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20240103_JPLPOLICE_3_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l’article 628, alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas
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- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240103_JPLPOLICE_6_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l’article 628, alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction deLe tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29
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- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240102_JPDPolice_4_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240102_JPDPolice_9_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,
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- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240102_JPDPolice_6_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,
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- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20231221_JPLPOLICE_636_pseudonymisé-accessible.pdf
2, 386, 628 et 628-1 du Code
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- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231221_JPLPOLICE_634_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tout par application des articles 1, 2, 140, 142 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23.11.1955, des articles 1, 7, 9bis et 13 de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 2, 3, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 2, 3,132-1, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 183-1, 191, 386, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.
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20231221_JPLPOLICE_640_pseudonymisé-accessible.pdf
code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.
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- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231221_JPLPOLICE_635_pseudonymisé-accessible.pdf
code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.
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20231221_JPLPOLICE_638_pseudonymisé-accessible.pdf
65 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.
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- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231221_JPLPOLICE_637_pseudonymisé-accessible.pdf
182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 386, 628 et 628-1 du code de procédure pénale
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- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231221_JPLPOLICE_632_pseudonymisé-accessible.pdf
code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.
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20231219_JPDPolice_285_pseudonymisé-accessible.pdf
des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.
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20231219_JPDPolice_289_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,
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- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20231219_JPDPolice_290_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,
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- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20231219_JPDPolice_293_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,
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- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20231215_JPE_253_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,
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- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20231215_JPE_252_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,
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- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20231214_JPLPOLICE_622_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tout par application des articles 1, 2, 140, 142 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23.11.1955, des articles 1, 7, 9bis et 13 de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 2, 3, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 2, 3,132-1, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 183-1, 386, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.
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20231214_JPLPOLICE_620_pseudonymisé-accessible.pdf
Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.
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