Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur question du tribunal relative à la recevabilité de la demande en intervention au vu des articles 631 et 634 du Code de commerce, les parties confirment lors de l’audience des plaidoiries du 17 février 2021 que PERSONNE1.) n’a pas la qualité de commerçant et qu’il n’assumait plus la fonction d’administrateur au sein de SOCIETE1.) au moment de sonAux

Elle diminua le solde du bonus différé pour les exercices 2012 à 2014 au montant de 26.631,73 euros, suite à l’intervention d’un paiement de son ancien employeur, et augmenta le bonus pour l’exercice 2015 à la somme de 197.342 euros.La demande de A en paiement de la somme de 26.631,73 euros à titre de bonus différé a partant été rejetée.solde du bonus

a v e r t i t PREVENU1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'elle

Elle a demandé acte que le montant de 5.631,59 euros payé mensuellement depuis le 1er novembre 2019 par A est accepté à titre d’indemnité d’occupation.Elle a encore demandé la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de 6.120,64 euros, sinon au montant de 5.631,59 euros.

Elle demande à la Cour, par réformation des jugements entrepris, d’annuler le rapport d’expertise EXP 1) du 24 août 2015, déposé au greffe de la Cour en date du 5 novembre 2020, de « constater » le défaut de paiement par B des rétrocessions en sa faveur, de condamner ce dernier à lui payer le montant de 25.631,08 euros avec les intérêts légaux depuis le 25

L’appelant invoque le remboursement mensuel des montants de 1.631 euros en 2019 et de 1.896,80 euros en 2020 pour deux emprunts dont le capital se chiffre à 531.000 euros et à 74.000 euros et qui ont financé l’acquisition et la rénovation d’un immeuble sis à (

En l’occurrence il résulte des extraits bancaires produits que postérieurement au 18 novembre 2009, treize paiements de 560,32 euros, cinq paiements de 625,14 euros, deux paiements de 628,86 euros, cinq paiements de 631,68 euros et deux paiements de 629,46 euros ont été effectués depuis le compte (

16.500,00 euros pour la souscription des actions de catégorie A - 225.631,80 euros pour la souscription des actions de catégorie B - 143.437,50 euros pour la souscription des actions de catégorie C.

1.428,12.- euros à titre de charges non payées, 607,27.- euros à titre de charges non payées, 247,33.- euros à titre de charges non payées, 631,98.- euros à titre de charges non payées et

631-31, n° 25).

Il résulte cependant de la page 11 du management report relatif à l’exercice 2016 que le nombre de parts du Compartiment 1 est passé de 31.000 au moment de sa constitution à 1.631.000 au courant de l’année 2016.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (Cour d’appel, 1ère chambre, 16 décembre 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

un montant mensuel de 631,04 euros, de sorte que B. serait trouvée dans une situation confortable qui lui aurait permis de percevoir un revenu mensuel de 2.298,11 euros et qui lui aurait permis de subvenir à ses besoins.

Suivant l’article 631 3° du Code de commerce, qui a été invoqué par C1), les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

d’appel référé, 12 juillet 2017, n°44548 du rôle, Pas.38, p.631).

En effet, après compensation des montants redus de part et d’autre, la demande de CCCCCCCCCC est à déclarer fondée jusqu’à concurrence du montant de (1.456 + 4.600 + 175,35 – 4.600 =) 1.631,35.- euros.Il convient partant de condamner AAAAAAAAAA et BBBBBBBBBB solidairement au paiement du montant de 1.631,35.- euros.condamne AAAAAAAAAA et BBBBBBBBBB

a v e r t i t P.3.) que si, à l’expiration du délai de SEPT (7) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

L’intimé fait valoir que le salaire de l’appelante est de 5.631,89 euros en 2020 et qu’elle touche également un bonus de 6.600 euros.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 avril 2020 a « dit que par rapport à la question préjudicielle posée, l’article 631-3 du Code de procédure pénale est conforme au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution.Il incombait à la Cour d’appel, compétente en application de l’article 631-3 du Code de

Il importe de citer dans ce contexte un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation française (8 novembre 2016, n°14-21.481, Rev sociétés 2017. 631, note Godon),