du nouveau code de procédure civile règlent l’exécution de tels jugements.

dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités (cf. JurisClasseur Procédure Civile, verbo Suspension d’Instance, fascicule 679, n° 63).

discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités, étant précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la cour de cassation (Jurisclasseur, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63).

Il résulte encore du rapport d’activité du curateur et de ses déclarations à l’audience que la société SOC.1.) s.àr.l. dispose d’un actif de 679,42 euros, tandis que le passif de la société se chiffre à environ 205.000 euros.

Il retient aussi que des prélèvements de 55.450,91- euros et de 32.679.- euros des deux comptes auprès des CCP ne sont pas justifiés par des pièces ou des explications utiles de Chantal X. A titre d’exemple, le tribunal énumère dix factures relatives à des travaux de rénovation du chalet de Chantal X payées des deniers de Jeanne Y.

précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la cour de cassation (JURISCLASSEUR, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63).

Jurisclasseur Procédure civile, v° Suspension d’instance, Fasc. 679, n° 56 et 61).

que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la cour de cassation (JURISCLASSEUR, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63).

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, - partie défenderesse - représentée par Maître Patricia FONSECA DA COSTA, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 10, rue Willy Goergen (L-2016, B.P.679), et encore: l'ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire

dispositions des articles 678 et 679 du code civil (E. RAVIART, traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage, n° 198).Les appelants font grief au premier juge d’avoir pensé qu’une action basée sur les articles 678 et 679 du code civil relève toujours du possessoire, pareille pensée étant fausse.Les vues pratiquées seraient contraires

18.679,74 €.déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 18.679,74 €partant condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à A.) le montant de (5.000.- € + 18.679,74 € + 6.226,58 € =) 29.906,32 € avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2011, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

959,83 679,50

l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités. (cf JurisClasseur Procédure Civile, verbo Suspension d’Instance, fascicule 679, n° 63)

Contre ce jugement, l’Etat a régulièrement interjeté appel par exploit du 21 octobre 2010, demandant, par réformation, à la Cour de dire sa demande en remboursement des indemnités de chômage fondée jusqu’à concurrence de 16.679,43 €.