Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’en date du 25 juin 2009 la partie défenderesse a confirmé son accord pour la mise en page, le tirage et la publication dudit reportage pour la somme de 9.674,33 €

Il est unanimement admis qu’un désistement exprès fait par acte d’avoué à avoué doit porter la signature de la partie et qu’il s’agit là d’une formalité substantielle, dont l’omission est sanctionnée par la nullité du désistement (cf. Garsonnet et Cézar-Bru, t. 3, p. 674) et que le mandat légal de l’avoué ne comporte pas le pouvoir de se désister (Cour, 15

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 674,06.- € en s’emparant de cette somme en se servant dans la caisse de la s.à.r.l.en l’espèce, d’avoir établi une fausse note de crédit électronique annulant de façon comptable une facture du 12.12.2006 portant sur le montant de 674,06.- € et reprenant la vente d’un set de 4 pneus hiver et le

Jugt no 674/2011

de 12.674.euros correspondant à la réfection de la façade et demande la condamnation de l’appelante également au payement de cette somme.En se basant sur un devis unilatéral, elle augmente sa demande de 12.674,15 euros et conclut à la condamnation de l’appelante au payement de cette

La société SOC.1.) critique aussi le jugement en ce qu’il n’a pas appliqué le principe de la reddition de comptes de l’article 674 du nouveau code de procédure civile.

Elle a travaillé depuis juin 2007 dans le local CABARET et son salaire mensuel s’élevait à 674 euros par mois et elle recevait

Elle a travaillé depuis juin 2007 dans le local CABARET et son salaire mensuel s’élevait à 674 euros par mois et elle recevait

Concernant le préjudice matériel, A est donc tenue envers le syndicat jusqu’à concurrence de 674.462 frs, soit 16.719,48 €, et D jusqu’à concurrence de 812.835 frs, soit 20.149,65 €.

Elle reproche aux premiers juges de l’avoir condamnée au paiement d’une prime de fin d’année pour l’année 2007 de 922,37 euros qu’elle prétend avoir payé de même que l’indemnité compensatoire pour congé non pris de 2.674,27 euros.

Elle reproche aux premiers juges de l’avoir condamnée au paiement d’une prime de fin d’année pour l’année 2007 de 922,37 euros qu’elle prétend avoir payé de même que l’indemnité compensatoire pour congé non pris de 2.674,27 euros.

538,92 € au titre de congé non pris, 173,14 € au titre de solde de congé, 1.674,26 € au titre de solde de salaire du mois de février 2007, 879,85 € au titre de solde de rémunération et frais pour l’année 2006, 1.987,08 € au titre de différence dans la rémunération pendant 6 mois et 10.000 € au titre de dommage moral, remise de la carte d’impôt sous peine d

538,92 € au titre de congé non pris, 173,14 € au titre de solde de congé, 1.674,26 € au titre de solde de salaire du mois de février 2007, 879,85 € au titre de solde de rémunération et frais pour l’année 2006, 1.987,08 € au titre de différence dans la rémunération pendant 6 mois et 10.000 € au titre de dommage moral, remise de la carte d’impôt sous peine d

Il demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de condamner la société SOC.1.) S.A. à lui payer 3.080.000 USD, sinon 2.089.194,30 USD, sinon 1.063.674 USD, à convertir en euros à la date de l’arrêt à intervenir, avec les intérêts légaux à partir de la date du dépôt de la requête jusqu’à solde.Cette incertitude est confirmée par les différentes

Il demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de condamner la société SOC.1.) S.A. à lui payer 3.080.000 USD, sinon 2.089.194,30 USD, sinon 1.063.674 USD, à convertir en euros à la date de l’arrêt à intervenir, avec les intérêts légaux à partir de la date du dépôt de la requête jusqu’à solde.Cette incertitude est confirmée par les différentes

versées que le dommage matériel accru à V.) se chiffre à 8.674,47 euros.

674,52 €

payer la somme de 292.788,12 euros ainsi que les intérêts moratoires au taux directeur de la Banque Centrale Européenne sur la somme de 674.482,67 euros, somme indûment retenue par la Ville d’LIEU.1.).euros, le montant total des déductions par la Ville d’LIEU.1.) pour prétendues pénalités de retard se serait chiffré à (287.596,31 + 87.886,45 + 299.000 =) 674

Compte tenu des éléments dont dispose le tribunal, et notamment du devis initial de 130.764,01.-€ et de la facture finale de 176.674,91.-DM, les modifications apportées aux plans initiaux dépassent de loin la somme de 2.500.-€.130.764,01.-€, tandis que la facture finale porte sur le montant total hors TVA de 176.674,91.DM, soit TTC de 204.942,90.-DM.

Jugement commercial XV N°674/07 Audience publique du mercredi, vingt-trois mai deux mille sept Numéro 102 798 du rôle Composition: Karin GUILLAUME, vice-présidente, Marc WAGNER, juge, Robert WORRE, juge, Fabienne GAUL, greffière.