Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Etant donné que les prénommés ont été valablement cités à leur dernière adresse connue, il y a lieu en application de l’article 666 du Code d’instruction criminelle de statuer par jugement réputé contradictoire à leur encontre.La saisie préqualifiée ayant été opérée à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est

Une telle action n’existe qu’autant que le coauteur a effectivement indemnisé la victime au-delà de sa part, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (v. Ph. Le Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

de mars 2001 à fin février 2005, des remboursements effectués par A) de l’ordre de 26.500 euros (100.000 : 15 = 6.666,66 x 4).

La créance de la société SOCIETE1.) ayant ainsi été évaluée par l’expert au montant de 5.666,07 euros TTC, le juge de première instance a rappelé que les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés ou lorsque l’erreur de ceux

c) frais d’avocat : 283812,73 € (238,666,55 €, oralement augmentés à l’audience du montant de 45.146,18 euros selon la pièce III.37 versée)

n°100.666 du rôle).

AAAA et BBBB concluent encore à la condamnation d’CCCC à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle de 1.666,66.- euros, sinon à tout montant supérieur à fixer par le tribunal ou à dire d’expert, à compter du mois de décembre 2015 jusqu’à son départ effectif avec les intérêts légaux à partir des échéances des mensualités jusqu’à solde.réévalué et décoté

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, réclama à la partie malfondée au litige le remboursement des indemnités de chômage prestées au salarié à hauteur de 3.666,79 euros, outre les intérêts légaux.et a condamné A à payer à l’ETAT le montant de 3.666,79 euros, outre les intérêts de retard.Il demande

666,12

il a dit fondées les demandes de A pour les montants de 27.666,50 euros du chef d’indemnité compensatoire de congé non pris, de 400 euros du chef de retenue illégale sur salaire et de 523

devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 24 juillet 2012 et s’entendre condamner à lui payer 666,24 € et 350 € à titre de

597,37 € 2.140,79 € 8.666,88 €

De toute manière, si la cause de nullité n'affecte pas l'acte introductif d'instance, l'effet dévolutif pour le tout s'applique (Cass. com., 16 janv. 2007, n° 05-18.666 : Juris-Data n° 2007-037005, pour l'absence de rapport du juge commissaire).

Le jugement est également frappé d’appel en ce que le montant alloué en première instance au titre de préjudice esthétique - soit 6.666 euros après partage - n’est pas de nature à réparer le dommage subi par ailleurs évalué par l’expert à 10.000 euros après partage.Le tribunal, en se basant sur les constatations de l’expert médical, sur le fait que la

Dans les conclusions notifiées le 10 juin 2014, elle réclame de ce chef un montant de 666,13 €.

Etant donné que P.1.) n’a pas comparu à l’audience, ni en personne, ni représenté par un avocat, il y a dès lors lieu, en application de l’article 666 du code d’instruction criminelle, de statuer par un jugement réputé contradictoire à son encontre.La saisie préqualifiée ayant été opérée à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal

jurisprudence affirme que le chirurgien doit réparer le dommage causé à son patient par un acte chirurgical nécessaire au traitement, même en l’absence de toute faute de sa part, lorsque le dommage est sans rapport avec l’état antérieur du patient ni avec l’évolution prévisible de cet état (cf. op. cit n° 666 et 667).

Elle demande, encore, à voir condamner l’intimé à lui payer la somme de 666.666 LUF, soit 16.526,22 euros.666.666 LUF, sur un compte courant des époux, tandis que la somme de 666.334LUF, soit 16.517,99 euros, aurait été remise en espèces à A).Or, tel que retenu à juste titre par les juges de première instance, sur base des pièces versées en cause et qui n’

s’entendre condamner au paiement d’un montant de 1.280.666,85.- € du chef d’actif manquant et de 3.005.426,86.- € à titre d’intérêts qui auraient pu être perçus, sinon à des dommages-intérêts de 4.286.093,71.-

En expliquant qu’en 2010, la société a clôturé l’année avec une perte de 666.000 € et qu’à la fin du mois d’août 2011, malgré une légère hausse du chiffre d’affaires, la perte pour 2011 se chiffrait à 2.997.000 €, que cette perte était due à l’augmentation significative des prix des matières premières, qu’au vu de la situation économique difficile, la