Décisions intégrales des juridictions judiciaires

630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en retranchant l’article 20 du Code pénal et les articles 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 185, 195-1, 199, 202, 203, 209, 210, 211 et 215 du Code de procédure pénale.

mars 2020, Pas. 39, p. 632 ; Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas.

mars 2020, Pas. 39, p. 632 ; Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 44, 45, 60, 66, 266, 327 alinéas 1 et 2, 330-1 point 1 et 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal et des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-

c o n d a m n e le Dr PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.632,32 €, avec les intérêts légaux à partir du 31 mai 2022, date de demande en justice, jusqu’à solde ;

sa demande relative au préjudice matériel au montant de 31.632,17 €à titre principal - sur base du dernier complet salaire payé (soit le salaire de mai 2023 s’élevant à 3.449,77 €), augmenté du montant forfaitaire de 600 € dû par l’employeur du chef des tarifs et majorations impayées et déduction faite des indemnités pécuniaires de maladie effectivement

2.632 euros TTC 9.243 euros TTC 5.241,16 euros TTCOr, les revendications indemnitaires des époux PERSONNE3.) se limiteraient à son égard aux seuls frais de réfection de l’emplacement de parking et l’allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral, soit un montant total de (2.632 + 5.000 = ) 7.632 euros, montant par ailleurs contesté.Ils indiquent

Jugt n° 632/23 not.

1, 2, 3, 155, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 631, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, 8.1.a, 8.1.b, 10 alinéa 2 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses

Par exploit d’huissier de justice du 30 novembre 2018, SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE5.) firent donner assignation à SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour la voir condamner au paiement du montant de 130.632,24 euros, réduit à 86.091,60 euros, à

331.632,81331.632,81

2, 3, 155, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66 et 409 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 66 et 391bis du code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le jugeprésident.

des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le juge-président.

629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 269, 272, 274, 327, 442-2, 545 et 561 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 6337 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

définitivement les montants réclamés par SOCIETE1.) », par un virement de 4.632,92en faveur de SOCIETE1.) le 10 mars 2020, (v) le paiement de 4.632,92 EUR effectué par SOCIETE2.) en faveur de SOCIETE1.) le 16 mars 2020 et (vi) les montants des dommages et intérêts dus à SOCIETE2.) en raison des fautes commises par SOCIETE1.).4.632,92682,64 + 855,37 + 6.000,

1.632,