Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par lettre recommandée du même jour, DEXIA-BANQUE a également dénoncé la convention de crédit conclue avec la société LABORATOIRE DENTAIRE REUTER avec sommation d’apurer le solde s’élevant à (13.684.554.- et 338.093.-) 14.022.647.- LUF.

d’avoir laissé établir la société SOC1) HOLDING S.A. (RC n°B45.647) son siège

C’est aux tribunaux qu’il appartient d’identifier les biens protégés par le concept de vie privée et de mesurer la force avec laquelle ils contrebalancent les droits concurrents des agents juridiques accusés d’y avoir porté atteinte (Rigaux : La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité, n° 647).

Ainsi le délit de fuite est établi si, quel qu’ait été son mobile, l’agent est descendu de son véhicule pour s’entretenir avec la victime, puis a quitté les lieux sans se faire connaître. (G. Schuind, Traité pratique de droit criminel, p. 647)

Partant, il y a lieu de retenir à titre de frais de réparation des locaux du rez-de-chaussée, en valeur à neuf, la somme de 11.647,33 €.

d’avoir laissé établir la société SOCIETE 3) HOLDING S.A. (RC n°B45.647) son siège social à son étude à L-(

En ce qui concerne sa propre situation financière, B.) a perçu un salaire de 2.647.-euros au mois de janvier 2003, et de 2.789.- euros pour le mois de décembre 2004.

rue Albert Borschette, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 63.647, défenderesses aux fins du prédit exploit KREMMER, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à Luxembourg.

PERSONNE2.) a donné assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 414.647.francs du chef de fourniture de marchandises et de travaux prestés lors de la construction d’une maison d’habitation à LIEU1.).

Numéro 28 647 du rôle.

Calculé au taux DEM, le trop perçu s’élève pour chacun des demandeurs à 647.828,4.- DEM.Admettant que les garanties personnelles du 17 juin 1992 constituent un cautionnement, et non une garantie autonome, les premiers juges ont admis dans leur jugement du 10 juillet 1998 que les intérêts au taux en vigueur en DEM doivent trouver application, ils ont condamné

montant dû de 166.647.francs.

Le fait de porter le montant à rembourser de 1.814.647,86.- riais saoudiens à celui de

La perte capitalisée pour la période du lier mars 1992 au 20 septembre 2014 se chiffrerait donc à(25.066.401 + 3.580.704 =)28.647.105.- francs.

112.942.- X 1/3 = 37.647.- francs, avec les intérêts légaux à partir du jourmontant de 37.647.- francs;37.647.- francs avec les intérêts légaux à partir du jour de l'accident -11

4.000.- euros HTVA 23.647.- euros