Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De janvier à mars 2022, PERSONNE1.) a de nouveau travaillé et gagné un salaire moyen net d’environ 660 euros.

Arrêt n° 660/22 Ch.c.C. du 28 juin 2022. (Not.: 1798/12/CD)

70.700,00 16.000,00 9.100,00 32.200,00 47.200,00 9.750,00 5.650,00 63.700,00 6.300,00 9.700,00 9.700,00 23.960,00 19.445,00 21.055,00 4.985,00 7.265,00 19.660,00 23.625,00 79.830,00 6.180,00 23.400,00 32.900,00 38.000,00 41.900,00 6.600,00 6.600,00 27.500,00 57.200,00 42.200,00 16.200,00 23.400,00 27.800,00 9.400,00 9.400,00 9.400,00 5.100,00 5.150,00 10.500

23.04.2020, n° du rôle 40 660).

sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») pour avoir paiement du montant de 76.660,82 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire,validé la saisie-arrêt n° L-SAPA-98/21 pratiquée par PERSONNE2.)

A titre plus subsidiaire, elle a réclamé la somme de 660,50 euros, la société SOCIETE1.) ayant expressément reconnu par courriel qu’elle était redevable dudit montant.La société SOCIETE1.) n’aurait en outre pas reconnu être redevable de la somme de 660,50 euros.

31 janvier 2014 ainsi qu’une copie de l’acte authentique de vente y relatif (pour autant qu’il ait été signé depuis lors) par lequel l’Etat a acquis environs 6 ares de terrain pour un prix total de 660.000 euros dans le cadre du réaménagement de l’intersection de la route (...) et du boulevard (...).Il ressort dudit Compromis que SOCIETE2.) a vendu à l’Etat

DATE5.) ainsi qu’une copie de l’acte authentique de vente y relatif (pour autant qu’il ait été signé depuis lors) par lequel l’Etat a acquis environs 6 ares de terrain pour un prix total de 660.000 euros dans le cadre du réaménagement de l’intersection de la PSEUDONYME4.) et du PSEUDONYME3.).dudit Compromis que SOCIETE2.) a vendu à l’Etat du Grand-Duché de

660,36 euros, d’ores et déjà payé par les consorts GROUPE1.),1.500.- - 660,36 =]

2013:660, point 28) 16 CJUE arrêts du 27 septembre 2001, Cibo Participations (C-16/00, EU:C:2001:495, point 33), du 26 mai 2005, Kretztechnik (C-465/03, EU:C:2005:320, point 37), du 6 septembre 2012, Portugal Telecom (C-496/11, EU:C:2012:557, point 37), et du 17 octobre 2013, Iberdrola e.a. (C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11, EU:C:

internationale ( cf Roger THIRY, op. cit., no. 660 ).

du 21 novembre 2018 à mars 2019, chaque mois 50 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 660 euros à [

BORÉ, précité, n° 121.45, pages 659-660).

Par application des articles 31, 32 et 50 du Code pénal et des articles 182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Si un délit est commis « au-delà de la frontière » (..) les tribunaux des deux pays sont compétents : dans le lieu où il y a eu (..) commencement d’exécution et le crime consommé à l’endroit où la victime a été frappée (R. THIRY, ibidem T.1. n° 660).

de 1.660.000 euros en raison de ses nombreuses dettes.

Aucune des parties ne verse en cause les annexes au rapport d'expertise Henx, de sorte qu'à défaut d'autre renseignement il y a lieu de respecter le principe de concordance entre ces deux évaluations et de dire que la valeur de la construction n'est que de 293.660 euros.La récompense due par la communauté à W) se chiffre donc, par réformation du jugement

internationale ( cf Roger THIRY, op. cit., no. 660 ).Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger (cf Roger THIRY, op. cit. no. 660 ; Tr.arr. Lux., 27 avril 2000, no.

L’appelante produit en instance d’appel un document manuscrit qui note en 2007 des prélèvements sur un compte bancaire ... pour un total de 29.100 euros et une liste de prélèvements sur ce compte de 2008 à 2013 pour un total de 32.660,18 euros, de 30.900 euros, de 16.400 euros, de 3.650 euros, de 300 euros et de 3.365 euros.

64.989,60 euros au titre des préjudices matériel et moral résultant de la mise à pied abusive, 17.330,56 euros au titre du préjudice pour harcèlement moral, 25.995,84 euros au titre du préjudice spécifique lié au statut de déléguésuppléant, 2.690,86 euros au titre des arriérés de salaires, 34.660,28 euros au titre des indemnités de départ et de préavis,de