Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 638 du code d’instruction criminelle, l’action publique pour un délit de nature à être puni correctionnellement est prescrite après trois années révolues.

L’effet des actes interruptifs, étant absolu, se produit en vertu des articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle aussi bien à l’égard des auteurs de l’infraction qu’à l’égard des coauteurs ou complices, même non impliqués dans l’acte d’instruction ou de poursuite.Par application des articles 186, 191, 211, 637 et 638 du code d’instruction

La banque a recrédité le 7 septembre 2000 les comptes de la victime A.) de ce montant, augmentée des intérêts conventionnels échus durant la période litigieuse, soit la somme totale de 3.429.638 LUF.Le 7 septembre 2000, la BQUE1.) indemnisait sur ses propres fonds A.) en recréditant ses comptes de la somme totale de 3.363.300 LUF, augmentée des intérêts

articles 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001, ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628, 628-1, 637 et 638 du Code d’instruction criminelle

Moyennant facture n° 400 663 du 5 décembre 1995, SOC) réclame à A) le montant de 555.491.- HT, soit de 638.815.- francs TC, avec la mention « Application article 1 de nos conditions générales : 10% de la valeur de la note du 08/09/95 pour un montant de 5.554.916.- Frs.

Les parties ont déclaré limiter les débats à la question de savoir si les actions publiques et civiles dirigées contre les cités directs se trouvent prescrites conformément à l’article 638 du code d’instruction criminelle.