Décisions intégrales des juridictions judiciaires

précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la cour de cassation (JURISCLASSEUR, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63).

que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la cour de cassation (JURISCLASSEUR, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63).

Jurisclasseur Procédure civile, v° Suspension d’instance, Fasc. 679, n° 56 et 61).

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, - partie défenderesse - représentée par Maître Patricia FONSECA DA COSTA, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 10, rue Willy Goergen (L-2016, B.P.679), et encore: l'ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire

dispositions des articles 678 et 679 du code civil (E. RAVIART, traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage, n° 198).Les appelants font grief au premier juge d’avoir pensé qu’une action basée sur les articles 678 et 679 du code civil relève toujours du possessoire, pareille pensée étant fausse.Les vues pratiquées seraient contraires

18.679,74 €.déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 18.679,74 €partant condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à A.) le montant de (5.000.- € + 18.679,74 € + 6.226,58 € =) 29.906,32 € avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2011, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

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l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités. (cf JurisClasseur Procédure Civile, verbo Suspension d’Instance, fascicule 679, n° 63)

Contre ce jugement, l’Etat a régulièrement interjeté appel par exploit du 21 octobre 2010, demandant, par réformation, à la Cour de dire sa demande en remboursement des indemnités de chômage fondée jusqu’à concurrence de 16.679,43 €.

Le juge saisi a fait droit à la demande, rendant un titre exécutoire pour la somme de 20.679,32 euros le 16 mars 2010.

bien au pénal qu’au civil, les droits du prévenu et ceux de la partie civile peuvent être différenciés (cf. F. KUTY, Justice pénale et procès équitable, vol. 1, Ed. Larcier, no.679).

apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités. (cf JurisClasseur Procédure Civile, verbo Suspension d’Instance, fascicule 679, n° 63)

1974, n°140, p.679).

Le représentant du ministère public chiffre les frais relativement à la mise en fourrière, c'est-à-dire relativement au séjour des chiens saisis à l'Asile pour Animaux à Gasperich jusqu'au 31 octobre 2010 inclus à 34.679 euros.L’intégralité des frais de mise en fourrière des chiens, en l’occurrence le montant de 34.679 euros, est a priori comprise dans les

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surseoir à une saisie fondée sur un titre exécutoire, même si une procédure pénale en faux est intentée contre le titre, l’article 4 du Code de Procédure Pénale français - équivalent de l’article 3 du Code d’Instruction Criminelle luxembourgeois - n’étant pas applicable à la poursuite d’une voie d’exécution (cf. Jursiclasseur Procédure, fasc. 679, no.60).

Par acte d’huissier du 18 mai 2005, le Centre Commun de la Sécurité Sociale assigna la société SOC1.) S.A. en faillite en raison d’une créance de 3.679,92 euros d’arriérés de cotisations sociales.Dans son rapport d’activité, il évalua le passif de la société faillie à environ 20.000 euros, dont 3.679,92 euros de dettes envers la Sécurité Sociale et 15.514,20

fondée mais a limité les effets de la saisie à 679.283.- EUR.Il conclut que la somme de 679.283.- EUR a été versée par S) en vertu d’un contrat de prêt régulier, les premiers montants ayant été acquittés en vertu des besoins et demandes de l’appelant tandis que le solde de 510.000.- EUR n’a été versé que suite à une condamnation sous

dit que la condamnation prononcée à charge de D) (21.440,91) et à charge des architectes (1.679,55) est assortie des intérêts légaux à partir du 23 janvier 2001 jusqu’à solde,

Par acte du 24 juillet 2009, l’appelante déclare régulièrement se désister de l’instance d'appel introduite par ledits exploits d'huissiers, inscrite sous le numéro du rôle 34 679.donne acte à A) S.A. de son désistement de l’instance d'appel introduite par exploits des huissiers des 10 et 11 mars 2009, inscrite sous le numéro du rôle 34 679,en conséquence,