Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Précis Dalloz, Les régimes matrimoniaux par Terré et Simler, 5e édition, n° 653, p.

par la société A S.A. un ordinateur d’une valeur de 653,95 € qu’il a fait livrer à son domicile privé, alors que pareil droit n‘était pas prévu dans son contrat.connaître du surplus, a dit non fondée la demande en remboursement de frais personnels pour la somme de 19.951,17 € et en a débouté, a dit fondée la demande en remboursement du montant de 653,95 €, a

un montant de quelque 653 euros par mois.Il résulte des développements qui précèdent que D.) a un revenu disponible de 5.788 - 100 - 653 = 5.035 euros par mois.

Dans son assignation du 29 mai 2009, la société F a fait exposer les mêmes faits et reprend la même argumentation que dans les affaires D et E, sauf que le dénommé B a effectué le 8 novembre 2007, à l'insu de la société F, trois virements pour un montant total de 20.653,11 € en faveur de l'avocat de la société A. La société F précise que même à supposer la

matrimoniaux, par Terré et Simler, 5e édition, n° 653).

Suivant l’article 653 du Code civil, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire.que l’une des parties en a acquis la mitoyenneté de l’autre (cf. JCL art 653 à 662 fasc. 20 no 86).L’article 653 du Code civil fait

B demande à la Cour de dire que c’est à raison qu’elle a soumis l’intégralité des chiffres d’affaires à hauteur de 485.653,99 euros pour l’exercice 2004 et à hauteur de 797.884,10 pour l’exercice 2005, réalisés par C en relation avec les prestations de services fournies dans le cadre du « management and agency agreement » conclu avec la société de droit

Le Tribunal relève toutefois que l’article 1 alinéa 1 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986 définit l’agent commercial comme étant « celui qui, en tant qu’intermédiaire indépendant, est

L’expert judiciaire a retenu du chef de « frais de coordination » le montant de 2.653,31 €.

Or, les juges du fond, en condamnant la partie demanderesse en cassation au paiement de la somme de 2.653,44 € à titre de solde du prêt, ce montant avec les intérêts conventionnels de 9,5 % sur le montant de 14.262,21 € à partir du 23 janvier 1999 jusqu’à solde, ont fait une mauvaise application de la loi en ne tenant pas compte de la prescription

En tout 653,50 euros ont été dérobés.en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du HÔTEL.) la somme de 653,50 euros, partant une chose ne leur appartenant pas, avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide de menaces dans une maison habitée, une arme ayant été montrée ;en l’espèce d’avoir extorqué la remise de la somme de 653,50

L’article 1er alinéa 1er de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653 CEE dispose qu’ « est un agent commercial au sens de la présente loi celui qui, en tant qu’intermédiaire indépendant, est chargé de façon permanente, à

L'article 653 du code civil prévoit que dans les villes et campagnes, tout murJurisclasseur, droit civil, art.653 à 662,fasc.20, n°84).En effet l'article 653 du code civHJurisclasseur, droit civil, art.653 à 662,fasc.20, n 80).

Par jugement du 3 juillet 2008, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et condamné A à payer à B une indemnité de départ de 2.122 €, un dommage matériel de 3.653,10 €, un dommage moral de 2.500 €, des arriérés de salaire de 277 € de même qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

Par exploit d’huissier du 6 août 2008, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont fait citer PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de les entendre condamner sous peine d’astreinte, principalement sur base de l’article 544 du code civil, sinon sur base des articles 653 et suivants du codePar

485.653,99 euros pour l’exercice 2004 et à hauteur de 797.884,10 pour l’exercice 2005, réalisés par la société A en relation avec les prestations de services fournies dans le cadre du « management and agency agreement » conclu avec la société de droit belge B, à la TVA luxembourgeoise et a dit que c’est à tort que l’Administration de l’Enregistrement et des

Par exploit d'huissier du 12 février 2008 la société CCC a fait comparaître le société BBB devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer, suite à la résiliation intervenue le 2 octobre 2007 qualifiée d'abusive, la somme de 84.653,65 euros à titre de dommages et intérêts.

Le Tribunal relève toutefois que l’article 1 alinéa 1 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986 définit l’agent commercial comme étant « celui qui, en tant qu’intermédiaire indépendant, est

A a encore été condamnée à rembourser à l’Etat 8.653,18 € à titre d’indemnités de chômage complet avancées à B.Le jugement est ainsi encore à confirmer en ce que le tribunal du travail a condamné A au paiement d’un dommage matériel de 5.685,38 € montant qui tient compte de l’indemnité compensatoire de préavis (3.007,20 € soit le solde pour 30 jours restant)

A a encore été condamnée à rembourser à l’Etat 8.653,18 € à titre d’indemnités de chômage complet avancées à B.Le jugement est ainsi encore à confirmer en ce que le tribunal du travail a condamné A au paiement d’un dommage matériel de 5.685,38 € montant qui tient compte de l’indemnité compensatoire de préavis (3.007,20 € soit le solde pour 30 jours restant)