Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement commercial II No 661/16

661), si l'un est propriétaire des bois, l'autre des chaumes d'un même terrain (Cass. req., 25 déc. 1833 : S. 1834, 1, p. 720), si l'un est propriétaire des arbres et l'autre de la berge sur laquelle ils sont plantés (Cass. req., 13 févr. 1834 : S. 1834, 1, p. 205), si l'un est propriétaire du

exemple, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

A.) a soumis à l’EPT sa note d’honoraires du 28 juillet 2009 d’un montant de 14.661,99.- euros (HT), soit 16.861,29.- euros (TTC) qui a été contestée par l’EPT.

En ce qui concerne finalement les années 2011, 2012 et 2013, il résulte du décompte établi par PERSONNE2.) que PERSONNE1.) s’est acquitté des montants de 7.750,00 euros en 2011 et de 9.661,21 euros en 2012, tandis qu’il est resté en défaut de payer le moindre cent de janvier 2013 à mai 2013 inclus.

En ce qui concerne finalement les années 2011, 2012 et 2013, il résulte du décompte établi par B.) que A.) s’est acquitté des montants de 7.750,00 euros en 2011 et de 9.661,21 euros en 2012, tandis qu’il est resté en défaut de payer le moindre cent de janvier 2013 à mai 2013 inclus.

matériel qu’à titre de préjudice moral, 6.661,45 € à titre d’indemnité pour congé non pris, les montants de 2.049,98 € et 189,59 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.

Par exploit d’huissier du 17 janvier 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer (i) le montant de 5.661,58 euros du chef d’une facture impayée se rapportant à des travaux de construction d’une maisonle

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

aux lieux en question la nature de maison habitée (cf Raymond CHARLES Introduction à l'Etude du Vol n°660 et 661).

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).Sa mauvaise foi est établie par la conscience du

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

12. – Particularisme des procédures collectives – Le jugement d'ouverture est susceptible d'appel (C. com., art. L. 661-1. – Ph. Roussel-Galle, Réforme du droit des entreprises en difficulté, Litec, Carré Droit, p.

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe au prévenu, s’il nie le détournement, de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (Cass. belge 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

exemple, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du code d'instruction criminelle;

Du chef des prestations effectuées dans le cadre de ce premier projet une facture d’un montant de 3.661,14 euros a été émise par SOCIETE1.) sàrl à l’encontre de PERSONNE1.)sur cette facture le montant déjà réglé par PERSONNE1.), à savoir 3.661,14 euros, est porté en déduction, de manière à ce que

du mur conformément à l’article 661 du code civil et iv) que face au refus opposé par les consorts GROUPE1.), elle n’avait d’autre choix que de porter l’affaire en justice.661 du code civil de s’appliquer.Le premier juge a ensuite rappelé i) qu’aux termes de l’article 661 du code civil, la partie qui « joint » un mur a le droit d’en revendiquer la